Plainte contre : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – en date du et déposée le 1ER MARS 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause de fausse déclaration au TRESOR PUBLIC,  tel que l’établit la réponse en date du 8 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Guerla GESSE – SIP VITRY-sur-SEINE – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate : – le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES. D’où il suit nécessairement que l’accusé de réception en date du 1ER MARS 2023 de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de GREFFE à la COUR d’APPEL de PARIS – relatif à la requête déposée le même jour auprès de : – Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé.

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De: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
A: sec.pr.tj-paris@justice.fr <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; sec.presidence.tj-paris@justice.fr <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; doyen.sec.t-paris@justice.fr <doyen.sec.t-paris@justice.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr <jean-christophe.rakotoniaina@ceidf.caisse-epargne.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr <sav-credit-3@ceidf.caisse-epargne.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; yanick.alvarez@wanadoo.fr <yanick.alvarez@wanadoo.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; christine.saladin@justice.fr <christine.saladin@justice.fr>; bernadette.verdeil@justice.fr <bernadette.verdeil@justice.fr>; bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr <bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr>; michel.maunier@justice.fr <michel.maunier@justice.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; delegationgenerale@avocatparis.org <delegationgenerale@avocatparis.org>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr <corinne.phelipeau.chambre.seineetmarne@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; info@mairie-dammarie-les-lys.fr <info@mairie-dammarie-les-lys.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr <c.paris@mairie-dammarie-les-lys.fr>; bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr <bgrunberg@mairie-dammarie-les-lys.fr>; contact@huissierweb.com <contact@huissierweb.com>; lyly-pucienne@hotmail.fr <lyly-pucienne@hotmail.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; paulastre@yahoo.fr <paulastre@yahoo.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; vincent.berdah@paris.fr <vincent.berdah@paris.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; bav.tj-paris@justice.fr <bav.tj-paris@justice.fr>; victimes@sajir.fr <victimes@sajir.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr <commissariat-choisy-plainte@interieur.gouv.fr>; marjorie.ferachoglou@interieur.gouv.fr <marjorie.ferachoglou@interieur.gouv.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; NMICHAUD@nexity.fr <NMICHAUD@nexity.fr>; fmoussouni@nexity.fr <fmoussouni@nexity.fr>; domaines-clients-nordest@nexity.fr <domaines-clients-nordest@nexity.fr>
Envoyé le: Me, 1 Mar 2023 9:25
Sujet: Plainte contre : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – en date du et déposée le 1ER MARS 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause de fausse déclaration au TRESOR PUBLIC, tel que l’établit la réponse en date du 8 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Guerla GESSE – SIP VITRY-sur-SEINE – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate : – le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES. D’où il suit nécessairement que l’accusé de réception en date du 1ER MARS 2023 de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de GREFFE à la COUR d’APPEL de PARIS – relatif à la requête déposée le même jour auprès de : – Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé.

Le 1ER MARS 2023

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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – 
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique :  sec.pr.tj-paris@justice.fr
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COPIE A : Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS
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REFERENCE DOYEN : 23/137
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OBJET : Plainte contre : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – en date du et déposée le 1ER MARS 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause de fausse déclaration au TRESOR PUBLIC,  tel que l’établit la réponse en date du 8 NOVEMBRE 2022 de : – Madame Guerla GESSE – SIP VITRY-sur-SEINE – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate : – le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES.
D’où il suit nécessairement que l’accusé de réception en date du 1ER MARS 2023 de : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de GREFFE à la COUR d’APPEL de PARIS – relatif à la requête déposée le même jour auprès de : – Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé.
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Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, 
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement, à la demande des justiciables victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre : la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – 49, avenue du Général de Gaulle – 77330 OZOIR-LA-FERRIERE -,
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pour cause de fausse déclaration au TRESOR PUBLIC tel que l’établit la réponse en date du 8 NOVEMBRE 2022 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Guerla GESSE – SIP VITRY-sur-SEINE – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au Conseil d’ETAT et à la COUR de CASSATION –
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tel que le constate (VOIR PIECE 4) : – le NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par le courrier du 28 OCTOBRE 2014 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES.
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D’où il suit nécessairement que l’accusé de réception en date du 1ER MARS 2023 de (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de GREFFE à la COUR d’APPEL de PARIS – relatif à la requête déposée le même jour auprès de : – Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
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doit IMPERATIVEMENT être accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 1ER MARS 2023 de : – Monsieur Michel MAUNIER – Greffier fonctionnel – Chef de Service du Greffe civil et social central – COUR d’APPEL de PARIS – Bureau 1G14 – relatif à la requête déposée le même jour auprès de : – Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;
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2 – La requête en date du et déposée le 1ER MARS 2023 auprès de : – Madame le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS dont : – Monsieur Michel MAUNIER – Directeur de Greffe à la COUR d’APPEL de PARIS – a accusé réception le même jour (REFERENCE DOYEN : 23/137) ;
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3 – La réponse en date du 8 NOVEMBRE 2022 de :- Madame Guerla GESSE – du TRESOR PUBLIC – qui a pour effet d’établir que : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE a fait une fausse déclaration au TRESOR PUBLIC ;
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4 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 par lequel : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits
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PIECE 1 :

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—–E-mail d’origine—–
De: MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>
A: Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé le: Me, 1 Mar 2023 8:12


Sujet: Réponse automatique :



Bonjour,
Je suis absent du 1er au 3 mars 2023.
Cordialement.
Michel MAUNIER
Greffier fonctionnel,
Chef de service du greffe civil et social central
Cour d’appel de PARIS
Bureau 1G14
01.44.32.52.80
michel.maunier@justice.fr

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