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Envoyé : mercredi 15 mai 2024 à 06:13:43 UTC+2
Objet : Affaire n° 492756 – Requête en date du et déposée le 15 MAI 2024 auprès de : – Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 15 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, PLace du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : Affaire n° 492756
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OBJET : Requête en date du et déposée le 15 MAI 2024 auprès de : – Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de son ordonnance attaquée n° 2402604-13, en date du 5 MARS 2024, que :
– le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a déposé une plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS auprès de :
– Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée tel que le constate, notamment :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Cette dissimulation qui vise à ne pas laisser apparaître la réalité des infractions dans le but de défendre les intérêts des professionnels du droit au détriment des intérêts des justiciables qui sont, par définition, profanes en matière juridique, constitue un obstacle au bon fonctionnement de la justice.
Il s’en déduit nécessairement qu’il est INTERDIT de réclamer des honoraires à un justiciable pour remédier aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
Par son courrier électronique en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – ATTESTE que sa décision est signée.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée tel que le constate, notamment :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Cette dissimulation qui vise à ne pas laisser apparaître la réalité des infractions dans le but de défendre les intérêts des professionnels du droit au détriment des intérêts des justiciables qui sont, par définition, profanes en matière juridique,
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constitue un obstacle au bon fonctionnement de la justice.
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Il s’en déduit nécessairement que les justiciables ont le droit de bénéficier du concours gratuit d’un avocat pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autre avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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En d’autres termes, il est INTERDIT de réclamer des honoraires à un justiciable pour remédier aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués par les avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Il résulte de son ordonnance attaquée n° 2402604-13 en date du 5 MARS 2024, que (VOIR PIECE 2) :
– le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a déposé une plainte en diffamation contre : – la POLICE et : – le PARQUET de PARIS auprès de :
– Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN -.
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Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Par son courrier électronique en date du 22 NOVEMBRE 2023 (VOIR PIECE 1) :
– Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit –
ATTESTE que sa décision est signée.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier électronique en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – qui ATTESTE que sa décision est signée ;
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2 – L’ordonnance n° 2402604-13 en date du 5 MARS 2024 qui a pour effet d’établir que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a déposé une plainte en diffamation contre la POLICE et le PARQUET de PARIS ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Affaire n° 492756 – Requête en date du et déposée le 15 MAI 2024 auprès de : – Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées d…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 15 mai à 06:13Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 15 mai à 06:13Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Réponse automatique : Affaire n° 492756 – Requête en date du et déposée le 15 MAI 2024 auprès de : – Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées d…
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TJ-PARIS/DOYEN/SECExpéditeur :doyen.sec.tj-paris@justice.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 15 mai à 06:13Le secrétariat doyen a bien réceptionné votre mail. Il sera traité dans les meilleurs délais.
· Si votre interrogation concerne une ordonnance fixant le montant de la consignation vous la recevrez directement si votre dossier est complet, dans le cas contraire nous reviendrons vers vous ultérieurement.
· Si la consignation vient d’être versée, nous ne connaissons pas les délais de désignation d’un juge d’instruction, votre dossier doit d’abord être éxaminé par les services du parquet afin qu’un réquisitoire soit rendu, la désignation ne se fera qu’après cette étape.
· Si votre demande concerne un dossier traité par le Doyen des juges d’instruction des pôles spécialisés (références commencant par 20f) vous pouvez contacter leur service directement à l’adresse doyen.ji.tj-paris@justice.fr .
Pour toutes autres demandes merci de patienter, nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.
Pour une meilleure prise en charge de votre dossier, merci de ne pas doubler votre envoi de mail par un courrier (mail OU courrier) et de rappeler impérativement les références doyen dans chacune de vos correspondances.
(Ce mail est une réponse automatique, merci de ne pas y répondre.)
Cabinet du Doyen des Juges d’instruction
Service général
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal
75859 Paris Cedex 17
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Auto: AR de votre message de ce jour (was: Affaire n° 492756 – Requête en date du et déposée le 15 MAI 2024 auprès de : – Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. )
AOL/Boîte récept.
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isabelle.burotExpéditeur :isabelle.burot@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 15 mai à 06:13This is a multi-part message in MIME format. ————–EAB6581926077183FC256E0F Content-Type: text/html; charset=utf-8 Content-Transfer-Encoding: 8bitBonjour,
Nous accusons réception de votre message et nous y répondrons dès que possible.
Bien cordialement—
 Equipe Support
———————-
POLE GESTION FISCALE
9 place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06
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Auto: Affaire n° 492756 – Requête en date du et déposée le 15 MAI 2024 auprès de : – Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 15 mai à 06:13Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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