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28 AVRIL 2023 – REF. DOYEN : 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 ; 23/397 ; 23/414 ; 23/416 ; 23/418 ; 23/420 ; 23/424 ; 23/338
Requête adressée le 28 AVRIL 2023 à : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Premier Vice Président – 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; et de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 29 AOÛT 2022 : – Madame GIACOMONI-CHARLON constate que : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” n’a pas encore été produite, ET DONC que : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON est dans l’impossibilité d’apporter la preuve que :
– D’UNE PART : Maître Ludovic DURET qui se dit libéré, n’a pas commis d’acte contraire à la déontologie et que sa requête susvisée du 1ER AOÛT 2017 n’est pas entachée de fausses déclarations ;
– D’AUTRE PART : Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ne s’est pas mise en situation de complicité.
– Madame Martine GIACOMONI-CHARLON qui a éludé ses propres constatations, a entaché son courrier du 29 AOÛT 2022 d’un défaut de motif, de manoeuvres dilatoires, et l’a privé de base légale ; elle doit donc nécessairement en assumer toutes les conséquences.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Il ressort de ce qui précède l’obligation de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON de produire immédiatement “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” à laquelle l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, fait référence, ainsi que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
Ce n’est pas : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON qui fait la loi, c’est le législateur.
Le législateur interdit les fausses déclarations.
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27 AVRIL 2023 – Requête adressée le 27 AVRIL 2023 à : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – et de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de l’intervention de : – Maître Philippe FROGER – BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – à cet effet, ainsi que le fait valoir l’ordonnance RG n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 au terme de laquelle : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – constate qu’il a été demandé au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – de se tourner vers : – Monsieur Jacques PATUREL.
Madame Anne CHAPLY qui a éludé ses propres constatations a entaché son ordonnance RG n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
L’omission de : – Madame Anne CHAPLY qui est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal, génère de l’insécurité.
La Capitaine de POLICE – Madame Charlotte JOLY – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.
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25 AVRIL 2023 – Requête adressée le 25 AVRIL 2023 à : – Madame Evelyne POCARD – Journaliste Web – DGE – dans le prolongement de son courriel du 24 AVRIL 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir lui communiquer les adresses mail et postale ainsi que le numéro de téléphone de : YAHOO FRANCE SAS.
Des adresses mail ont été piratées suite aux omissions et aux fausses déclarations formulées dans le “Communiqué aux Internautes” du : – Cabinet d’avocats MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS -, ainsi que le fait valoir la requête en date du et déposée le 20 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Karelle LEGOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – faisant état de la plainte contre : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – Conciliatrice de Justice – enregistrée le 19 AVRIL 2023 sous le n° 23109000391 par : – le PARQUET de PARIS.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – 24, Bd Chamblain – 77000 MELUN -, n’ont pas encore été produites.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que : “Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.”
La Direction générale des Entreprises (DGE) est chargée du développement des Services de Communication au public par voie électronique ce que ne conteste pas : – Madame Evelyne POCARD.
Le courriel en date du 24 AVRIL 2023 de : – Madame Evelyne POCARD, doit donc nécessairement mentionner les adresses mail et postale ainsi que le numéro de téléphone de YAHOO FRANCE SAS.
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22 AVRIL 2023 – Dossier CB/gc – Requête adressée le 22 AVRIL 2023 à : – Maître Christophe BORE (PC 19) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Angélique CHEN – Notaire – 16, rue d’Alsace – 25000 BESANçON – pour qu’elle produise immédiatement les adresses des biens immobiliers et les relevés de comptes des 5 comptes bancaires :
– Bank of China : FR 7618769000020601020008868 – SWIFT code BKCHFRPP ;
– Bank of China à Paris : FR 7618769000020601020008868 SWIFT code BKCHFRPP ;
– Caisse d’Epargne N FR 7617515900000458205033117 SWIFT code : CEPAFRPP751 ;
– Banque postale IBAN : FR 822041000011189334K02049 ;
– LCL IBAN FR 223000202332000019 U30 BIC CRLYFRPP
Il incombe à : – Maître Christophe BORE d’apporter la preuve qu’il n’a pas commis d’actes contraires à la déontologie et qu’il n’est pas en situation de complicité.
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19 AVRIL 2023 – Requête en date du et déposée le 17 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – dans le prolongement de ses 7 ordonnances de constatation de dépôt de plainte avec constitution de partie civile n° 23/137 ; 23/141 ; 23/131 ; 23/135 ; 23/133 ; 23/139 ; 23/143 en date du 7 FEVRIER 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; et de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – vers lequel il a été demandé au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI de se tourner, tel que l’établit l’ordonnance RG n° 91-16-000204, en date du 26 JUIN 2017, de : – Madame Anne CHAPLY désignée par ordonnance du PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
Les déclarations de : – Madame Cécile DURAND GUILLIER selon lesquelles “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’a jamais produit de déclaration auprès de la PREFECTURE et au JOURNAL OFFICIEL” sont fausses ainsi que le font valoir :
1° – l’annonce n° 1767 – page 1813 du samedi 12 avril 2014 – 146e année – n° 15 au JOURNAL OFFICIEL ;
2° – le récépissé de déclaration de création de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n° W941008841 de la PREFECTURE.
Si : – Madame Cécile DURAND GUILLIER n’avait pas formulé de fausses déclarations, les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés auraient été produites en temps utile.
L’article 441-1 du Code pénal dispose notamment que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
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19 AVRIL 2023 – Plainte contre : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – CONCILIATRICE de JUSTICE – pour cause notamment de fausses déclarations, d’entrave au droit d’accès à un Tribunal, de rupture du Service public de la Justice, d’ingérence, de manoeuvres dilatoires, d’incitation à la commission d’infractions, d’atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; et de l’avocat annoncé par : – Maître Annette Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – vers lequel il a été demandé au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI de se tourner, ainsi que le fait valoir l’ordonnance RG n° 91-16-000204, en date du 26 JUIN 2017, de : – Madame Anne CHAPLY désignée par ordonnance du PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
Les déclarations de : – Madame Cécile DURAND GUILLIER selon lesquelles “l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’a jamais produit de déclaration auprès de la PREFECTURE et au JOURNAL OFFICIEL” sont fausses ainsi que le font valoir :
1° – l’annonce n° 1767 – page 1813 du samedi 12 avril 2014 – 146e année – n° 15 du JOURNAL OFFICIEL ;
2° – le récépissé de déclaration de création de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n° W941008841 de la PREFECTURE.
Si : – Madame Cécile DURAND GUILLIER n’avait pas formulé de fausses déclarations, les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés auraient été produites en temps utile.
L’article 441-1 du Code pénal dispose notamment que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
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18 AVRIL 2023 – Plainte contre : – Madame Aurélie CREPIN – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – pour cause notamment de fausses déclarations, d’entrave au droit d’accès à un Tribunal, de rupture du Service public de la Justice, d’ingérence, de manoeuvres dilatoires, d’incitation à la commission d’infractions, d’atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Aurélie CREPIN de produire immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – ; et de l’avocat annoncé par : – Maître Annette Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – vers lequel il a été demandé au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI de se tourner, ainsi que le fait valoir l’ordonnance RG n° 91-16-000204, en date du 26 JUIN 2017, de : – Madame Anne CHAPLY désignée par ordonnance du PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
Le “communiqué aux internautes” du : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – a pour effet d’établir les omissions de : – Madame Aurélie CREPIN notamment le fait que – Monsieur Yves SALASC Inspecteur divisionnaire – qui précise avoir saisi le TRIBUNAL, n’a pas encore produit le numéro d’enregistrement tel que cela est nécessairement constaté par : – Madame ISabelle BUROT – du SERVICE GESTION FISCALE -.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal qui dispose notamment que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
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17 AVRIL 2023 – Requête en date du et déposée le 17 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -, et de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté notamment par : – Maître Jacqueline PICHEON – du SAJIR – avocat au BARREAU du VAL-de-MARNE – (AFF. C9030670117) ; – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – (étant rappelé que : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON) ; – la POLICIERE – matricule 133868 – du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – ; – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – vers lequel il a été demandé au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – de se tourner, ainsi que le fait valoir la plainte n° 23095000353 contre : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
La demande d’aide juridictionnelle relative à la mise en cause de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – est enregistrée sous le n° 2021/046297 par : – le BAJ de PARIS.
Il résulte de la plainte contre : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BAJ de PARIS – enregistrée le 14 AVRIL 2023 sous le n° 23104000264 par : – le PARQUET de PARIS que le courrier en date du 10 JANVIER 2022 – référencé 2021/050957, par lequel : – Monsieur Michel BOUTEILLE constate que le litige relatif à la mise en cause du : – MINISTRE de la JUSTICE est enregistré sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, a pour effet d’établir que : – Monsieur Michel BOUTEILLE a éludé ses propres constatations.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
L’omission de : – Monsieur Michel BOUTEILLE rejaillit nécessairement sur TOUTES les demandes d’aide juridictionnelle, notamment sur la demande d’aide juridictionnelle n° 2021/046297 du 13 OCTOBRE 2021 susvisée.
Il résulte de son accusé de réception en date du 15 AVRIL 2023 relatif à la réponse adressée le même jour à : – Monsieur le MAJOR – Gwenaël Rolland – Gendarmerie nationale – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – que : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ne PEUT PAS IGNORER :
– EN PREMIER LIEU : que l’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – est d’intervenir dans le but d’empêcher l’aggravation des préjudices des justiciables, victimes de leurs avocats – par ricochet, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics – ;
– EN SECOND LIEU : qu’il incombe aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics qui se disent libérés, d’apporter la preuve qu’ils n’ont pas commis d’actes contraires à la légalité ;
– EN TROISIEME LIEU : que les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, font entrave à l’action de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’établit, notamment, la publication du : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – 21, rue du Vieux Colombier – 75006 PARIS – ;
– EN QUATRIEME LIEU : que : – Le PARQUET de PARIS a constaté que les déclarations du Cabinet MOREAU & SAÏDJI sont fausses ainsi que le fait valoir le certificat de dépôt de la plainte enregistrée le 14 AVRIL 2023 sous le n° 23104000318 dont la copie a été transmise au MAJOR – Monsieur Gwenaël Rolland – ;
– EN CINQUIEME LIEU : que : – le PARQUET de PARIS est mis en situation de complicité. La complicité c’est aider les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, à l’accomplissement d’infractions.
L’article 441-1 du Code pénal dispose notamment que : “Constituent un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui a pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
Il ressort de ce qui précède, l’obligation du : – PARQUET de PARIS – et donc du : – Service général du Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, ainsi que celles du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
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15 AVRIL 2023 – Accusé de réception en date du 15 AVRIL 2023 de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – relatif à la requête adressée le même jour au : – MAJOR – Monsieur Gwenaël Rolland – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY -.
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—– Message transmis —–
De : Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
À : agirensemble pournosdroits <agirensemblepournosdroits@myyahoo.com>
Envoyé : samedi 15 avril 2023 à 12:57:30 UTC+2
Objet : Réponse automatique :
Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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15 AVRIL 2023 – Plainte n° 15450/00530/2021.
Requête adressée le 15 AVRIL 2023 à : – Monsieur le Major Gwenaël ROLLAND – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – (dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – a accusé réception le même jour) dans le prolongement de sa réponse du 12 AVRIL 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir transmettre au client de : – Maître Yves OLLIER la décision motivée de : – Monsieur Stéphane KELLENBERGER – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de LORIENT – ainsi que le dossier de l’enquête qui ne doit pas être entaché de fausses déclarations.
Le GENDARME – matricule 1750142 – a enregistré la plainte du client de : – Maitre Yves OLLIER, le 12 MAI 2021, sous le n° 1545000530/2021.
AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’il incombe à la GENDARMERIE et au PROCUREUR qui constatent que : – Maître Yves OLLIER a reçu de son client, des honoraires à hauteur de 22.600 (vingt-deux mille six-cents) euros, d’apporter la preuve que : – Maître Yves OLLIER n’a pas commis d’acte contraire à la déontologie et que le dossier de l’enquête n’est pas entaché de fausses déclarations.
La réponse en date du 12 AVRIL 2023 de : – Monsieur le MAJOR, qui élude ses propres constatations, est entachée d’omissions, d’un défaut de motif et, ce faisant, privée de base légale.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
D’où il suit que la GENDARMERIE est mise en situation de complicité. La complicité c’est aider les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, à l’accomplissement d’infractions.
La réponse attaquée du 12 AVRIL 2023 a pour effet d’établir que la GENDARMERIE n’ignore NULLEMENT que : – Maître Yves HOLLIER est mis en cause par son client et que la preuve a été rapportée que : – Maitre Yves HOLLIER a reçu la somme de 22.600 euros.
Le client ayant rapporté la preuve qu’il a versé des honoraires à hauteur de 22.600 euros à : – Maître Yves HOLLIER, il s’en déduit que la charge de la preuve incombe non seulement à : – Maître Yves HOLLIER mais aussi au PROCUREUR et à la GENDARMERIE.
La GENDARMERIE et le PROCUREUR ne peuvent donc pas invoquer le classement de la plainte contre : – Maître Yves HOLLIER sans produire, dans le même temps, la décision motivée du PROCUREUR et le dossier de l’enquête.
C’est à la GENDARMERIE et au PROCUREUR qui se disent libérés, d’apporter la preuve que le dossier de l’enquête n’est pas entaché de fausses déclarations.
Il résulte de sa réponse susvisée du 12 AVRIL 2023, que : – Monsieur le MAJOR constate notamment que :
– EN PREMIER LIEU : l’objet statutaire de l’AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – est d’empêcher l’aggravation des préjudices des justiciables, victimes de leurs avocats – et donc, par ricochet, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause – ;
– EN SECOND LIEU : les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, font entrave à l’action de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS tel que l’établit, notamment, la publication du : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – 21, rue du Vieux Colombier – 75006 PARIS – ;
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– Le PARQUET de PARIS a constaté que les déclarations du Cabinet MOREAU & SAÏDJI sont fausses ainsi que le fait valoir le certificat de dépôt de la plainte enregistrée le 14 AVRIL 2023 sous le n° 23104000318 dont copie ci-jointe ;
– EN TROISIEME LIEU : que la preuve n’a pas été rapportée que : – Maître Yves HOLLIER qui a reçu de son client la somme de 22.600 euros (vingt-deux mille six-cents euros) et qui est mis en cause, tel que l’établit la plainte enregistrée le 12 MAI 2021 par : – le GENDARME – matricule 1750142 – sous le n° 1545000530/2021 -, n’a pas commis d’acte contraire à la déontologie :
– EN QUATRIEME LIEU : que le client de : – Maître Yves HOLLIER n’a pas la possibilité de vérifier si le dossier de l’enquête n’est pas entaché de fausses déclarations.
L’article 441-1 du Code pénal dispose notamment que : “Constituent un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui a pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
Il ressort de ce qui précède, l’obligation de : – la GENDARMERIE de permettre au client de : – Maître Yves HOLLIER d’obtenir la décision motivée du PROCUREUR de LORIENT ainsi que le dossier de l’enquête relatives à la plainte enregistrée le 12 MAI 2021 par : – le GENDARME – matricule 1750142 – sous le n° 1545000530/2021.
La réponse attaquée du 12 AVRIL 2023 de : – Monsieur le MAJOR, n’est pas jointe à la présente, à sa demande.
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14 AVRIL 2023 – Accusé de réception en date du 14 AVRIL 2023 du : – Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – relatif à la plainte contre : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BAJ de PARIS – déposée le même jour auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -.
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Réponse automatique : Plainte contre : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BAJ de PARIS – pour cause notamment de fausses déclarations, d’entrave au droit d’accès à un Tribunal, de rupture du Service public de la Justice, d’ingérence, de manoeuv…
Yahoo/Boîte récept.
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TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>À :agirensemble pournosdroitsven. 14 avr. à 07:38
Le secrétariat doyen a bien réceptionné votre mail. Il sera traité dans les meilleurs délais.
Si votre interrogation concerne une ordonnance fixant le montant de la consignation vous la recevrez directement si votre dossier est complet, dans le cas contraire nous reviendrons vers vous ultérieurement.
Si votre demande concerne un dossier traité par le Doyen des juges d’instruction des pôles spécialisés (références commencant par 20f) vous pouvez contacter leur service directement à l’adresse doyen.ji.tj-paris@justice.fr .
Pour une prise en charge rapide de votre dossier, merci de ne pas doubler votre envoi de mail par un courrier (mail OU courrier) et de rappeler impérativement les références doyen dans chacune de vos correspondances.
(Ce mail est une réponse automatique, merci de ne pas y répondre.)
Cabinet du Doyen des Juges d’instruction
Service général
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal75859 Paris Cedex 17
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14 AVRIL 2023 – Plainte contre : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BAJ de PARIS – pour cause notamment de fausses déclarations, d’entrave au droit d’accès à un Tribunal, de rupture du Service public de la Justice, d’ingérence, de manoeuvres dilatoires, d’atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargé de mission de service public (dont : – le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION a accusé réception le même jour), par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire général de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Le courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957, par lequel : – Monsieur Michel BOUTEILLE – Directeur du BAJ de PARIS – constate que le litige relatif à la mise en cause du : – MINISTRE de la JUSTICE est enregistré sous le n° 22/2017 par : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE, a pour effet d’établir que : – Monsieur Michel BOUTEILLE a éludé ses propres constatations.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Il résulte de la requête adressée le 13 AVRIL 2023 à : – Madame Isabelle LEANDRONU – Directrice principale des Services de Greffe judiciaires – que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés, n’ont pas encore été produites.
L’article 441-1 du Code pénal dispose notamment que : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
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13 AVRIL 2023 – Accusé de réception en date du 13 AVRIL 2023 de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – relatif à la plainte contre : – le Service Général du Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS pour cause d’omission, d’entrave au droit d’accès à un Tribunal, de rupture du Service public de la Justice, adressée le 13 AVRIL 2023 à : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -.
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Réponse automatique :
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Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>À :Agirensemble Pournosdroitsjeu. 13 avr. à 10:59Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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13 AVRIL 2023 – Plainte contre : – le Service général du Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, pour cause d’omission, d’entrave au droit d’accès à un Tribunal, rupture du Service public de la justice, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
– Le Service général du Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION qui a éludé les deux certificats de dépôt des plaintes n° 23095000353 et 23095000348 – lesquels ont pour effet d’établir que le : – PARQUET de PARIS constate que les déclarations du : – Cabinet SAÏDJI & MOREAU (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – sont fausses -, a entaché son courrier susvisé du 13 AVRIL 2023 de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal, d’un défaut de motif, et l’a privé de base légale.
Il résulte de la requête adressée le 13 AVRIL 2023 au : – Service général du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS que les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés n’ont pas encore été produites.
L’article 441-1 du Code pénal dispose notamment que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
Par son courrier en date du 7 AVRIL 2023 dont la copie a été remise au : – PARQUET de PARIS, et au : – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS : – Madame Isabelle BUROT – du PÔLE GENERAL FISCAL – constate que :
– EN PREMIER LIEU : les constitutions de partie civile sur les plaintes n° 23079000261 ; 23061000489 ; 23002000250 ; 23067000503 ; 23061000475 ; 23072000323 ; 23095000353 ont été déposées auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;
– EN SECOND LIEU : – Maître Angélique CHEN – Notaire – n’a pas encore produit les adresses des biens immobiliers et les relevés de compte des 5 comptes bancaires
– Bank of China : FR 7618769000020601020008868 – SWIFT code BKCHFRPP
– Bank of China à Paris : FR 7618769000020601020008868 SWIFT code BKCHFRPP
– Caisse d’Epargne N FR 7617515900000458205033117 SWIFT code : CEPAFRPP751
– Banque postale IBAN : FR 822041000011189334K02049
– LCL IBAN FR 223000202332000019 U30 BIC CRLYFRPP
– EN TROISIEME LIEU : le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite, n’a pas encore été produit ;
– EN QUATRIEME LIEU : Les taxes foncières et d’habitation n’ont pas encore été remboursées à la fille de Monsieur TONG Xiaogong;
– EN CINQUIEME LIEU : la plainte contre : – le MINISTRE de la JUSTICE est enregistrée sous le n° 22/2017 ;
– EN SIXIEME LIEU : les démarches de : – Madame Karelle LE GOSLES semblent être entravées – et donc sont inefficaces malgré les hautes fonctions qu’elle occupe à : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;
– EN SEPTIEME LIEU : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé ;
– EN HUITIEME LIEU : Par son courrier en date du 12 JUIN 2017 : – Madame Stéphanie VIDAL – Cabinet de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – constate que : – le MINISTERE de la JUSTICE s’est mis en situation de complicité ;
– EN NEUVIEME LIEU : ETC. ETC.
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13 AVRIL 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23093000529 du 3 AVRIL 2023, contre : – Madame Jin NIGAUD, pour cause de fausses déclarations, en date du et déposée le 13 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate : – Madame Isabelle BURO – du PÔLE GENERAL FINANCIER – dans son courrier du 7 AVRIL 2023 dont la copie a été remise au : – Président du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS (Affaires RG n° 22/16729 – N° PORTALIS 35L7-V-B7G-CGOY2 ; et RG n° 22/16732 – N° PORTALIS 35L7-V-B7G-CGOZA) ainsi que le fait valoir la plainte contre : – le Cabinet MOREAU & SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS -.
L’article 441-1 du Code pénal dispose notamment que : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
Il résulte de son courrier en date du 12 AVRIL 2023 faisant état de la plainte n° 15450/00530/2021 que : – le MAJOR – Monsieur Rolland Gwenaël – Gendarmerie nationale – Compagnie de Gendarmerie de Pontivy – constate que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.
Il est INTERDIT d’abandonner les victimes d’avocats à leur sort dès lors que les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, n’ont pas apporté la preuve qu’ils n’ont pas commis d’actes contraires à la déontologie.
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12 AVRIL 2023 – Accusé de réception en date du 12 AVRIL 2023 de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – relatif à la requête adressée le même jour à : – Monsieur Gwenaël ROLLAND – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – dans le prolongement de la plainte enregistrée le 12 MAI 2021 sous le n° 1545/000530/2021 par : – le GENDARME – matricule 1750142 – de la GENDARMERIE de GOURIN.
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Réponse automatique : Plainte n° 15450/00530/2021. Requête adressée le 12 AVRIL 2023 à : – Monsieur le Major Gwenaël ROLLAND – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir t…
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Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>À :Agirensemble Pournosdroitsmer. 12 avr. à 13:15Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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12 AVRIL 2023 – Plainte n° 15450/00530/2021.
Requête adressée le 12 AVRIL 2023 à : – Monsieur le Major Gwenaël ROLLAND – Compagnie de Gendarmerie de PONTIVY – (dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – a accusé réception le même jour), par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir transmettre au client de : – Maître Yves OLLIER la décision motivée de : – Monsieur Stéphane KELLENBERGER – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de LORIENT – ainsi que le dossier de l’enquête qui ne doit pas être entaché de fausses déclarations.
Le GENDARME – matricule 1750142 – a enregistré la plainte du client de : – Maitre Yves OLLIER, le 12 MAI 2021, sous le n° 1545000530/2021.
Il incombe à la GENDARMERIE et au PROCUREUR qui constatent que : – Maître Yves OLLIER a reçu de son client, des honoraires à hauteur de 26.000 (vingt-six mille) euros, d’apporter la preuve que : – Maître Yves OLLIER n’a pas commis d’acte contraire à la déontologie et que le dossier de l’enquête n’est pas entaché de fausses déclarations.
L’art. 441-1 du Code pénal dispose notamment que : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.«
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12 AVRIL 2023 – Plainte contre : – le Cabinet MOREAU et SAÏDJI (Toque J076) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause de fausses déclarations, tel que cela a été constaté par : – le PARQUET de PARIS ainsi que le font valoir ses deux certificats de dépôt de plainte n° 23095000353 et n° 23095000348, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – tel que cela a été constaté par : – le PÔLE GESTION FISCALE ainsi que le fait valoir la plainte contre : – Maître Angélique CHEN – Notaire – 16, rue d’Alsace – 25000 BESANçON – faisant état notamment de la production du courrier du 7 AVRIL 2023 de : – Madame Isabelle BUROT – PÔLE GESTION FISCALE – et de la requête en date du et déposée le 11 AVRIL 2023 auprès du : – PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS – Aff. RG n° 22/16729 et 22/16732 –.
L’article 441-1 du Code pénal dispose notamment que : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.«
Il résulte du courrier susvisé du 7 AVRIL 2023 de : – Madame Isabelle BUROT dont la copie a été remise au (VOIR PIECES 4 et 5) : – PARQUET de PARIS, que : – le PÔLE GESTION FISCALE constate que :
– EN PREMIER LIEU : les constitutions de partie civile sur les plaintes n° 23079000261 ; 23061000489 ; 23002000250 ; 23067000503 ; 23061000475 ; 23072000323 ; 23095000353 ont été déposées auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;
– EN SECOND LIEU : – Maître Angélique CHEN – Notaire – n’a pas encore produit les adresses des biens immobiliers et les relevés de compte des 5 comptes bancaires
– Bank of China : FR 7618769000020601020008868 – SWIFT code BKCHFRPP ;
– Bank of China à Paris : FR 7618769000020601020008868 SWIFT code BKCHFRPP ;
– Caisse d’Epargne N FR 7617515900000458205033117 SWIFT code : CEPAFRPP751 ;
– Banque postale IBAN : FR 822041000011189334K02049 ;
– LCL IBAN FR 223000202332000019 U30 BIC CRLYFRPP
– EN TROISIEME LIEU : le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite, n’a pas encore été produit ;
– EN QUATRIEME LIEU : Les taxes foncières et d’habitation n’ont pas encore été remboursées à la fille de Monsieur TONG Xiaogong;
– EN CINQUIEME LIEU : la plainte contre : – le MINISTRE de la JUSTICE est enregistrée sous le n° 22/2017 ;
– EN SIXIEME LIEU : les démarches de : – Madame Karelle LE GOSLES semblent être entravées – et donc sont inefficaces malgré les hautes fonctions qu’elle occupe à : – la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;
– EN SEPTIEME LIEU : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé ;
– EN HUITIEME LIEU : Par son courrier en date du 12 JUIN 2017 : – Madame Stéphanie VIDAL – Cabinet de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – constate que : – le MINISTERE de la JUSTICE s’est mis en situation de complicité ;
– EN NEUVIEME LIEU : ETC. ETC.
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11 AVRIL 2023 – Affaires RG n° 22/16729 – N° PORTALIS 35L7-V-B7G-CGOY2 ; et RG n° 22/16732 – N° PORTALIS 35L7-V-B7G-CGOZA
Requête en date du et déposée le 11 AVRIL 2023 auprès du : – PRESIDENT du PÔLE 1 – Chambre 6 de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -.
Il résulte de la requête adressée le 10 AVRIL 2023 à : – Madame Isabelle BUROT – Equipe Support – PÔLE GESTION FISCALE – faisant état de la réponse adressée le même jour à : – Monsieur QUEVRAIN – Gestionnaire – CITYA IMMOBILIER – que faire semblant d’ignorer qu’il y a une confrontation entre ce qui est légal et ce qui n’est pas légal est une forme de complicité.
Le refus du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – de produire la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON, est ILLEGAL.
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10 AVRIL 2023 – Requête adressée le 10 AVRIL 2023 à : – Madame Isabelle BUROT – Equipe Support – PÔLE GESTION FISCALE – (dont : – Monsieur Valentin BERDAH – Cabinet de Madame Florence BERTHOUT – MAIRE de PARIS 5ème – a accusé réception le même jour), dans le prolongement de son courrier du 7 AVRIL 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :
– D’UNE PART : de bien vouloir se tourner vers : – le TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE.
Les documents qui ont été remis lors du rendez-vous du 12 JANVIER 2023 apportent les informations réclamées, à savoir : les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro fiscal, la copie des avis de taxes foncières et d’habitation qui ont été prélevées.
– D’AUTRE PART : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – pour que : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maitre Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il est INTERDIT d’entraver la décision n° 2015/05956 du 7 JUILLET 2015 dont la copie a été transmise à : – Madame Charlotte JOLY.
Il résulte de la requête adressée le 10 AVRIL 2023 à : – Monsieur J. QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA IMMOBILIER – dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – a accusé réception le même jour,
faisant état notamment du fait que l’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal, et que le silence est une forme de complicité quand il y a une confrontation entre ce qui est légal et ce qui est illégal, que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.
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10 AVRIL 2023 – Plainte n° 23002000250 – Requête adressée le 10 AVRIL 2023 à : – Monsieur QUEVRAIN – Gestionnaire CITYA IMMOBILIER – en réponse à son courrier du 9 AVRIL 2023 faisant état du certificat de dépôt de la plainte enregistrée le 2 JANVIER 2023, sous le n° 23002000250 par : – le PARQUET de PARIS, relatif à la mise en cause du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – 23, rue de Bourgogne – 75007 PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de production immédiate de la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON par : – Maître Emilie POIGNON, laquelle a été réclamée au : – Cabinet GECOV remplacé par : – CITYA.
Dans son jugement RG n° 15//08915 du 10 JUIN 2016 : – Madame PINGLIN – Vice Présidente de la 5ème Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – constate que : – le Cabinet BOCQUILLON s’est présenté devant elle.
Madame PINGLIN n’a pas apporté la preuve que : – le Cabinet BOCQUILLON qui s’est présenté devant elle, n’a pas commis d’acte contraire à la déontologie en ne présentant pas la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Il résulte de la requête adressée le 9 AVRIL 2023 à : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de Police au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – (dont : – Madame Marie-Dominique ROBLIN a accusé réception le même jour) que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -, n’ont pas encore été produites.
Il est INTERDIT d’entraver la décision n° 2015/05956 du 7 JUILLET 2015 dont la copie a été transmise à : – Madame Charlotte JOLY.
Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile : – le Cabinet BOCQUILLON n’aurait JAMAIS pu oser refuser de produire la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
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9 AVRIL 2023 – Requête réitérée le 9 AVRIL 2023 par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite de : – Madame Charlotte JOLY – Capitaine de POLICE au COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Il est interdit d’entraver la décision n° 2015/05956 du 7 JUILLET 2015.
– la Chambre commerciale, financière, économique de la COUR de CASSATION a ordonné à : – la CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE de verser des honoraires à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET.
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8 AVRIL 2023 – Plainte contre : – Maître Angélique CHEN – Notaire – 16, rue d’Alsace – 25000 BESANçON – pour cause de fausses déclarations en date du et déposée le 8 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – Conciliateur de Justice – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -, ainsi que le fait valoir la requête déposée le 6 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – faisant état de la plainte n° 23095000353 contre : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – pour cause de fausses déclarations formulées dans son ordonnance n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017.
Maître Angélique CHEN n’a pas encore produit les adresses des biens immobiliers et les relevés de compte des 5 comptes bancaires
– Bank of China : FR 7618769000020601020008868 – SWIFT code BKCHFRPP
– Bank of China à Paris : FR 7618769000020601020008868 SWIFT code BKCHFRPP
– Caisse d’Epargne N FR 7617515900000458205033117 SWIFT code : CEPAFRPP751
– Banque postale IBAN : FR 822041000011189334K02049
– LCL IBAN FR 223000202332000019 U30 BIC CRLYFRPP
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
La CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas encore produit les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il résulte de son ordonnance n° 04/03354 du 18 AOÛT 2004 notifiée le 31 AOÛT 2004, que : – Monsieur CHENE – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES – constate que la juridiction de droit commun n’a pas encore été saisie.
Si les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés avaient été produites en temps utile, les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, n’auraient JAMAIS pu oser entraver la saisine de la juridiction de droit commun vers laquelle : – Monsieur CHENE a renvoyé.
Par son courrier en date du 12 JUIN 2017 : – Madame Stéphanie VIDAL – Cabinet de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – constate que : – le MINISTERE de la JUSTICE s’est mis en situation de complicité.
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7 AVRIL 2023 – Plainte n° 23093000529 – Requête adressée le 7 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – dans le prolongement de la plainte n° 23093000529 contre : – Madame Jin NIGAUD – faisant état du courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 par lequel : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, ainsi que le fait valoir la requête en date du et déposée le 6 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES pour que : – Maître Angélique CHEN – Notaire – 16, rue d’Alsace – 25000 BESANçON – produise immédiatement les adresses des biens immobiliers et les relevés de compte des 5 comptes bancaires :
– Bank of China : FR 7618769000020601020008868 – SWIFT code BKCHFRPP
– Bank of China à Paris : FR 7618769000020601020008868 SWIFT code BKCHFRPP
– Caisse d’Epargne N FR 7617515900000458205033117 SWIFT code : CEPAFRPP751
– Banque postale IBAN : FR 822041000011189334K02049
– LCL IBAN FR 223000202332000019 U30 BIC CRLYFRPP
Il résulte de la requête adressée le 7 AVRIL 2023 au : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – et la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – ont accusé réception le même jour, que les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas encore été produites.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Ci-joint, le courrier en date du 12 JUIN 2017 de : – Madame Stéphanie VIDAL – du Cabinet de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – (VOIR PIECE 1).
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7 AVRIL 2023 – Requête en date du et déposée le 7 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – dans le prolongement de la constitution de partie civile sur la plainte n° 23061000475, contre : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – déposée le 3 AVRIL 2023 auprès du : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Angélique CHEN – Notaire – 16, rue d’Alsace – 25000 BESANçON – pour qu’elle produise immédiatement les adresses des biens immobiliers et les relevés de compte des 5 comptes bancaires :
– Bank of China : FR 7618769000020601020008868 – SWIFT code BKCHFRPP
– Bank of China à Paris : FR 7618769000020601020008868 SWIFT code BKCHFRPP
– Caisse d’Epargne N FR 7617515900000458205033117 SWIFT code : CEPAFRPP751
– Banque postale IBAN : FR 822041000011189334K02049
– LCL IBAN FR 223000202332000019 U30 BIC CRLYFRPP
Il résulte de la requête adressée le 7 AVRIL 2023 à : – Maître Angélique CHEN dont la conseillère de la fille de Monsieur TONG Xiaogong : – Madame Marie-Dominique ROBLIN – CAISSE d’EPARGNE ILE-de-FRANCE – a accusé réception le même jour, qu’ils n’ont pas encore été produits.
Les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – n’ont pas non plus été produites.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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7 AVRIL 2023 – Requête adressée le 7 AVRIL 2023 à : – Maître Angélique CHEN – Notaire – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de lui communiquer immédiatement les adresses des biens immobiliers et les relevés de compte des 5 comptes bancaires :
– Bank of China : FR 7618769000020601020008868 – SWIFT code BKCHFRPP
– Bank of China à Paris : FR 7618769000020601020008868 SWIFT code BKCHFRPP
– Caisse d’Epargne N FR 7617515900000458205033117 SWIFT code : CEPAFRPP751
– Banque postale IBAN : FR 822041000011189334K02049
– LCL IBAN FR 223000202332000019 U30 BIC CRLYFRPP
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6 AVRIL 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23095000353 du 5 AVRIL 2023, contre : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, pour cause de fausses déclarations, en date du et déposée le 6 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Anne CHAPLY de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE -.
Il résulte de ses deux récépissés de dépôt de plainte n° 23095000353 et n° 23095000348, en date du 5 AVRIL 2023, que : – le PARQUET de PARIS constate que l’ordonnance n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY est entachée de fausses déclarations.
L’article 441-1 du Code pénal dispose notamment que : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
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5 AVRIL 2023 – Accusé de réception en date du 5 AVRIL 2023 de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – relatif à la plainte contre : – la GREFFIERE du guichet 5 du PARQUET de PARIS – qui a appelé le n° P050, le 3 AVRIL 2023 à 12h48 – déposée le même jour auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – ;
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—– Message transmis —–
De : Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
À : Agirensemble Pournosdroits <agirensemble_pournosdroits4@aol.fr>
Envoyé : mercredi 5 avril 2023 à 09:38:17 UTC+2
Objet : Réponse automatique :
Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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5 AVRIL 2023 – Plainte contre : – la GREFFIERE du guichet 5 du PARQUET de PARIS qui a appelé le n° P050, le 3 AVRIL 2023 à 12h48 – pour cause notamment d’atteinte arbitraire aux libertés individuelles par chargée de mission de service public, et d’omission, en date du et déposée le 5 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS (dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – a accusé réception le même jour).
La Greffière du guichet 5 a contraint de rayer des mots sans débat contradictoire préalable.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Il est INTERDIT d’entraver la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015.
L’article 432-4 du Code pénal dispose notamment que : “Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.”
Il résulte de la plainte du 5 AVRIL 2023 contre : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – a accusé réception le même jour, faisant état de l’ordonnance n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017, que : – Madame Anne CHAPLY constate qu’il a été demandé au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI de se tourner vers : – Monsieur Jacques PATUREL, et qu’elle a été sollicitée pour produire IMMEDIATEMENT les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – vers lequel il a été demandé au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI de se tourner ainsi que le fait valoir l’ordonnance n° 91-16-000204 susvisée.
Le communiqué intitulé “Communiqué à l’attention des internautes” a pour effet d’établir que : – le Cabinet MOREAU & SAÏDJI a informé : – Madame Anne CHAPLY qu’il a eu connaissance de TOUTES les plaintes contre les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause depuis la création de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS intervenue le 26 MARS 2014 et que certaines de ces plaintes lui semblent “malveillantes et fantaisistes” tout en refusant, de manière persistante, de dire en quoi ces plainte seraient “malveillantes et fantaisistes”.
L’article 1315 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, n’ayant pas porté plainte contre l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
il s’en déduit que la charge de la preuve incombe nécessairement au : – Cabinet d’avocats SAÏDJI & MOREAU
ET DONC, que l’ordonnance n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY, doit IMPERATIVEMENT être accompagnée des coordonnées de l’avocat susvisé.
Ce qui rejaillit sur : – la GREFFIERE du guichet 5 du PARQUET de PARIS.
Dans un état de droit, les auxiliaires de justice doivent rendre des comptes. Ils ne doivent pas exercer leur mission selon leur volonté ou leurs caprices.
Les auxiliaires de justice DOIVENT faire appliquer la loi ; c’est leur mission.
Ils ne doivent pas abuser de la vulnérabilité des justiciables liée à leur ignorance en matière juridique.
Le droit d’ester en justice n’est pas le droit d’une seule personne, c’est celui de tous les citoyens.
Madame Anne CHAPLY qui a éludé les constatations du : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI et les fausses déclarations de ce cabinet d’avocats, qui visent à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, a entaché son ordonnance n° 91-16-000204 de fausses déclarations, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Madame Anne CHAPLY a également violé l’article 1315 du Code civil.
Ce qui, par ricochet, rejaillit sur : – la GREFFIERE présente le 3 AVRIL 2023 à 12h48, au guichet 5 du PARQUET de PARIS.
L’article 441-1 du Code pénal dispose notamment que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.”
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5 AVRIL 2023 – Accusé de réception en date du 5 AVRIL 2023 de : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – relatif à la plainte contre : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du : – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – déposée le même jour auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – ;
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—– Message transmis —–
De : Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>
À : agirensemble pournosdroits <agirensemblepournosdroits@myyahoo.com>
Envoyé : mercredi 5 avril 2023 à 07:20:37 UTC+2
Objet : Réponse automatique :
Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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5 AVRIL 2023 – Plainte contre : – Madame Anne CHAPLY – Vice Présidente désignée par ordonnance du PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, pour cause notamment d’omission, en date du et déposée le 5 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – (dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – a accusé réception le même jour), par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint à : – Madame Anne CHAPLY de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE -.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Il est INTERDIT d’entraver la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015.
Il résulte de son ordonnance n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017, que : – Madame Anne CHAPLY constate qu’il a été demandé au : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI de se tourner vers : – Monsieur Jacques PATUREL, et qu’elle a été sollicitée pour produire les coordonnées de l’avocat susvisé, lesquelles n’ont pas encore été communiquées.
Le communiqué intitulé « Communiqué à l’attention des internautes » a pour effet d’établir que : – le Cabinet MOREAU & SAÏDJI a informé : – Madame Anne CHAPLY qu’il a eu connaissance de TOUTES les plaintes contre les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause depuis la création de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS intervenue le 26 MARS 2014 et que certaines de ces plaintes lui semblent « malveillantes et fantaisistes« tout en refusant de dire en quoi ces plainte seraient « malveillantes et fantaisistes ».
L’article 1315 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, n’ayant pas porté plainte contre l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
il s’en déduit que la charge de la preuve incombe nécessairement au : – Cabinet d’avocats SAÏDJI & MOREAU
ET DONC, que l’ordonnance n° 91-16-000204 du 26 JUIN 2017 de : – Madame Anne CHAPLY, doit IMPERATIVEMENT être accompagnée des coordonnées de l’avocat susvisé.
Dans un état de droit, les auxiliaires de justice doivent rendre des comptes. Ils ne doivent pas exercer leur mission selon leur volonté ou leurs caprices.
Les auxiliaires de justice DOIVENT faire appliquer la loi ; c’est leur mission.
Le droit d’ester en justice n’est pas le droit d’une seule personne, c’est celui de tous les citoyens.
Madame Anne CHAPLY qui a éludé les constatations du : – Cabinet MOREAU & SAÏDJI et les fausses déclarations de ce cabinet d’avocats, qui visent à décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, a entaché son ordonnance n° 91-16-000204 de fausses déclarations, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Madame Anne CHAPLY a également violé l’article 1315 du Code civil.
L’article 441-1 du Code pénal dispose notamment que : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
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4 AVRIL 2023 – Affaire n° 22/2017 – Requête adressée le 4 AVRIL 2023 à : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – vers lequel il a été demandé au : – Cabinet d’avocats SAÏDJI & MOREAU de se tourner.
Le communiqué du : – Cabinet d’avocats SAÏDJI & MOREAU intitulé “Communiqué à l’attention des Insternautes” doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat susvisé.
Dans un état de droit, les auxiliaires de justice doivent rendre des comptes. Ils ne doivent pas exercer leur mission selon leur volonté ou leurs caprices.
Les auxiliaires de justice DOIVENT faire appliquer la loi ; c’est leur mission.
Le droit d’ester en justice n’est pas le droit d’une seule personne, c’est celui de tous les citoyens.
L’article 1315 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Il s’en déduit que la charge de la preuve incombe au : – Cabinet d’avocats SAÏDJI & MOREAU.
Il est INTERDIT d’entraver la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile, et si : – le Cabinet d’avocats SAÏDJI & MOREAU s’était tourné vers : – Monsieur Jacques PATUREL, comme cela lui a été demandé, il n’aurait JAMAIS pu oser publier son communiqué susvisé.
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3 AVRIL 2023 – Plainte contre : – Maître Henrique VANNIER – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – en date du et déposée le 3 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – a accusé réception le même jour -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEiL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que le constate : – Maître Ali SAÏDJI – SAÏDJI & MOREAU – (Toque JO76) – avocat au Barreau de PARIS – qui s’est nécessairement tourné vers : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE -.
Il est INTERDIT d’entraver la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015.
Le 6 MAI 2015, il a été déposé une requête auprès de : – Maître Henrique VANNIER, à la demande du : – MINISTERE de la JUSTICE.
D’où il résulte qu’il incombe au : – PARQUET de PARIS d’apporter la preuve que : – Maître Henrique VANNIER n’a pas commis d’acte contraire à la déontologie.
La plainte contre : – Monsieur Claude SOULIER – Secrétaire général de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – est enregistrée sous le n° 23072000323 par : – le PARQUET de PARIS.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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3 AVRIL 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23072000323, contre : – Monsieur Claude SOULIER – Secrétaire général de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – en date du et déposée le 3 AVRIL 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – dont : – Monsieur François BAYROU – MINISTRE de la JUSTICE – a accusé réception le même jour -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est INTERDIT d’entraver la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015.
Il résulte de la plainte n° 23072000323 susvisée, que le courrier en date du 18 OCTOBRE 2017 de : – Monsieur Claude SOULIER a pour effet d’établir son refus non motivé de produire les coordonnées de l’avocat susvisé.
Par son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK -, sollicite la communication IMMEDIATE des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le PARQUET de PARIS qui n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé, n’a pas apporté la preuve que les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels mis en cause, n’ont pas commis d’acte contraire à la déontologie.
Dans un état de droit, les auxiliaires de justice doivent rendre des comptes.
Ils ne doivent pas exercer leur mission selon leur volonté ou leurs caprices.
Les auxiliaires de justice DOIVENT faire appliquer la loi ; c’est leur mission.
Le droit d’ester en justice n’est pas le droit d’une seule personne, c’est celui de tous les citoyens.
L’article 1315 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.«
Il s’en déduit que la charge de la preuve incombe au : – PARQUET de PARIS.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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2 AVRIL 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23061000475, contre : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES adressée le 2 AVRIL 2023 à : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
Il est INTERDIT d’entraver la décision du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU.
– Le PARQUET de PARIS n’a pas apporté la preuve que : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES n’a pas commis d’acte contraire à la déontologie en ne produisant pas les coordonnées du : – NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisé.
Par son courrier en en date du 28 OCTOBRE 2019 : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – annonce la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR dont les coordonnées n’ont pas encore été produites.
L’article 1315 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.«
D’où il suit que la charge de la preuve incombe nécessairement au : – PARQUET de PARIS.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Il résulte de la constitution de partie civile adressée le 2 AVRIL 2023 au : – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, dont : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a accusé réception le même jour, enregistrée le 2 AVRIL 2023 sous le n° 104106245 par : – la PREFECTURE de PARIS, sur la plainte n° 23067000503 contre : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE -, faisant état notamment du fait que les justiciables sont profanes en matière juridique – ce qui, nécessairement, les rend vulnérables -, que, par son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 auquel la plainte adressée le 1ER AVRIL 2023 à : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – contre : – Madame Jin NIGAUD, fait référence, que : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK -,
sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -, lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est INTERDIT d’entraver la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015.
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2 AVRIL 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23067000503, contre : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – adressée le 2 AVRIL 2023 à : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il est INTERDIT d’entraver la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015.
Il résulte de son courrier en date du 23 NOVEMBRE 2017 que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide au Victimes et de la Politique associative – MINISTERE de la JUSTICE – constate que les coordonnées de l’avocat susvisé n’ont pas encore été produites.
Par son courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat susvisé ainsi que le fait valoir la plainte contre : – Madame Jin NIGAUD adressée le 1ER AVRIL 2023 à : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – dont : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION a accusé réception le même jour.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ne peut pas céder aux manoeuvres frauduleuses des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause où les justiciables ne seraient pas les victimes.
Malgré ses hautes fonctions et la multiplicité de ses démarches : – Madame Karelle LE GOSLES n’a pas réussi à obtenir le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – vers lequel : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite ainsi que le fait valoir le courrier du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – dont la copie a été transmise à l’autorité compétente par : – Madame Karelle LE GOSLES.
D’où il suit que les : – FONCTIONNAIRES ne peuvent pas ignorer leur inefficacité face aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause ALORS QUE, dans le même temps, les auxiliaires de justice qui se qualifient eux-mêmes de « contre pouvoir institutionnel » s’attribuent eux-mêmes un rôle qu’ils considèrent IMPORTANT notamment pour justifier leurs honoraires, leur pouvoir sur les justiciables – au demeurant profanes en matière juridique – ce qui les rend vulnérables –, l’impunité qu’ils s’accordent à eux-mêmes.
Dans un état de droit, les auxiliaires de justice doivent rendre des comptes. Ils ne doivent pas exercer leur mission selon leur volonté ou leurs caprices. Les auxiliaires de justice DOIVENT faire appliquer la loi ; c’est leur mission. Le droit d’ester en justice n’est pas le droit d’une seule personne, c’est celui de tous les citoyens.
C’est donc dans ces conditions que : – Monsieur Patrick SOMMIER n’a pas apporté la preuve que : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR (Toque PC409) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas commis d’acte contraire à la déontologie.
Dans son ordonnance n° 91-15-000046 du 3 OCTOBRE 2016 : – Monsieur Patrick SOMMIER constate la mise en cause de : – Maître Catherine CAHEN-SALVADOR.
L’article 1315 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
D’où il résulte que la charge de la preuve incombe à : – Monsieur Patrick SOMMIER et donc : – au MINISTERE de la JUSTICE.
Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile : – Monsieur Patrick SOMMIER n’aurait JAMAIS pu oser radier l’affaire RG n° 91-15-000046.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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1ER AVRIL 2023 – Plainte contre : – Madame Jin NIGAUD pour cause de fausses déclarations formulées par son courrier adressé le 22 NOVEMBRE 2022 à une centaine de personnes, que : – Madame Jin NIGAUD refuse de retirer.
Il résulte de la constitution de partie civile sur la plainte n° 23002000250, contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – adressée le 1ER AVRIL 2023 à : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, que le courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 de : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a pour effet d’établir que les déclarations de : – Madame Jin NIGAUD sont fausses.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
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1ER AVRIL 2023 – Constitution de partie civile sur la plainte n° 23002000250, contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – adressée le 1ER AVRIL 2023 à : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le courrier adressé le 31 MARS 2023 à : – Madame Jin NIGAUD dont : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a accusé réception le même jour, fait état du courrier en date du 5 OCTOBRE 2018 par lequel : – Maître Yang RONG – Collaboratrice de : – Maître Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS, PEKIN, NEW YORK – sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat susvisé.
Il est INTERDIT d’entraver la décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 comme cela a été rappelé au : – Secrétariat du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION, sur les preuves de distribution 2D037184467844 ; 2D3718467790 ; 2D03718467813 du 27 MARS 2023, qui constate notamment que : – Madame Isabelle GUIBERT – Présidente de l’audience du 19 OCTOBRE 2021 – Cab. 22 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat susvisé.
Il résulte du courrier en date du 1ER AVRIL 2023 dont : – la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES a accusé réception le même jour, qu’à l’Assemblée générale qui s’est tenue le 29 MARS 2023 – à 17h30 – dans les locaux de : – CITYA IMMOBILIER, il a été précisé (résolution 23) que : – le PARQUET de PARIS n’a NULLEMENT apporté la preuve que : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas commis d’acte contraire à la déontologie en ne produisant pas la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
Si les coordonnées de l’avocat susvisé avaient été produites en temps utile : – le Cabinet BOCQUILLON n’aurait JAMAIS pu oser refuser de produire la décision motivée du BÂTONNIER.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Il est INTERDIT d’entraver la décision n° 2009/37522 du 7 SEPTEMBRE 2009.
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