Requête en date du et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – Monsieur Jacques PATUREL – CONCILIATEUR de JUSTICE – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE, ET DONC : nécessairement constaté par : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BUREAU d’AIDE JUDICTIONNELLE près la COUR de CASSATION -.Il résulte de la requête en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Monsieur Christian CHARRUAU – Président du BAJ de la COUR de CASSATION – relative à la demande d’AJ enregistrée le 6 MAI 2016 sous le n° 201602826,faisant état de la plainte contre : – le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) – MINISTERE de la JUSTICE – en date du 8 et déposée le 9 JUIN 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, que : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Aide aux Victimes et de la Politique associative au MINISTERE de la JUSTICE – constate :- D’UNE PART : que : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS ;- D’AUTRE PART : – Maître Bérengère LAGRANGE (Toque G0800) – avocat au Barreau de PARIS – n’a produit aucune réponse motivée justifiant son refus de produire les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.L’accusé de réception en date du 26 MAI 2023 relatif au courrier du 7 AVRIL 2023 de : – Madame Isabelle BUROT – DIRECTION GENERALE des FINANCES PUBLIQUES – a pour effet d’établir que : – Madame Cécile MEYER FABRE constate que les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS n’ont pas encore été produites,ET DONC : qu’il y a échec persistant au délai raisonnable imposé par l’article 6-1 de la CESDH.L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de le preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS).Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS, ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir qu’il incombe, par voie de conséquence, à : – Madame Cécile MEYER FABRE de tirer les conséquences légales des difficultés opposées sans but légal visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à : – Maître Jacqueline PICHON (Toque 276) – du SAJIR – Service régional d’Action judiciaire et d’Insertion – Affaire C90.306.7011.7 dans le prolongement de son courrier référencé 167/91 adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section -.

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