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27 FEVRIER 2024 – Requête en référé liberté contre : – l’Administration en date du et déposée le 28 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-77288-2023-4468.
L’Administration – émettrice du courrier anonyme du 19 FEVRIER 2024 – qui fait semblant d’ignorer, dans ce courrier, qu’il incombe aux professionnels du droit de répondre aux questions posées par l’Administration, continue de mettre des bâtons dans les roues.
Si les professionnels du droit se trompent, c’est leur responsabilité et non celle des justiciables.
L’accueil unique du justiciable prévu par le MINISTERE de la JUSTICE, caractérise une volonté politique RéELLE de faciliter les démarches des citoyens en matière juridique, et de les apaiser.
Les professionnels du droit ne peuvent donc pas entraver les efforts du gouvernement visant à aider les justiciables.
Le courrier anonyme attaqué du 19 FEVRIER 2024 de l’Administration, lui permettant de ne pas rectifier la formule “en attente d’information“, semble donc suspect et ressemble à une manoeuvre frauduleuse visant à dédouaner de leur responsabilité les professionnels du droit.
Le comportement de l’Administration est contraire aux valeurs de la République.
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27 FEVRIER 2024 – Recours en date du et déposé le 27 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401927 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
“La seule chose qui permet au mal de triompher est l’inaction des hommes de bien.“
La justice doit nécessairement faciliter les démarches des justiciables et non pas leur mettre des bâtons dans les roues.
Si les justiciables sont obligés de se battre contre l’Administration avant de se battre contre leurs adversaires, c’est qu’il y a un problème.
Dans son ordonnance n° 2401927, Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne conteste NULLEMENT l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de réitérer auprès du Conseil d’Etat, sa demande pour qu’on lui communique immédiatement les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11 août 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 de : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, et 19 décembre 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 décembre 2023 du doyen des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
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26 FEVRIER 2024 – Recours en date du et déposé le 26 FEVRIER 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, contre l’ordonnance n° 2401926 de : – la Présidente du Tribunal administratif de MELUN notifiée le 24 FEVRIER 2024.
1°) le TRIBUNAL ADMINISTRATF de MELUN a statué alors que la demande enregistrée le 17 FEVRIER 2024 sous le n° N-77288-2024-735, est suspensive.
La requête en Référé Liberté déposée le 23 FEVRIER 2024, a pour effet d’établir que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF a été informé de la demande susvisée n° N-77288-2024-735 comme le demande le GREFFIER du TRIBUNAL ADMINISTRATIF par son courrier du 19 FEVRIER 2024.
2°) Il ressort de la motivation même de la décision attaquée n° 2401926, qu’elle a été prise en raison de la décision signée par : – Monsieur Ali NAOUI annoncée par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023.
Ladite décision signée par : – Monsieur Ali NAOUI n’est pas annexée à la délibération litigieuse n° 2401926.
En conséquence, la décision n° 2401926 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN n’est pas motivée.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit. Et si la motivation par référence est admise, c’est à condition que le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN s’approprie la décision de Monsieur Ali NAOUI derrière laquelle l’ordonnance n° 2401926 se retranche, et l’incorpore à son ordonnance n° 2401926 au moins en l’annexant.
(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p.315).
3°) Dans son ordonnance n° 2401926, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne conteste NULLEMENT l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
Dans le cas contraire, il se serait contredit.
L’article L 114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que
“Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.“
Il s’en déduit que cette disposition s’applique nécessairement aux Tribunaux administratifs.
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23 FEVRIER 2024 – Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 23 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision N-75056-2024-002441.
L’Administration qui fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, continue de mettre des bâtons dans les roues.
Le comportement de l’administration est contraire aux valeurs de la République.
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22 FEVRIER 2024 – Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE en date du et déposée le 22 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -.
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20 FEVRIER 2024 – Requête en date du et déposée le 20 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI, au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande pour qu’on lui communique les décisions par voie postale.
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20 FEVRIER 2024 – Pièces complémentaires déposées le 20 FEVRIER 2024 auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, relatives aux REFERES LIBERTES enregistrés le 16 FEVRIER 2024 sous les numéros 2401926-13 (12/2/2024) ; 2401928-13 (14/2/2024) ; 2401927-13 (15/2/2024) par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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19 FEVRIER 2024 – Requête en date du et déposée le 19 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate du numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS, en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de MELUN -.
Il n’y a aucune raison que : – le Greffe du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN produise des accusés de réception et pas Monsieur Ali NAOUI.
Il est impensable que l’Administration permette à la POLICE et au PARQUET de PARIS de se placer au-dessus des lois.
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17 FEVRIER 2024 – Requête adressée le 17 FEVRIER 2024 au : – Greffe des Référés du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, dans le prolongement de son courriel du 16 FEVRIER 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication, par voie postale, des numéros d’enregistrement des trois référés-libertés en date des 12, 14, 15 FEVRIER 2024
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16 FEVRIER 2024 – Pièces complémentaires numéros 4 et 5 déposées le 16 FEVRIER 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, pour la requête en référé liberté contre : – la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs) dont le numéro d’enregistrement n’a pas encore été communiqué.
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15 FEVRIER 2024 – Requête en référé liberté contre : – le MINISTRE de la JUSTICE, en date du et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès du : – PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les numéros d’enregistrement :
– D’UNE PART : de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et Sylvie BRISSON – Greffière au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -.
– D’AUTRE PART : de l’appel interjeté le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS -.
Il résulte des deux requêtes déposées les 6 et 14 FEVRIER 2024 auprès du PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS, que les deux appels susvisés n’ont pas encore été enregistrés.
Au vu du manque de diligence, le comportement du ministère de la justice porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a URGENCE à y mettre fin.
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14 FEVRIER 2024 – Requête en référé liberté en date du 14 et déposée le 15 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur le PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – la CADA (Commission d’Accès aux Documents administratifs) pour qu’elle produise immédiatement les documents qui lui ont été réclamés.
Par son accusé de réception en date du 30 JANVIER 2024 relatif à la saisine du 26 JANVIER 2024 : – le Secrétariat général de la CADA a réclamé les 11 documents A à K, de la lettre de saisine du 26 JANVIER 2024 dont elle a accusé réception le 30 JANVIER 2024.
Les 11 documents (A à K) réclamés par la CADA, ont donc été déposés le 31 JANVIER 2024 au : – Service Courrier de la CADA.
Le dossier de saisine de la CADA est COMPLET mais l’Administration continue de mettre des bâtons dans les roues. L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande réparation TOTALE des préjudices.
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14 FEVRIER 2024 – Requête en date du et déposée le 14 FEVRIER 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT près la COUR d’APPEL de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : le numéro d’enregistrement de l’appel de l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 de : – Madame Cécile MEYER FABRE – DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – interjeté le 19 DECEMBRE 2023 auprès du : – GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS.
– Maître Véronique DAGONET (PC003) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS.
Dans son ordonnance attaquée n° 23/872 : – Madame Cécile MEYER-FABRE demande que soit versée une consignation pour obtenir la décision motivée annoncée par le courrier susvisé du 20 NOVEMBRE 2013 de : – Maître Véronique DAGONET ALORS QUE (1) : – Maître Véronique DAGONET n’exige NULLEMENT une consignation pour produire sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS ; ALORS QUE (2) : le devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, auquel les avocats sont nécessairement assujettis, ne permet pas de violer ces mêmes lois ; ALORS QUE (3) : le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, est GRATUIT ; la gratuité induit la qualité. Le contrôle du travail des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause, doit être effectif et au-dessus de tout soupçon.
Au vu de l’irrégularité de l’ordonnance susvisée n° 23/872, le manque de diligence du GREFFE du SERVICE des VOIES de RECOURS porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a urgence à y mettre fin.
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14 FEVRIER 2024 – Requête adressée le 14 FEVRIER 2024 à : – Monsieur Ali NAOUI par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le numéro d’enregistrement de la plainte en diffamation contre – la POLICE et – le PARQUET de PARIS en date du 17 et déposée le 18 JANVIER 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -.
Le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON ainsi que le fait valoir le courrier de : – CITYA GRAND PARC – 135, Bd Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF – adressé au Cabinet BOCQUILLON.
L’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
Le devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, auquel les avocats sont nécessairement assujettis, ne permet pas de violer ces mêmes lois.
Le manque de diligence porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a donc urgence à y mettre fin.
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13 FEVRIER 2024 – Requête adressée le 13 FEVRIER 2024 à : – la CADA, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des deux dossiers et du/des jugements qui lui sont réclamés.
Le dossier faisant état de 11 pièces jointes numérotées de A à K, qui a été déposé au service courrier de la CADA le 31 JANVIER 2024, a été complété le 7 FEVRIER 2024 par les pièces L et M et par un courriel en date du 13 FEVRIER 2024 dont la CADA a accusé réception le même jour.
Le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS – n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.
L’ETAT n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
Le devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, auquel les avocats sont nécessairement assujettis, ne permet pas de violer ces mêmes lois.
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12 FEVRIER 2024 – Requête en référé liberté en date du et déposée le 12 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur le PRESIDENT du Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir intervenir auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – Tribunal judiciaire de MELUN – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du CDAD – pour qu’il produise la décision annoncée par son courriel en date du 22 NOVEMBRE 2023.
Au vu du manque de diligence, le comportement de l’Administration porte gravement atteinte aux libertés fondamentales.
Cette atteinte est manifestement illégale.
Il y a urgence à y mettre fin.
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10 FEVRIER 2024 – Requête adressée le 10 FEVRIER 2024 à : – Madame la PROCUREURE GERERALE près la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat annoncé par le courrier du 6 MARS 2017 de : – Maître Annette GERING BRIGGS (Toque C527) – avocat au Barreau de PARIS -.
Par son courrier en date du 18 MAI 2020 : – Maître Annette GERING BRIGGS a informé : – Madame Nicole BELLOUBET – GARDE des SCEAUX – de la rupture définitive de ses relations avec l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
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9 FEVRIER 2024 – Requête en date du et déposée le 9 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Eric FOUARD – Avocat général près la COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite des précisions sur ce qu’il a transmis au PARQUET de CRETEIL.
L’article L114-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration prévoit d’aviser l’intéressé de ce qui est transmis à une Administration par une autre Administration.
Par son courrier en date du 1ER FEVRIER 2024 : – Monsieur l’Avocat général précise qu’il a transmis les requêtes au Parquet de CRETEIL.
Le PARQUET de CRETEIL n’a produit aucun avis de réception ni numéro d’enregistrement.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 8 FEVRIER 2024 auprès de : – Madame la PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS que tout n’est pas transmis au PARQUET de CRETEIL,
ET DONC l’impossibilité de savoir ce que Monsieur l’Avocat général a transmis au PARQUET de CRETEIL.
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8 FEVRIER 2024 – Requête en date du et déposée le 8 FEVRIER 2024 auprès de : – Madame la PROCUREURE GENERALE près la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate de la décision motivée annoncée par le courrier de : – Maître Véronique DAGONET (PC003) – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -.
Il ressort de la requête en date du et déposée le 6 FEVRIER 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS que : – Maître Véronique DAGONET ne l’a pas encore produite.
Le devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, auquel les avocats sont nécessairement assujettis, leur interdit de violer ces mêmes lois.
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6 FEVRIER 2024 – Requête en date du et déposée le 6 FEVRIER 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la communication du numéro d’enregistrement de l’appel interjeté le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 de : – Mesdames Marie-Josée BOUZIAT – avocat au Barreau de PARIS – (Toque E392) – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – ; et : – Sylvie BRISSON – Greffière – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit sa décision motivée annoncée par son courrier adressé le 20 NOVEMBRE 2013 à : – Maître Philippe LOUIS (PC 38) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -, ce que : – Maître Marie-Josée BOUZIAT (Toque E392) – avocat au Barreau de PARIS – n’ignore NULLEMENT.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 5 FEVRIER 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS que : – le MINISTERE de la JUSTICE n’a pas encore remédié au manque de diligence des BÂTONNIERS.
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2 FEVRIER 2024 – Réponse en date du et déposée le 2 FEVRIER 2024 auprès de : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Secrétaire général du CDAD – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, à son courrier du 1ER FEVRIER 2024 référencé N-77288-2024-000488, au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -, et se permet de rappeler que L’ETAT n’a pas remédié aux dysfonctionnements du SERVICE PUBLIC de la JUSTICE liés au manque de diligence des BÂTONNIERS, ce qui, par ricochet, entraîne nécessairement un déséquilibre entre les droits des professionnels du droit et ceux des non professionnels du droit ; ET DONC, l’impossibilité, pour les justiciables – quels qu’ils soient -, de bénéficier d’un procès équitable puisqu’il est établi que le contrôle du travail des avocats mis en cause n’est pas efficace.
Le contrôle du travail des avocats mis en cause doit être gratuit.
La gratuité induit la qualité.
Le contrôle du travail des avocats mis en cause doit être effectif et au-dessus de tout soupçon.
Monsieur Ali NAOUI ne peut pas ignorer que la rhétorique est un facteur de déséquilibre entre les avocats – professionnels du droit – et les non-professionnels du droit.
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