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Envoyé : mercredi 14 février 2024 à 08:30:44 UTC+1
Objet : Requête déposée le 14/2/2024 auprès du 1ER PRESIDENT près la CA de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : le numéro d’enregistrement de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 du 11/12/2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – interjeté le 19/12/2023 auprès du GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS.
Le 14 FEVRIER 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Requête en date du et déposée le 14 FEVRIER 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : le numéro d’enregistrement de l’appel de l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – interjeté le 19 DECEMBRE 2023 auprès du : – GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS.
– Maître Véronique DAGONET (PC003) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS.
Le devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, auquel les avocats sont nécessairement assujettis, ne permet pas de violer ces mêmes lois.
Au vu du manque de diligence, le comportement du GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a urgence à y mettre fin.
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Monsieur le PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
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– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 4) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : de bien vouloir intervenir auprès du : – GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS près la COUR d’APPEL de PARIS pour qu’il produise le numéro d’enregistrement de l’appel de l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – interjeté le 19 DECEMBRE 2023 (VOIR PIECE 1).
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– Maître Véronique DAGONET (PC003) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (VOIR PIECE 3).
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Dans son ordonnance attaquée n° 23/872 : – Madame Cécile MEYER-FABRE demande que soit versée une consignation pour obtenir la décision motivée annoncée par le courrier susvisé du 20 NOVEMBRE 2013 de : – Maître Véronique DAGONET
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ALORS QUE (1) : le devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, auquel les avocats sont nécessairement assujettis, ne permet pas de violer ces mêmes lois ;
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ALORS QUE (2) : le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est GRATUIT ;
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la gratuité induit la qualité.
Le contrôle doit être effectif et au-dessus de tout soupçon.
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ALORS QUE (3) : – Maître Véronique DAGONET n’exige NULLEMENT une consignation pour produire sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS ;
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Au vu de l’irrégularité de l’ordonnance susvisée n° 23/872 de : – Madame Cécile MEYER FABRE, le manque de diligence du GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
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Cette atteinte est manifestement illégale.
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Il y a urgence à y mettre fin.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’appel de l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – interjeté le 19 DECEMBRE 2023 auprès du GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS près la COUR d’APPEL de PARIS ;
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2 – L’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 de : – Madame Cécile MEYER-FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – relative à la mise en cause de : – Maître Véronique DAGONET (PC003) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – ;
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3 – Le courrier en date de : – Maître Véronique DAGONET (PC003) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS ;
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4 – La décision n° 2015/5956 du 7 JUILLET 2015 qui a pour effet d’établir l’obligation de la SCP Hélène DIDIER et François PINET de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat qui lui ont été réclamées ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête déposée le 14/2/2024 auprès du 1ER PRESIDENT près la CA de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 14 févr. à 08:30Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 14 févr. à 08:30Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Requête déposée le 14/2/2024 auprès du 1ER PRESIDENT près la CA de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ; – D’AUTRE PART : le numéro d’enregistrement de l’appel contre l’ordonnance n° 23/872 du 11/12/2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TJ de PARIS – interjeté le 19/12/2023 auprès du GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 14 févr. à 08:30Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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