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Envoyé le: Ve, 17 Mar 2023 8:40
Sujet: REF. DOYEN : 23/143 – Requête en date du et déposée le 17 MARS 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ainsi que le fait valoir la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 15 MARS 2023 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – faisant état du courrier en date du 7 DECEMBRE 2015 par lequel : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient auprès de : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – qu’il est en litige avec : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est enregistrée sous le n° RG 22/16729 – PORTALIS 35L7-V-B7G-CGOY2 – par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS. Il résulte de la requête adressée à : – Monsieur Laurent ZEBO, faisant état des deux plaintes contre : – Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – ; et : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposées le 16 MARS 2023 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, que : – Madame Douce HONOREZ qui a éludé le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – a entaché son ordonnance RG n° 11-22-886 d’un défaut de motif, de manoeuvres dilatoires, et l’a privée de base légale. Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile : – Maître Philippe LOUIS (PC38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’aurait JAMAIS pu oser bloquer les litiges relatifs aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ; le litige avec : – Maître Philippe FROGER aurait pu prospérer ; et : – Madame Douce HONOREZ n’aurait JAMAIS pu oser refuser de produire le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV -. – Monsieur Hamidou ABSOU SOUNA n’a NULLEMENT apporté la preuve que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas commis de faute en refusant de reporter le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 avant le 16 FEVRIER 2023 – 11h00 -. Etant également précisé que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA n’a pas encore permis de repren=?UTF-8?Q?dre_les_travaux_dans_l’appartement_de
REF. DOYEN : 23/143 – Requête en date du et déposée le 17 MARS 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ainsi que le fait valoir la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 15 MARS 2023 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – faisant état du courrier en date du 7 DECEMBRE 2015 par lequel : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient auprès de : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – qu’il est en litige avec : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS. La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est enregistrée sous le n° RG 22/16729 – PORTALIS 35L7-V-B7G-CGOY2 – par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS. Il résulte de la requête adressée à : – Monsieur Laurent ZEBO, faisant état des deux plaintes contre : – Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – ; et : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposées le 16 MARS 2023 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, que : – Madame Douce HONOREZ qui a éludé le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – a entaché son ordonnance RG n° 11-22-886 d’un défaut de motif, de manoeuvres dilatoires, et l’a privée de base légale. Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile : – Maître Philippe LOUIS (PC38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’aurait JAMAIS pu oser bloquer les litiges relatifs aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ; le litige avec : – Maître Philippe FROGER aurait pu prospérer ; et : – Madame Douce HONOREZ n’aurait JAMAIS pu oser refuser de produire le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV -. – Monsieur Hamidou ABSOU SOUNA n’a NULLEMENT apporté la preuve que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas commis de faute en refusant de reporter le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 avant le 16 FEVRIER 2023 – 11h00 -. Etant également précisé que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA n’a pas encore permis de reprendre les travaux dans l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (notamment peintures, tartre dans wc, lino, installation de l’évier dans la cuisine, avec raccordements eau chaude eau froide) tel que cela a été demandé lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui est entré dans l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le 20 MAI 2020, et qui a gardé les clefs.
Le 17 MARS 2023
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits4@aol.fr
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A : Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS –
Parvis du Tribunal – 75017 PARIS
Adresse électronique : doyen.sec.tj-paris@justice.fr
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OBJET : REF. DOYEN : 23/143 – Requête en date du et déposée le 17 MARS 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ainsi que le fait valoir la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 15 MARS 2023 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – faisant état du courrier en date du 7 DECEMBRE 2015 par lequel : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient auprès de : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – qu’il est en litige avec : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
La plainte contre : – la POLICIERE – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est enregistrée sous le n° RG 22/16729 – PORTALIS 35L7-V-B7G-CGOY2 – par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.
Il résulte de la requête adressée à : – Monsieur Laurent ZEBO, faisant état des deux plaintes contre : – Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – ; et : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposées le 16 MARS 2023 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE, que : – Madame Douce HONOREZ qui a éludé le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – a entaché son ordonnance RG n° 11-22-886 d’un défaut de motif, de manoeuvres dilatoires, et l’a privée de base légale.
Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile : – Maître Philippe LOUIS (PC38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’aurait JAMAIS pu oser bloquer les litiges relatifs aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ; le litige avec : – Maître Philippe FROGER aurait pu prospérer ; et : – Madame Douce HONOREZ n’aurait JAMAIS pu oser refuser de produire le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV -.
– Monsieur Hamidou ABSOU SOUNA n’a NULLEMENT apporté la preuve que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas commis de faute en refusant de reporter le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 avant le 16 FEVRIER 2023 – 11h00 -.
Etant également précisé que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA n’a pas encore permis de reprendre les travaux dans l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (notamment peintures, tartre dans wc, lino, installation de l’évier dans la cuisine, avec raccordements eau chaude eau froide) tel que cela a été demandé lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui est entré dans l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le 20 MAI 2020, et qui a gardé les clefs.
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VOS REF. : Plainte avec constitution de partie civile contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n° 23/143 – CMF/OM -.
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Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75116 PARIS – ainsi que le fait valoir la requête de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressée le 15 MARS 2023 à (VOIR PIECE 5) : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – faisant état du courrier en date du 7 DECEMBRE 2015 par lequel : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – 2 bis, rue des Deux Communes – 94100 VINCENNES – soutient auprès de : – Monsieur Jacques PATUREL – Conciliateur de JUSTICE – 14, av. Carnot – 94100 ST-MAUR-des-FOSSES -,
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qu’il est en litige avec : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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La requête adressée le 17 MARS 2023 à (VOIR PIECE 4) : – Monsieur Laurent ZEBO
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faisant état de la plainte contre : – Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – en date du et déposée le 16 MARS 2023 auprès du (VOIR PIECE 6) : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – 21, Bd Haussmann – 75009 PARIS -,
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précise que : – Madame Douce HONOREZ qui a éludé le courrier du 23 MAI 2022 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – a entaché son ordonnance RG n° 11-22-886 d’un défaut de motif, de manoeuvres dilatoires, et l’a privée de base légale.
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Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile : – Maître Philippe LOUIS (PC38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’aurait JAMAIS pu oser bloquer les litiges relatifs aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ; le litige avec : – Maître Philippe FROGER aurait pu prospérer ; et : – Madame Douce HONOREZ n’aurait JAMAIS pu oser refuser de produire le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite, ainsi que le fait valoir le courrier du 23 MAI 2022 de (VOIR PIECE 3) : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV -.
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Il résulte de la plainte contre (VOIR PIECE 7) : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposée le 16 MARS 2023 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE,
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que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA n’apporte NULLEMENT la preuve que : – Maître Blanche SENECHAL (Toque A0663) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Geoffroy Marie – 75009 PARIS -,
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n’a pas commis de faute en refusant de reporter le rendez-vous de remise des clefs du 24 JUIN 2020 avant le 16 FEVRIER 2023 – 11h00.
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La plainte contre (VOIR PIECE 1) : – la policière matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est enregistrée sous le n° RG 22/16729 – Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2 – par : – le PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS.
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Votre ordonnance n° 23/143 – CMF/OM – en date du 7 FEVRIER 2023 (VOIR PIECE 2),
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a pour effet d’établir que vous constatez la constitution de partie civile sur la plainte contre :- Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA.
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Etant également précisé que : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA n’a pas encore permis de reprendre les travaux dans l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong (notamment peintures, tartre dans les wc, lino, installation de l’évier) tel que cela a été demandé lors du rendez-vous de remise des clefs du mercredi 20 MAI 2020 – 15h00 – à : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – qui est entré dans l’appartement de la fille de Monsieur TONG Xiaogong, le 20 MAI 2020, et qui a gardé les clefs.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 12 OCTOBRE 2022 du : – GREFFIER du : – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS qui constate que la plainte contre : – la policière – matricule 1097219 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – est enregistrée sous le n° RG 22/16729 – Portalis 35L7-V-B7G-CGOY2
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2 – L’ordonnance de constatation de dépôt de Plainte avec Constitution de Partie civile n° 23/143 – CMF/OM – du 7 FEVRIER 2023 de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
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3 – Le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – qui précise que : – la CNAV s’est tournée vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, av. de l’Opéra – 75001 PARIS – pour le calcul de la retraite ;
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4 – La requête adressée le 17 MARS 2023 à : – Monsieur Laurent ZEBO ;
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5 – Le courrier de la fille de Monsieur TONG Xiaogong adressé le 15 MARS 2023 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – faisant état du courrier en date du 7 DECEMBRE 2015 par lequel : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – soutient auprès de : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – qu’il est en litige avec : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
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6 et 7 – Les deux plaintes contre : – Madame Douce HONOREZ – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – ; et contre : – Monsieur Hamidou ABDOU SOUNA – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – en date du et déposées le 16 MARS 2023 auprès du : – CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
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Agirensemble Pournosdroits