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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; cada@cada.fr <cada@cada.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>
Envoyé : vendredi 23 février 2024 à 09:17:49 UTC+1
Objet : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-75056-2024-002441. L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, continue de mettre des bâtons dans les roues. Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
Le 23 FEVRIER 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle- 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-75056-2024-002441.
L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, continue de mettre des bâtons dans les roues.
Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté contre le – le MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -.
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L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, continue de mettre des bâtons dans les roues.
Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate et par voie postale, comme pour toutes les décisions, de la décision N-75056-2024-002441.
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La pièce jointe n° 1 permet de constater que, à la date d’aujourd’hui, 23 FEVRIER 2024, l’administration n’a pas rectifié la formule “en attente d’informations” pour l’action en relevé de forclusion
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ALORS QUE l’information réclamée – c’est à dire le certificat de dépôt du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS n° D2024015076 -, a été transmis le 20 FEVRIER 2024 à l’administration (VOIR PIECE 3).
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Le courrier en date du et déposé le 20 FEVRIER 2024 auprès de (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du CDAD -, permet de justifier de la date de dépôt du 20 FEVRIER 2024 du certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, qui a été réclamé le 2 FEVRIER 2024 pour la décision N-75056-2024-002441 par l’administration (VOIR PIECE 4).
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Au vu du manque de diligence et des multiples difficultés opposées par l’Administration (voir notamment les référés libertés des 12, 14, 15 févriers 2024, enregistrés sous les numéros 2401926-13, 2401928-13, 2401927-13, combinés au référé-liberté du 22 février 2024), le comportement du ministère de la justice porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
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PIECES JOINTES :
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1 – La preuve que, à la date du 23 FEVRIER 2024, l’administration n’a pas rectifié la formule “en attente d’informations” pour l’action en relevé de forclusion ALORS QUE le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, qu’elle a réclamé par son courrier du 2 FEVRIER 2024, pour la décision N-75056-2024-002441, lui a été transmis le 20 FEVRIER 2024 ;
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2 – Le courrier en date du et déposé le 20 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI qui permet de justifier de la date de dépôt du 20 FEVRIER 2024 du certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, qui a été réclamé par l’administration le 2 FEVRIER 2024, pour la décision N-75056-2024-002441 ;
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3 – Le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
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4 – Le courrier en date du 2 FEVRIER 2024 au terme duquel l’administration réclame le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
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5 – La demande d’aide juridictionnelle n° 77288-2024-000852 pour le REFERE LIBERTE en date du et déposé le 23 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite …
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 23 févr. à 09:17Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 23 févr. à 09:17Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.
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CADA CadaExpéditeur :cada@cada.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 23 févr. à 09:17Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/
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Auto: Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-75056-2024-002441. L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, continue de mettre des bâtons dans les roues. Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 23 févr. à 09:17Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-75056-2024-002441. L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, continue de mettre des bâtons dans les roues. Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 23 févr. à 09:17Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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