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Envoyé : mardi 6 février 2024 à 11:40:57 UTC+1
Objet : Requête en date du et déposée le 6 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS qui a pour effet d’établir que : – le MINISTERE de la JUSTICE n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
Le 6 FEVRIER 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS –
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Requête en date du et déposée le 6 FEVRIER 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication du numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT – avocat au Barreau de PARIS – (Toque E392) – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et : – Sylvie BRISSON – Greffière – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, ce que : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – n’ignore NULLEMENT.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 5 FEVRIER 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que : – le MINISTERE de la JUSTICE n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
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Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : la communication du numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT – avocat au Barreau de PARIS (Toque E392) – MAGISTRAT temporaire au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et : – Sylvie BRISSON – Greffière – ;
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– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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– Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à (VOIR PIECE 1) : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -,
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ce que : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – n’ignore NULLEMENT.
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Il résulte de la requête en date du et déposée le 5 FEVRIER 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que : – le MINISTERE de la JUSTICE n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 20 NOVEMBRE 2013 au terme duquel Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – annonce sa décision motivée qu’elle n’a pas encore produite ; ce que : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – n’ignore NULLEMENT ;
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2 – La requête en date du et déposée le 5 FEVRIER 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS faisant état du fait que : – le MINISTERE de la JUSTICE n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS ;
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3 – Copie de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT – avocat au Barreau de PARIS – MAGISTRAT temporaire au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et : – Sylvie BRISSON – Greffière – ;
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4 – Copie du jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT – avocat au Barreau de PARIS – MAGISTRAT temporaire au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et : – Sylvie BRISSON – Greffière – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 6 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS qui a pour effet d’établir que : – le MINISTERE de la JUSTICE n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 6 févr. à 11:41Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 6 févr. à 11:41Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Requête en date du et déposée le 6 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS qui a pour effet d’établir que : – le MINISTERE de la JUSTICE n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 6 févr. à 11:41Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Requête en date du et déposée le 6 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS qui a pour effet d’établir que : – le MINISTERE de la JUSTICE n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
AOL/Boîte récept.
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Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 6 févr. à 11:41Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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