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Envoyé : mardi 7 mai 2024 à 08:42:56 UTC+2
Objet : Affaire n° 492148 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 7 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : Affaire n° 492148
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OBJET : Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – ne les a pas encore produites, ET CE, malgré la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR par : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire général de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
– Maître Laure BARBE a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de la POLICE et du PARQUET de PARIS.
Il résulte de la requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 – dont : – Monsieur Michel MAUNIER – Chef de Service du Greffe civil et social central de la COUR d’APPEL de PARIS – Bureau IG14 – a accusé réception le même jour, que “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” à laquelle l’ordonnance RG n° 16/00004214 n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence, DOIT OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat susvisé réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – précise que sa décision est signée. Ce dont il résulte l’obligation d’appliquer, à cette décision, l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE RADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Par son courrier en date du 13 MARS 2024 : – Monsieur Bruno LASSERRE – Président de la CADA -,
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constate que : – Maître Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – 4, Place Denfert Rochereau – 75014 PARIS – ne les a pas encore produites,
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ET CE : malgré la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR par (VOIR PIECE 3) : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire générale de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE des NOTAIRES -.
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Il résulte de la requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de (VOIR PIECE 4) : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 -,
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dont (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Michel MAUNIER – Chef de Service du Greffe civil et social central de la COUR d’APPEL de PARIS – Bureau IG14 -, a accusé réception le même jour,
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que “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” à laquelle l’ordonnance RG n° 16/00004214 n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence, DOIT OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat susvisé réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – précise que sa décision est signée. Ce dont il résulte l’obligation d’appliquer, à cette décision, l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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Etant rappelé que : – Maître Laure BARBET a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de la POLICE et du PARQUET de PARIS.
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Le courrier susvisé de : – Monsieur Bruno LASSERRE ne constitue nullement un instrument de l’amélioration de la démocratie car il est injuste notamment :
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– D’UNE PART : de refuser de produire des références de jugements ;
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– D’AUTRE PART : de ne pas permettre d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat susvisé réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La contestation dont le but est de contribuer à améliorer la démocratie, est essentielle.
Il est légitime de contester des décisions lorsqu’elles sont mauvaises ou injustes.
La décision de Monsieur Bruno LASSERRE est injuste et peut donc être contestée.
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C’est la responsabilité du MINISTRE de la JUSTICE de ne pas laisser continuer des dérives.
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Les valeurs de la FRANCE sont : “Liberté, Egalité, Fraternité.”
Le CONSEIL d’ETAT a élargi la notion de trouble d’ordre public aux questions de dignité et d’égalité.
Sans justice, il n’y a ni liberté, ni égalité.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 7 MAI 2024 de : – Monsieur Michel MAUNIER – Chef de Service du Greffe civil et central de la COUR d’APPEL de PARIS – relatif à la requête déposée le même jour auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 – ;
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2 – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – qui a pour effet d’établir que sa décision est signée et donc que l’art. 25 précité doit OBLIGATOIREMENT s’appliquer ;
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3 – Le courrier en date du 28 OCTOBRE 2019 de : – Madame Corinne PHELIPEAU – Secrétaire général de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE d’ACCES au DROIT – faisant état de la désignation d’un NOTAIRE INSTRUCTEUR ;
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4 – La requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – Affaire RG n° 21/15118 – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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PIECE 1 :
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Réponse automatique : Affaire RG n° 21/15118 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès de : – Madame Patricia GRASSO – Présidente de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – .
AOL/Boîte récept.
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MAUNIER MichelExpéditeur :michel.maunier@justice.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 7 mai à 06:48
Bonjour,
Je suis absent le 7 mai 2024.
Cordialement.Michel MAUNIER
Greffier fonctionnel,
Chef de service du greffe civil et social central
Cour d’appel de PARIS
Bureau 1G14
01.44.32.52.80
michel.maunier@justice.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Affaire n° 492148 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 7 mai à 08:43Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 7 mai à 08:43Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Affaire n° 492148 – Requête en date du et déposée le 7 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 7 mai à 08:43Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 7 mai à 08:43Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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