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Envoyé : mercredi 28 février 2024 à 07:29:34 UTC+1
Objet : Requête en référé liberté en date du et déposée le 28 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre : – l’Administration, émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024, référencé N-77288-2023-4468, qui ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leur responsabilité les professionnels du droit.
Le 28 FEVRIER 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle- 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté contre : – l’Administration en date du et déposée le 28 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-77288-2023-4468.
L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’il incombe aux professionnels du droit de répondre aux questions posées par l’Administration, continue de mettre des bâtons dans les roues.
Si les professionnels du droit se trompent, c’est leur responsabilité et non celle des justiciables.
L’accueil unique du justiciable prévu par le MINISTERE de la JUSTICE, caractérise une volonté politique RéELLE de faciliter les démarches des citoyens en matière juridique, et de les apaiser.
Les professionnels du droit ne peuvent donc pas entraver les efforts du gouvernement visant à aider les justiciables.
Le courrier anonyme attaqué du 19 FEVRIER 2024 de l’Administration, lui permettant de ne pas rectifier la formule “en attente d’information“, semble donc suspect et ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leur responsabilité les professionnels du droit.
Le comportement de l’Administration est contraire aux valeurs de la République.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a pour corollaire d’intervenir contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté contre le – l’Administration émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024 permettant, par ricochet, à l’Administration de ne pas rectifier la formule “en attente d’information” (VOIR PIECE 2).
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate de la décision N-77288-2023-4468 (VOIR PIECE 2).
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L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’il incombe aux professionnels du droit de répondre aux questions posées par l’Administration, continue de mettre des bâtons dans les roues.
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Si les professionnels du droit se trompent, c’est leur responsabilité et non celle des justiciables.
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L’accueil unique du justiciable prévu par le MINISTERE de la JUSTICE, caractérise une volonté politique RéELLE de faciliter les démarches des citoyens en matière juridique, et de les apaiser.
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L’Administration et les professionnels du droit ne peuvent donc pas entraver les efforts du gouvernement visant à aider les justiciables.
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Le courrier anonyme attaqué du 19 FEVRIER 2024, de (VOIR PIECE 1) : – l’Administration,
semble donc suspect et ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leur responsabilité les professionnels du droit.
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Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
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Au vu du manque de diligence et des multiples difficultés opposées par l’Administration (voir notamment les référés libertés des 12, 14, 15 févriers 2024, enregistrés sous les numéros 2401926-13, 2401928-13, 2401927-13, combinés aux référés-liberté des 22 et 23 février 2024), le comportement de l’Administration porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier anonyme en date du 19 FEVRIER 2024 de l’Administration ;
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2 – La preuve que, à la date du 28 FEVRIER 2024, l’administration n’a pas rectifié la formule “en attente d’informations” pour la demande n° N-77288-2023-4468 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en référé liberté en date du et déposée le 28 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre : – l’Administration, émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024, référencé N-77288-2023-4468, qui ressembl…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 28 févr. à 07:29Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 28 févr. à 07:29Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Requête en référé liberté en date du et déposée le 28 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre : – l’Administration, émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024, référencé N-77288-2023-4468, qui ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leur responsabilité les professionnels du droit.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 28 févr. à 07:29Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Requête en référé liberté en date du et déposée le 28 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN contre : – l’Administration, émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024, référencé N-77288-2023-4468, qui ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leur responsabilité les professionnels du droit.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 28 févr. à 07:29Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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