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31 OCTOBRE 2023 – Complément de la plainte enregistrée le 25 OCTOBRE 2023 sous le n° 23298000481 par : – le PARQUET de PARIS, contre : – Madame Bérénice SAUZEAU – Vice Présidente du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE de CRETEIL – en date du 31 et déposé le 1ER NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de fausse déclaration, manoeuvres dilatoires, entrave au droit d’accès à un Tribunal, abus d’habileté.
– Madame Bérénice SAUZEAU ne pouvait pas prendre de décisions sans répondre préalablement au courrier du 24 SEPTEMBRE 2023 dont elle ne peut pas ignorer l’existence.
– Le PROCUREUR de la REPUBLIQUE a transmis un dossier à Madame Raphaëlle MABRU pour qu’elle intervienne.
– Madame Bérénice SAUZEAU ne pouvait donc pas prendre de décision sans dire POURQUOI Madame Raphaëlle MABRU n’a pas motivé son refus de dire si elle est intervenue ou pas.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
L’un des devoirs de la République est de protéger les justiciables.
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31 OCTOBRE 2023 – Plainte contre X en date du 31 et déposée le 1ER NOVEMBRE 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, pour cause notamment de fausse déclaration, de censure, d’entrave au fonctionnement de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, d’entrave à la liberté d’expression, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite notamment :
– D’UNE PART : le rétablissement immédiat du site : https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com/
– D’AUTRE PART : la communication immédiate de coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;.
Le site https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com/ a été censuré sans aucun motif.
Tout ce qui a été édité sur ce site est exact, il n’y a aucune diffamation.
Toutes les dénonciations d’actes contraires à la déontologie sont prouvées et visent à empêcher l’aggravation des préjudices liés aux conflits qui opposent les justiciables aux auxiliaires de justice susvisés mis en cause.
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29 OCTOBRE 2023 – Requête adressée le 29 OCTOBRE 2023 à : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate, par retour de courrier :
– D’UNE PART : de la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – promise par : – Maître Véronique DAGONET dans son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – dont la copie a été remise à : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
L’omission est une fausse déclaration au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal.
– D’AUTRE PART : des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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28 OCTOBRE 2023 – Rappel de l’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et les Administrations, adressé le 28 OCTOBRE 2023 à : – Madame Stéphanie DUJARDIN – Directrice du CCAS – MAIRIE d’AUBERGENVILLE – au terme duquel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir transmettre à l’autorité compétente, les demandes pour lesquelles elle s’estime incompétente, et en aviser immédiatement les intéressés.
A défaut de quoi, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS portera plainte contre : – Madame Stéphanie DUJARDIN.
Monsieur Florian IBANEZ – Responsable du Service Communication de la MAIRIE d’AUBERGENVILLE -, a transmis à : – Madame Stéphanie DUJARDIN, une demande pour laquelle elle s’est déclarée incompétente et qu’elle n’a pas transmise à l’administration compétente.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal, et constitue une manoeuvre dilatoire visant notamment à dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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26 OCTOBRE 2023 – Recours en date du 26 et déposé le 27 OCTOBRE 2023 auprès du : – GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – contre l’ordonnance du 19 OCTOBRE 2023, de fixation de consignation de la plainte avec constitution de partie civile n° 23/338 contre : – la SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE – Notaire – 49, av. du Général de Gaulle – 77330 OZOIR-LA-FERRIERE – de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
1°) La SCP CHRISTOPHE ROBINEAU DELPHINE EXARE qui a fait de fausses déclarations au TRESOR PUBLIC n’a pas apporté la preuve à : – Madame Cécile MEYER FABRE que les déclarations faites au TRESOR PUBLIC ne sont pas fausses.
– Madame Cécile MEYER FABRE qui réclame une consignation tout en éludant ses propres constatations, a renversé la charge de la preuve et entaché son ordonnance susvisée du 19 OCTOBRE 2023 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale ;
2°) – Madame Cécile MEYER FABRE qui n’a pas produit les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -, ni celles du NOTAIRE INSTRUCTEUR annoncé par : – Mme Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES – a entaché son ordonnance susvisée du 19 OCTOBRE 2023 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale ;
3°) – Madame Cécile MEYER FABRE qui a éludé la gratuité du contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, a entaché son ordonnance susvisée du 19 OCTOBRE 2023 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le ticket n° DEM_231024_448 dont copie jointe ci-après (VOIR PIECE 1), a pour effet d’établir que le traitement des dysfonctionnements, par le service de l’aide juridictionnelle du MINISTERE de la JUSTICE, est en cours de résolution.
Il s’en déduit qu’il incombe au GREFFE de se tourner vers le Service Support de l’aide juridictionnelle.
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25 OCTOBRE 2023 – Plainte contre : – Madame Bérénice SAUZEAU – Vice Présidente du Bureau d’Aide juridictionnelle près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – pour cause notamment de fausses déclarations, abus d’habileté, manoeuvres dilatoires, entrave au droit d’accès à un tribunal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : une solution immédiate au sinistre n° 232899658 / Y45983 ; le courriel en date du 23 OCTOBRE 2023 de : – Madame Linda BERRAH – du Service Clients Sinistres de la MACIF – intitulé : “Confirmation de la non garantie” constitue une fausse déclaration et la volonté de : – la MACIF de retarder délibérément la solution au sinistre n° 232899658 / Y45983 ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
La Cour de Cassation rappelle aux assureurs que, sans la preuve d’éléments pouvant justifier leur refus d’intervenir, ceux-ci sont alors tenus d’honorer la garantie en cas de sinistre qui résulte du contrat d’assurance, sinon ils commettent une faute donnant lieu à des dommages-intérêts.
– Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – a envoyé un courrier à la MACIF qui fait semblant d’ignorer que les déclarations de : – Maître Julien BESLAY sont fausses.
Le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS n’ayant JAMAIS produit sa décision motivée à laquelle le courrier de Maître Julien BESLAY adressé le 28 FEVRIER 2014 à la MACIF, fait référence, il s’en déduit nécessairement que les déclarations de Maître Julien BESLAY formulées dans son courrier susvisé du 28 FEVRIER 2014, sont fausses ; ce que ne peuvent NULLEMENT ignorer : – Madame Bérénice SAUZEAU et la MACIF.
La GREFFIERE du Guichet 10 qui a appelé le numéro 51 – à 12h12 – le 16 OCTOBRE 2023 ; et le numéro 18 – à 10h11 – le 17 OCTOBRE 2023, soutient que : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS n’a JAMAIS enregistré la constitution de partie civile sur la plainte n° 23142000310 du 22 MAI 2023 contre : – Maître Julien BESLAY en date du et déposée le 9 AOÛT 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
Pour justifier sa décision n° N-94028-2023-003272 du 18 OCTOBRE 2023 : – Madame Bérénice SAUZEAU soutient que : “le dossier n’est pas complet” ce qui est TOTALEMENT FAUX.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS soutient que le dossier est complet.
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24 OCTOBRE 2023 – Plainte contre : – la MACIF – Siège social : 17/21, Pl. E. Pernet – 75015 PARIS – pour cause notamment de fausses déclarations et manoeuvres dilatoires visant à retarder la solution au sinistre enregistré sous le n° 232899658 / Y45983 par la MACIF, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : une solution immédiate au sinistre n° 232899658 / Y45983 ; le courriel en date du 23 OCTOBRE 2023 de : – Madame Linda BERRAH – du Service Clients Sinistres de la MACIF – intitulé : “Confirmation de la non garantie” constitue une fausse déclaration et la volonté de : – la MACIF de retarder délibérément la solution au sinistre n° 232899658 / Y45983 ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
La Cour de Cassation rappelle aux assureurs que, sans la preuve d’éléments pouvant justifier leur refus d’intervenir, ceux-ci sont alors tenus d’honorer la garantie en cas de sinistre qui résulte du contrat d’assurance, sinon ils commettent une faute donnant lieu à des dommages-intérêts.
– Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – a envoyé un courrier à la MACIF qui fait semblant d’ignorer que les déclarations de : – Maître Julien BESLAY sont fausses.
La GREFFIERE du Guichet 10 qui a appelé le numéro 51 – à 12h12 – le 16 OCTOBRE 2023 ; et le numéro 18 – à 10h11 – le 17 OCTOBRE 2023, soutient que : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS n’a JAMAIS enregistré la constitution de partie civile sur la plainte n° 23142000310 du 22 MAI 2023 contre : – Maître Julien BESLAY en date du et déposée le 9 AOÛT 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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18 OCTOBRE 2023 – Plainte contre : – Madame Sarah CREMOUX – Vice Présidente du BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – pour cause notamment de fausses déclarations et manoeuvres dilatoires visant à retarder la communication des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
– D’AUTRE PART : l’annulation des deux décisions n° N-75056-2023-503965 et N-75056-2023-504311 du 16 OCTOBRE 2023, entachées de fausses déclarations de : – Madame Sarah CREMOUX.
Il résulte de la plainte contre : – le Service général du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS enregistrée le 17 OCTOBRE 2023 sous le n° 23290000137 par : – le PARQUET de PARIS, que les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
L’omission est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Madame Sarah CREMOUX profite de l’effet d’aubaine lié aux turpitudes du : – Service général du Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS pour justifier ses décisions N-75056-2023-503965 et N-75056-2023-504311 du 16 OCTOBRE 2023.
Dans son courrier en date du 16 OCTOBRE 2023 – 13h05 – : – le Service général du Cabinet du Doyen des JUGES d’INSTRUCTION a écrit :
“Le numéro doyen vous est communiqué lors de l’enregistrement de vos plaintes avec constitution de partie civile, il vous appartient de le communiquer correctement afin d’éviter tous retards de traitement“
ALORS QUE : la GREFFIERE du Guichet 10 qui a appelé le numéro 51 – à 12h12 – le 16 OCTOBRE 2023 ; et le numéro 18 – à 10h11 – le 17 OCTOBRE 2023, soutient que : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS n’a JAMAIS enregistré la constitution de partie civile sur la plainte n° 23142000310 du 22 MAI 2023 contre : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – Cabinet CAUSIDICOR – 15, rue du Palestro – 75002 PARIS – en date du et déposée le 9 AOÛT 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
Les manoeuvres frauduleuses de : – Madame Sarah CREMOUX ne respectent pas le principe d’égalité devant la loi ALORS QUE, dans le même temps, le gouvernement INTERDIT de malmener les justiciables au regard notamment de l’article 155 du Code de Procédure pénale qui dispose que : “Les parties peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au Juge d’Instruction, le nom de l’avocat choisi par elles.”
Madame Sarah CREMOUX qui a éludé la demande de communication des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, a entaché ses deux décisions n° N-75056-2023-503965 et N-75056-2023-504311 du 16 OCTOBRE 2023, d’un défaut de motif et les a privées de base légale au regard notamment de l’article 155 précité, ensemble article 8-1 du RNB.
Pour la jurisprudence : « Par nature cause de trouble, sinon de scandale », l’excès de pouvoir « appelle une correction immédiate » (Kernaleguen « L’excès de pouvoir du juge », Justices 1996, p. 151)
Ce qui s’applique aux JUGES s’applique nécessairement aux petits fonctionnaires.
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17 OCTOBRE 2023 – Constitution de partie civile en date du et déposée le 17 OCTOBRE 2023 auprès de : – Madame CECILE MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – sur la plainte n° 23271000393 contre : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV), par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
Par son courrier en date du 23 MAI 2022 – 10h00 – : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – a écrit : “Une transmission a été faite à l’agence compétente le 19 MAI afin que votre avocat soit recontacté.”
A ce jour, le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’a pas encore été produit.
Il a été rappelé au PARQUET de PARIS son obligation :
– soit d’empêcher les BARREAUX de priver les justiciables de leur droit à l’égalité des armes en leurs permettant de bénéficier du concours d’un avocat ;
– soit de produire le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – vers lequel la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier susvisé du 23 MAI 2022 de : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV -.
Dans tous les cas le PARQUET doit accorder soit l’un soit l’autre. Il s’agit de compenser le retard lié aux manoeuvres dilatoires visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’omission est une fausse déclaration au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal.
Par sa décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL constate l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
Madame Salma MAAZA qui se présente comme étant la porte d’entrée de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE pour permettre aux justiciables de bénéficier d’un procès équitable, fait semblant d’ignorer que le client de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR (Toque 256) – avocat aux Barreaux des HAUTS de SEINE -, refuse de se défendre tout seul face à son avocat et demande à bénéficier de l’égalité des armes.
Par son courriel en date du 19 SEPTEMBRE 2023, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc sollicité de : – Madame Salma MAAZA de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”
Il résulte de son courriel en date du 29 SEPTEMBRE 2023 que : – Madame Salma MAAZA n’est toujours pas intervenue et qu’elle fait semblant d’ignorer que le client de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR refuse de se défendre seul face à son avocat et souhaite bénéficier de l’égalité des armes.
L’attitude de Madame Salma MAAZA caractérise sa volonté de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Les manoeuvres de : – Madame Salma MAAZA ne respectent pas le principe d’égalité devant la loi ALORS QUE, dans le même temps, le Gouvernement INTERDIT de malmener les justiciables au regard notamment de l’article 155 du Code de Procédure pénale qui dispose que : “Les parties peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au Juge d’Instruction, le nom de l’avocat choisi par elles.”
Par son courriel en date du 3 OCTOBRE 2023 également envoyé en recommandé avec avis de réception n° 1A 207 231 4576 5
au : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE, le client de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR sollicite le renvoi de l’audience du 17 OCTOBRE 2023 – 16h30 – Affaire n° 2023-005686 – HDS – dans l’attente de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 4 OCTOBRE 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – Haut fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – que : – Madame Salma MAAZA a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS le même jour, à 11h14, de son numéro 0155691769 et que, lors de cet entretien téléphonique, il a été rappelé à : – Madame Salma MAAZA qu’elle ne saurait faire l’objet d’un traitement moins rigoureux que pour un simple particulier et qu’il incombe logiquement aux : – PROCUREURS de la REPUBLIQUE de remédier aux dysfonctionnements des services administratifs des : – ORDRES d’AVOCATS si : – les BÂTONNIERS qui en sont pourtant les chefs, n’y remédient pas ; ce qui n’a NULLEMENT été contesté par : – Madame Salma MAAZA.
Que les pratiques de : – Madame Salma MAAZA portent nécessairement atteinte aux droits et libertés fondamentales.
Que la charge de la preuve incombe aux BÂTONNIERS et qu’aucune procédure ne peut donc prospérer au sein des Barreaux sans cette preuve.
Que le seul fait qu’une provocation puisse créer plus de délinquance qu’elle n’en évite suffit nécessairement à justifier une prohibition.
Qu’une analyse objective a pour vertu de préserver au mieux le principe d’égalité devant la loi.
Pour la jurisprudence : « Par nature cause de trouble, sinon de scandale », l’excès de pouvoir « appelle une correction immédiate » (Kernaleguen « L’excès de pouvoir du juge », Justices 1996, p. 151
Ce qui s’applique aux JUGES s’applique nécessairement aux petits fonctionnaires.
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16 OCTOBRE 2023 – Plainte contre : – le Service général du Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS pour cause notamment de fausses déclarations, en date du 16 et déposée le 17 OCTOBRE 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate du numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile sur la plainte n° 23142000310 du 22 MAI 2023 contre : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – Cabinet CAUSIDICOR – 2, rue du Palestro – 75002 PARIS – en date du et déposée le 9 AOÛT 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
Par son courrier en date du 16 OCTOBRE 2023 dont copie jointe ci-après : – le Service général du Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION soutient que : “Le numéro doyen vous est communiqué lors de l’enregistrement de vos plaintes avec constitution de partie civile, il vous appartient de le communiquer correctement afin d’éviter tous retards de traitement“
ALORS QUE : la GREFFIERE du Guichet 10 qui a appelé le n° 51 ce jour – 16 OCTOBRE 2023 – à 12h12 soutient que : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS n’a JAMAIS enregistré la constitution de partie civile sur la plainte n° 23142000310 du 22 MAI 2023 contre : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – Cabinet CAUSIDICOR – 2, rue du Palestro – 75002 PARIS – en date du et déposée le 9 AOÛT 2023 auprès de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
Pour la jurisprudence : « Par nature cause de trouble, sinon de scandale », l’excès de pouvoir « appelle une correction immédiate » (Kernaleguen « L’excès de pouvoir du juge », Justices 1996, p. 151
Ce qui s’applique aux JUGES s’applique nécessairement aux petits fonctionnaires.
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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16 OCTOBRE 2023 – Requête en date du et déposée le 16 OCTOBRE 2023 auprès de : – Madame CECILE MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : – le numéro d’enregistrement de la constitution de partie civile sur la plainte numéro 23142000310 contre : – Maître Julien BESLAY (Toque J133) – avocat au Barreau de PARIS – pour cause notamment de fausses déclarations formulées auprès de : – la MACIF, par courrier du 28 FEVRIER 2014.
Le courrier du 28 FEVRIER 2014 de : – Maître Julien BESLAY n’est pas accompagné de la décision motivée du BÂTONNIER ; d’où il résulte que les déclarations de : – Maître Julien BESLAY formulées auprès de : – la MACIF sont fausses ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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5 OCTOBRE 2023 – Constitution de partie civile en date du et déposée le 5 OCTOBRE 2023 auprès de : – Madame CECILE MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – sur la plainte n° 23276000331 contre : – Madame Salma MAAZA – ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE -, pour cause, notamment, d’altérations frauduleuses de la vérité, de manoeuvres frauduleuses et dilatoires, d’omissions visant à dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
Par sa décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL constate l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
Madame Salma MAAZA qui se présente comme étant la porte d’entrée de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE pour permettre aux justiciables de bénéficier d’un procès équitable, fait semblant d’ignorer que le client de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR (Toque 256) – avocat aux Barreaux des HAUTS de SEINE -, refuse de se défendre tout seul face à son avocat et demande à bénéficier de l’égalité des armes.
Par son courriel en date du 19 SEPTEMBRE 2023, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc sollicité de : – Madame Salma MAAZA de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”
Il résulte de son courriel en date du 29 SEPTEMBRE 2023 que : – Madame Salma MAAZA n’est toujours pas intervenue et qu’elle fait semblant d’ignorer que le client de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR refuse de se défendre seul face à son avocat et souhaite bénéficier de l’égalité des armes.
L’attitude de Madame Salma MAAZA caractérise sa volonté de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Il a été rappelé au PARQUET de PARIS son obligation :
– soit d’empêcher les BARREAUX de priver les justiciables de leur droit à l’égalité des armes en leurs permettant de bénéficier du concours d’un avocat ;
– soit de produire les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Dans tous les cas le PARQUET doit accorder soit l’un soit l’autre. Il s’agit de compenser le retard lié aux manoeuvres dilatoires visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’omission est une fausse déclaration au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal.
Les manoeuvres de : – Madame Salma MAAZA ne respectent pas le principe d’égalité devant la loi ALORS QUE, dans le même temps, le Gouvernement INTERDIT de malmener les justiciables au regard notamment de l’article 155 du Code de Procédure pénale qui dispose que : “Les parties peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au Juge d’Instruction, le nom de l’avocat choisi par elles.”
Par son courriel en date du 3 OCTOBRE 2023 également envoyé en recommandé avec avis de réception n° 1A 207 231 4576 5
au : – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE, le client de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR sollicite le renvoi de l’audience du 17 OCTOBRE 2023 – 16h30 – Affaire n° 2023-005686 – HDS – dans l’attente de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 4 OCTOBRE 2023 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – Haut fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – que : – Madame Salma MAAZA a téléphoné à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS le même jour, à 11h14, de son numéro 0155691769 et que, lors de cet entretien téléphonique, il a été rappelé à : – Madame Salma MAAZA qu’elle ne saurait faire l’objet d’un traitement moins rigoureux que pour un simple particulier et qu’il incombe logiquement aux : – PROCUREURS de la REPUBLIQUE de remédier aux dysfonctionnements des services administratifs des : – ORDRES d’AVOCATS si : – les BÂTONNIERS qui en sont pourtant les chefs, n’y remédient pas ; ce qui n’a NULLEMENT été contesté par : – Madame Salma MAAZA.
Que les pratiques de : – Madame Salma MAAZA portent nécessairement atteinte aux droits et libertés fondamentales.
Que la charge de la preuve incombe aux BÂTONNIERS et qu’aucune procédure ne peut donc prospérer au sein des Barreaux sans cette preuve.
Que le seul fait qu’une provocation puisse créer plus de délinquance qu’elle n’en évite suffit nécessairement à justifier une prohibition.
Qu’une analyse objective a pour vertu de préserver au mieux le principe d’égalité devant la loi.
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3 OCTOBRE 2023 – Plainte en date du et déposée le 3 OCTOBRE 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – contre : – Madame Salma MAAZA – ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE -, pour cause, notamment, d’altérations frauduleuses de la vérité, de manoeuvres frauduleuses et dilatoires, d’omissions visant à dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
Par sa décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL constate l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
Madame Salma MAAZA qui se présente comme étant la porte d’entrée de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS de SEINE pour permettre aux justiciables de bénéficier d’un procès équitable, fait semblant d’ignorer que le client de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR (Toque 256) – avocat aux Barreaux des HAUTS de SEINE -, refuse de se défendre tout seul face à son avocat et demande à bénéficier de l’égalité des armes.
Par son courriel en date du 19 SEPTEMBRE 2023, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a donc sollicité de : – Madame Salma MAAZA de bien vouloir intervenir auprès de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – pour qu’elle produise immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”
Il résulte de son courriel en date du 2 OCTOBRE 2023 que : – Madame Salma MAAZA n’est toujours pas intervenue.
L’attitude de Madame Salma MAAZA caractérise sa volonté de dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Il a été rappelé au PARQUET de PARIS son obligation :
– soit d’empêcher les BARREAUX de priver les justiciables de leur droit à l’égalité des armes en leurs permettant de bénéficier du concours d’un avocat ;
– soit de produire les coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Dans tous les cas le PARQUET doit accorder soit l’un soit l’autre. Il s’agit de compenser le retard lié aux manoeuvres dilatoires visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’omission est une fausse déclaration au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal.
Les manoeuvres de : – Madame Salma MAAZA ne respectent pas le principe d’égalité devant la loi ALORS QUE, dans le même temps, le Gouvernement INTERDIT de malmener les justiciables au regard notamment de l’article 155 du Code de Procédure pénale qui dispose que : “Les parties peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au Juge d’Instruction, le nom de l’avocat choisi par elles.”
Le travail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS l’expose aux provocations des fonctionnaires ainsi que le fait valoir notamment la plainte enregistrée sous le n° 23268000834 par : – le PARQUET de PARIS, contre la personne qui s’est présentée comme étant “avocat au Barreau de PARIS” en présence de trois policiers (notamment le policier matricule 1545488) qui ont refusé de vérifier si cette personne est avocat.
D’où il suit, au demeurant, que les trois policiers ont considéré que cette personne est réellement avocat au Barreau de PARIS.
Ce qui arrive à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS rejaillit nécessairement sur tous les justiciables parce que lorsque les droits d’une personne sont bafoués, ce sont les droits de TOUS qui le sont aussi.
Appréhender juridiquement les provocations des fonctionnaires – et donc y compris celles de Madame Salma MAAZA – est difficile en raison notamment de leur caractère clandestin.
Les provocations des fonctionnaires mis en cause ont pour corollaire l’ambiguïté du fondement permettant de s’en saisir pour caractériser une pratique susceptible d’attenter aux droits et libertés fondamentales.
Les fonctionnaires mis en cause, du fait de leur mission, ne sauraient faire l’objet d’un traitement moins rigoureux que pour un simple particulier.
Le seul fait qu’une provocation puisse créer plus de délinquance qu’elle n’en évite devrait suffire à justifier une prohibition.
Une analyse objective a pour vertu de préserver au mieux le principe d’égalité devant la loi.
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3 OCTOBRE 2023 – Plainte en date du et déposée le 3 OCTOBRE 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – contre : – Madame SANOGO – 27, av. Maximilien Robespierre – 94400 Vitry-sur-Seine -, pour cause, notamment, d’altérations frauduleuses de la vérité, de manoeuvres frauduleuses, d’omissions visant à dissimuler les actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause,
par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
Par sa décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL constate l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées.
Lors de l’entretien qui s’est tenu le 2 OCTOBRE 2023 à 15h45, dans son bureau, il a donc été demandé à : – Madame SANOGO de faire état, dans son rapport, de la plainte contre : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) enregistrée sous le n° 23271000393 par : – le PARQUET de PARIS qui lui a été remise en main propre, faisant état de l’obligation du : – PARQUET de PARIS de produire :
– soit le calcul de la retraite établi par la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– soit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Madame SANOGO a refusé sans aucun motif.
L’omission est une fausse déclaration au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal.
Le refus non motivé de : – Madame SANOGO ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi ALORS QUE, dans le même temps, le Gouvernement INTERDIT de malmener les justiciables au regard notamment de l’article 155 du Code de Procédure pénale qui dispose que : “Les parties peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au Juge d’Instruction, le nom de l’avocat choisi par elles.”
Le travail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS l’expose aux provocations des fonctionnaires ainsi que le fait valoir notamment la plainte enregistrée sous le n° 23268000834 par : – le PARQUET de PARIS, contre la personne qui s’est présentée comme étant “avocat au Barreau de PARIS” en présence de trois policiers (notamment le policier matricule 1545488) qui ont refusé de vérifier si cette personne est avocat.
D’où il suit, au demeurant, que les trois policiers ont considéré que cette personne est réellement avocat au Barreau de PARIS.
Ce qui arrive à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS rejaillit nécessairement sur tous les justiciables parce que lorsque les droits d’une personne sont bafoués, ce sont les droits de TOUS qui le sont aussi.
Appréhender juridiquement les provocations des fonctionnaires – et donc y compris celles de Madame SANOGO – est difficile en raison notamment de leur caractère clandestin.
Les provocations des fonctionnaires mis en cause ont pour corollaire l’ambiguïté du fondement permettant de s’en saisir pour caractériser une pratique susceptible d’attenter aux droits et libertés fondamentales.
Les fonctionnaires mis en cause, du fait de leur mission, ne sauraient faire l’objet d’un traitement moins rigoureux que pour un simple particulier.
Le seul fait qu’une provocation puisse créer plus de délinquance qu’elle n’en évite devrait suffire à justifier une prohibition.
Une analyse objective a pour vertu de préserver au mieux le principe d’égalité devant la loi.
Si : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avait produit les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées : – Madame SANOGO n’aurait JAMAIS pu refuser de faire état, dans son rapport, de la plainte contre la CNAV.
– Madame Karelle LE GOSLES – haut fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui est intervenue auprès du : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE en l’informant de la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, n’a pas reçu de réponse.
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2 OCTOBRE 2023 – Requête en date du 2 OCTOBRE 2023 auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – , par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
Le travail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS l’expose aux provocations des fonctionnaires ainsi que le fait valoir notamment la plainte enregistrée sous le n° 23268000834 par : – le PARQUET de PARIS, contre la personne qui s’est présentée comme étant “avocat au Barreau de PARIS” en présence de trois policiers (notamment le policier matricule 1545488) qui ont refusé de vérifier si cette personne est avocat.
Ce dont il résulte que les trois policiers ont considéré que cette personne est réellement avocat au Barreau de PARIS.
Appréhender juridiquement les provocations des fonctionnaires est difficile en raison notamment de leur caractère clandestin.
Une plainte peut être formulée par tout moyen (oral ou écrit).
La constitution de partie civile sur les plaintes n° 23264000491, n° 23263000326, n° 23264000468 a donc également été formulée oralement le 22 SEPTEMBRE 2023, à partir de 12h10, au guichet 6 du PARQUET de PARIS, avec des détails supplémentaires venant compléter la constitution de partie civile écrite.
Il a ainsi été rappelé à : – la GREFFIERE du guichet 6 du PARQUET de PARIS que :
– EN PREMIER LIEU : Il résulte de son certificat de dépôt relatif à la plainte enregistrée sous le n° 23268000886 que : – le PARQUET de PARIS constate que les fausses déclarations de : – Maître Caroline SIMON (PC383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – sont établies.
L’article 8-1 du Règlement national des Barreaux dispose que : “Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un avocat.”
D’où il suit nécessairement l’obligations du : – PARQUET de PARIS de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – par : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLIAK (PC17) – qui s’est substitué à : – Maître Céline NUMA.
– EN SECOND LIEU : le PARQUET de PARIS ne peut pas constater les fausses déclarations de : – Maître Caroline SIMON tout en refusant,
dans le même temps, de produire les coordonnées de l’avocat susvisé
Une fonctionnaire, cheveux gris, mis longs, frisés, environ 1,70 m, s’est présentée au guichet 6, sans y avoir été invitée, pour interrompre les explications. Comme si cette fonctionnaire avait l’intention d’inciter à la commission d’une infraction pour pouvoir décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
La provocation de la fonctionnaire mise en cause a pour corollaire l’ambiguïté du fondement permettant de s’en saisir pour caractériser une pratique susceptible d’attenter aux droits et libertés fondamentales.
Les fonctionnaires mis en cause, du fait de leur mission, ne sauraient faire l’objet d’un traitement moins rigoureux que pour un simple particulier.
Le seul fait qu’une provocation puisse créer plus de délinquance qu’elle n’en évite devrait suffire à justifier une prohibition.
Une analyse objective a pour vertu de préserver au mieux le principe d’égalité devant la loi.
C’est dans ces conditions qu’un monsieur (veste couleur crème, lunettes, mince, environ 1,60 m) qui s’est présenté comme étant “avocat au Barreau de PARIS” en présence des 3 policiers (dont le policier matricule 1545488), a commis une ingérence dans le cadre de la constitution de partie civile sur les trois plaintes n° 23264000491, n° 23263000326, n° 23264000468, tel que cela a été constaté par les 3 policiers (dont le policier matricule 1545488.)
Si : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avait produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – une telle ingérence n’aurait pas été possible.
Cet avocat a refusé de donner son nom alors que ses allégations, NULLEMENT objectives, qui ne respectent donc pas le principe d’égalité devant la loi, nécessitent un débat contradictoire et que le Gouvernement INTERDIT de malmener les justiciables au regard notamment de l’article 155 du Code de Procédure pénale qui dispose que : “Les parties peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au Juge d’Instruction, le nom de l’avocat choisi par elles.”
Ce même monsieur – prétendument avocat – s’est ensuite présenté au guichet 16 du Parquet de PARIS – vers 12h15 -, qui connaît donc nécessairement son nom et son adresse.
– Madame Karelle LE GOSLES – haut fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui est intervenue auprès du : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE en l’informant de la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, n’a pas reçu de réponse.
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1ER OCTOBRE 2023 – Requête en date du 1ER OCTOBRE 2023 et déposée le 2 OCTOBRE auprès du : – Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en réponse à son courrier du 3 AOÛT 2023, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
Par sa décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL constate l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
– Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa sa décision motivée annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 tel que le constate le : – PARQUET de PARIS.
L’omission est une fausse déclaration au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal.
Le travail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS l’expose aux provocations des fonctionnaires ainsi que le fait valoir notamment la plainte enregistrée sous le n° 23268000834 par : – le PARQUET de PARIS, contre la personne qui s’est présentée comme étant “avocat au Barreau de PARIS” en présence de trois policiers (notamment le policier matricule 1545488) qui ont refusé de vérifier si cette personne est avocat.
Ce dont il résulte que les trois policiers ont considéré que cette personne est réellement avocat au Barreau de PARIS.
Appréhender juridiquement les provocations des fonctionnaires est difficile en raison notamment de leur caractère clandestin.
Une plainte peut être formulée par tout moyen (oral ou écrit).
La constitution de partie civile sur les plaintes n° 23264000491, n° 23263000326, n° 23264000468 a donc également été formulée oralement le 22 SEPTEMBRE 2023, à partir de 12h10, au guichet 6 du PARQUET de PARIS, avec des détails supplémentaires venant compléter la constitution de partie civile écrite.
Il a ainsi été rappelé à : – la GREFFIERE du guichet 6 du PARQUET de PARIS que :
– EN PREMIER LIEU : la constitution de partie civile sur la plainte contre : – Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – est enregistrée sous le n° 23/872 par : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;
– EN SECOND LIEU : – le PARQUET de PARIS doit produire immédiatement :
– soit la décision motivée de : – Maître Véronique DAGONET annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013,
– soit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – par : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLIAK (PC17) – qui s’est substitué à : – Maître Céline NUMA.
– EN TROISIEME LIEU : – Maître Véronique DAGONET doit OBLIGATOIREMENT produire :
– la décision motivée annoncée par son courrier du 20 NOVEMBRE 2013 ET les coordonnées de l’avocat susvisé
Mais, dans tous les cas, le PARQUET de PARIS ne peut pas refuser de produire l’une ET l’autre.
Une fonctionnaire, cheveux gris, mis longs, frisés, environ 1,70 m, s’est présentée au guichet 6, sans y avoir été invitée, pour interrompre les explications. Comme si cette fonctionnaire avait l’intention d’inciter à la commission d’une infraction pour pouvoir décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
La provocation de la fonctionnaire mise en cause a pour corollaire l’ambiguïté du fondement permettant de s’en saisir pour caractériser une pratique susceptible d’attenter aux droits et libertés fondamentales.
Les fonctionnaires mis en cause, du fait de leur mission, ne sauraient faire l’objet d’un traitement moins rigoureux que pour un simple particulier.
Le seul fait qu’une provocation puisse créer plus de délinquance qu’elle n’en évite devrait suffire à justifier une prohibition.
Une analyse objective a pour vertu de préserver au mieux le principe d’égalité devant la loi.
C’est dans ces conditions qu’un monsieur (veste couleur crème, lunettes, mince, environ 1,60 m) qui s’est présenté comme étant “avocat au Barreau de PARIS” en présence des 3 policiers (dont le policier matricule 1545488), a commis une ingérence dans le cadre de la constitution de partie civile sur les trois plaintes n° 23264000491, n° 23263000326, n° 23264000468, tel que cela a été constaté par les 3 policiers (dont le policier matricule 1545488.)
Si : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avait produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – une telle ingérence n’aurait pas été possible.
Cet avocat a refusé de donner son nom alors que ses allégations, NULLEMENT objectives, qui ne respectent donc pas le principe d’égalité devant la loi, nécessitent un débat contradictoire et que le Gouvernement INTERDIT de malmener les justiciables au regard notamment de l’article 155 du Code de Procédure pénale qui dispose que : “Les parties peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au Juge d’Instruction, le nom de l’avocat choisi par elles.”
Ce même monsieur – prétendument avocat – s’est ensuite présenté au guichet 16 du Parquet de PARIS – vers 12h15 -, qui connaît donc nécessairement son nom et son adresse.
– Madame Karelle LE GOSLES – haut fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui est intervenue auprès du : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE en l’informant de la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, n’a pas reçu de réponse.
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1ER OCTOBRE 2023 – Plainte en date du 1ER OCTOBRE 2023 et déposée le 2 OCTOBRE auprès de : – Madame Laure BECCUAU – PROCUREURE de la REPUBLIQUE de PARIS – contre : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, pour cause, notamment, de fausses déclarations, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – lesquelles ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
Par sa décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL constate l’obligation de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS.
– Madame Véronique MÜLLER n’a pas encore produit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” annoncée par son ordonnance RG n° 16/00004214 du 29 AOÛT 2017.
En outre, la décision RG n° 16/00004214 en date du 29 AOÛT 2022 de : – Madame Véronique MÜLLER qui élude la décision de : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLIAK (PC 17) – de se substituer à : – Maître Céline NUMA pour obtenir les coordonnées de l’avocat susvisé de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -,
est entachée d’un défaut de motif et privée de base légale.
L’omission est une fausse déclaration au sens notamment de l’article 441-1 du Code pénal.
Le travail de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS l’expose aux provocations des fonctionnaires ainsi que le fait valoir notamment la plainte enregistrée sous le n° 23268000834 par : – le PARQUET de PARIS, contre la personne qui s’est présentée comme étant “avocat au Barreau de PARIS” en présence de trois policiers (notamment le policier matricule 1545488) qui ont refusé de vérifier si cette personne est avocat.
Ce dont il résulte que les trois policiers ont considéré que cette personne est réellement avocat au Barreau de PARIS.
Appréhender juridiquement les provocations des fonctionnaires est difficile en raison notamment de leur caractère clandestin.
Une plainte peut être formulée par tout moyen (oral ou écrit).
La constitution de partie civile sur les plaintes n° 23264000491, n° 23263000326, n° 23264000468 a donc également été formulée oralement le 22 SEPTEMBRE 2023, à partir de 12h10, au guichet 6 du PARQUET de PARIS, avec des détails supplémentaires venant compléter la constitution de partie civile écrite.
Il a ainsi été rappelé à : – la GREFFIERE du guichet 6 du PARQUET de PARIS que :
– EN PREMIER LIEU : la constitution de partie civile sur la plainte contre : – Madame Véronique MÜLLER est enregistrée sous le n° 23/131 par : – le Cabinet du DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;
– EN SECOND LIEU : – le PARQUET de PARIS doit produire immédiatement :
– soit “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET“ annoncée par l’ordonnance RG n° 16/00004214 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente de la 1ERE CHAMBRE CIVILE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ;
– soit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS qui ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – par : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLIAK (PC17) – qui s’est substitué à : – Maître Céline NUMA.
– EN TROISIEME LIEU : – Madame Véronique MÜLLER doit OBLIGATOIREMENT produire :
– la “requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par : – Maître Ludovic DURET” ET les coordonnées de l’avocat susvisé
Mais, dans tous les cas, le PARQUET de PARIS ne peut pas refuser de produire l’une ET l’autre.
Une fonctionnaire, cheveux gris, mis longs, frisés, environ 1,70 m, s’est présentée au guichet 6, sans y avoir été invitée, pour interrompre les explications. Comme si cette fonctionnaire avait l’intention d’inciter à la commission d’une infraction pour pouvoir décrédibiliser l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
La provocation de la fonctionnaire mise en cause a pour corollaire l’ambiguïté du fondement permettant de s’en saisir pour caractériser une pratique susceptible d’attenter aux droits et libertés fondamentales.
Les fonctionnaires mis en cause, du fait de leur mission, ne sauraient faire l’objet d’un traitement moins rigoureux que pour un simple particulier.
Le seul fait qu’une provocation puisse créer plus de délinquance qu’elle n’en évite devrait suffire à justifier une prohibition.
Une analyse objective a pour vertu de préserver au mieux le principe d’égalité devant la loi.
C’est dans ces conditions qu’un monsieur (veste couleur crème, lunettes, mince, environ 1,60 m) qui s’est présenté comme étant “avocat au Barreau de PARIS” en présence des 3 policiers (dont le policier matricule 1545488), a commis une ingérence dans le cadre de la constitution de partie civile sur les trois plaintes n° 23264000491, n° 23263000326, n° 23264000468, tel que cela a été constaté par les 3 policiers (dont le policier matricule 1545488.)
Si : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – avait produit les coordonnées de l’avocat annoncé par : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS – une telle ingérence n’aurait pas été possible.
Cet avocat a refusé de donner son nom alors que ses allégations, NULLEMENT objectives, qui ne respectent donc pas le principe d’égalité devant la loi, nécessitent un débat contradictoire et que le Gouvernement INTERDIT de malmener les justiciables au regard notamment de l’article 155 du Code de Procédure pénale qui dispose que : “Les parties peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au Juge d’Instruction, le nom de l’avocat choisi par elles.”
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Ce même monsieur – prétendument avocat – s’est ensuite présenté au guichet 16 du Parquet de PARIS – vers 12h15 -, qui connaît donc nécessairement son nom et son adresse.
– Madame Karelle LE GOSLES – haut fonctionnaire à la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui est intervenue auprès du : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE en l’informant de la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé, n’a pas reçu de réponse.
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