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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
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Envoyé : jeudi 15 février 2024 à 06:49:44 UTC+1
Objet : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, en date du et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11/8/2018 et 19/12/2023
Le 15 FEVRIER 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle- 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, en date du et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les numéros d’enregistrement :
– D’UNE PART : de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
– D’AUTRE PART : de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté contre le – le MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des numéros d’enregistrement :
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– D’UNE PART : de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN – ;
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– D’AUTRE PART : de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – 75017 PARIS -.
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Il résulte des deux requêtes déposées les 6 et 14 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS, que les deux appels susvisés n’ont pas encore été enregistrés.
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Au vu du manque de diligence, le comportement du ministère de la justice porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en date du et déposée le 6 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS qui a pour effet d’établir l’absence de numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-2172 du 11 JUILLET 2018 de Mesdames Marie-Josée BOUZIAT et Sylvie BRISSON du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ;
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2 – La requête en date du et déposée le 14 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS qui a pour effet d’établir l’absence de numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 15 févr. à 06:49Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, en date du et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11/8/2018 et 19/12/2023
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 15 févr. à 06:49Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, en date du et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11/8/2018 et 19/12/2023
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 15 févr. à 06:49Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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