Le 27 JUIN 2023
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Anne-Marie DEKINDER – Magistrat honoraire agissant par délégation du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS –
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Recours en date du et déposé le 27 JUIN 2023 auprès de : – Madame Anne-Marie DEKINDER – PÔLE 1 – Chambre 6 – Magistrat honoraire agissant par délégation du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – contre ses deux décisions RG n° 22/16729 et RG n° 22/16732 du 20 JUIN 2023 entachées de fausses déclarations, visant notamment à dédouaner la POLICE de ses responsabilités, et de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate de la décision motivée du : – BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par : – Maître Emilie POIGNON – avocat au Barreau de PARIS – ; il ressort de son courrier en date du 26 MAI 2023 que : – CITYA qui l’a réclamée, ne l’a pas encore reçue ;
il incombe à chacun – pas seulement à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – de dénoncer les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause car la FRANCE est un Etat de droit, pas une république bananière ;
– EN SECOND LIEU : de bien vouloir préciser le motif pour lequel la fille de Monsieur TONG Xiaogong n’a pas reçu les clefs de son appartement NEXITY avant le 15 MARS 2023 ; il résulte de la contestation enregistrée le 17 JUIN 2023, sous le n° 1154706018 par : – le TRESOR PUBLIC que : – la POLICIERE – Matricule 1097219 du COMMISSARIAT de POLICE de MELUN – qui a enregistré la plainte contre : – Monsieur Raphaël de LA CAUSSADE – de NEXITY – le 3 JUIN 2020, sous le n° 405/2020/4247, a laissé croire que la fille de Monsieur TONG Xiaogong a reçu les clefs de son appartement NEXITY lors du rendez-vous de remise des clefs du 20 MAI 2020 – 15h30 – ; de la même manière que la POLICE a manqué à ses obligations tel que l’a fait constater : – Maître Jacqueline PICHON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – du SAJIR – au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section.
– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocat au CCONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – tel que cela a été constaté par : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ; et du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES.
Les deux décisions de : – Maître Annette GERING BRIGGS et : – Madame Corinne PHELIPEAU sont des décisions créatrices de droits.
– Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
Les difficultés pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé ne peuvent avoir d’autre justification que de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause tel que cela a été rappelé à : – Madame Lise CHIPAULT – Secrétaire générale adjointe au CONSEIL SUPERIEUR de la MAGISTRATURE – Affaire n° 2023-259-S -.
Madame Anne-Marie DEKINDER constate qu’elle a été saisie par les deux recours en date du 19 AOÛT 2022 sur les deux décisions du 28 JUIN 2022 à cause des fausses déclarations de la : – SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE formulées au : – TRESOR PUBLIC ainsi que le fait valoir la contestation enregistrée le 6 NOVEMBRE 2022 sous le n° 1138853836 par le TRESOR PUBLIC.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.“
Madame Anne-Marie DEKINDER qui a éludé ses propres constatations, a entaché ses deux décisions du 20 JUIN 2023 RG n° 22/16732 et RG n° 22/16729 de fausses déclarations, d’un défaut de motif et, ce faisant, les a privées de base légale.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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