Requête adressée le 16 JUIN 2023 à : – Madame la Capitaine Charlotte JOLY, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :  – EN PREMIER LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; la plainte contre : – Madame Sonia GUENINE – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a été enregistrée le 14 JUIN 2023 sous le n° 23165000255 par : – le PARQUET de PARIS -, ce dont : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – a été informée ; – EN SECOND LIEU : de bien vouloir intervenir auprès de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES pour que : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – produise immédiatement les coordonnées du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par son courrier du 28 OCTOBRE 2019 ; – Madame la Capitaine Charlotte JOLY ne peut pas ignorer que les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncés par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – ; et : – Madame Corinne PHELIPEAU, ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause. L’article 434-4 du Code pénal dispose que : “Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité.” L’article 324-1-1 du Code pénal signifie que la charge de la preuve DOIT être renversée quand de multiples difficultés sont opposées sans but légal (notamment pour obtenir les coordonnées de l’avocat et du NOTAIRE INSTRUCTEUR susvisés.) – EN TROISIEME LIEU : de bien vouloir produire le compte rendu relatif à la plainte enregistrée le 3 JUIN 2020, sous le n° 2020/4247, par : – la Policière – matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a pour effet d’établir que les faits visés par cette plainte constituent bien une infraction pénale. Madame la Capitaine Charlotte JOLY a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’il existe un compte rendu.

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