Recours en date du et déposé le 26 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401926 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024. 1°) le TRIBUNAL ADMINISTRATF de MELUN a statué alors que la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-735, est suspensive. La requête en Référé Liberté déposée le 23 FEVRIER 2024, a pour effet d’établir que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF a été informé de la demande susvisée n° N-77288-2024-735 comme le demande le GREFFIER du TRIBUNAL ADMINISTRATIF par son courrier du 19 FEVRIER 2024.2°) Il ressort de la motivation même de la décision attaquée n° 2401926, qu’elle a été prise en raison de la décision signée par :  – Monsieur Ali NAOUI annoncée par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023. Ladite décision signée par : – Monsieur Ali NAOUI n’est pas annexée à la délibération litigieuse n° 2401926. En conséquence, la décision n° 2401926 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN n’est pas motivée. Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN s’approprie la décision de Monsieur Ali NAOUI derrière laquelle l’ordonnance n° 2401926 se retranche, et l’incorpore à son ordonnance n° 2401926 au moins en l’annexant. (CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p.315).3°) Dans son ordonnance n° 2401926, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne conteste NULLEMENT l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. Dans le cas contraire, il se serait contredit. L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que  “Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.“Il s’en déduit que cette disposition s’applique nécessairement aux Tribunaux administratifs.

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