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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
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Envoyé : jeudi 16 mai 2024 à 06:09:09 UTC+2
Objet : Affaire n° 492151 – Requête déposée le 16 MAI 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT pour obtenir les deux accusés de réception portant les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11/8/2018 et 19/12/2023 auxquels le jugement n° 2401927 du Tribunal administratif de MELUN, fait référence ; et les coodonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS ;
Le 16 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, PLace du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : Affaire n° 492151
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OBJET : Requête en date du et déposée le 16 MAI 2024 auprès de : – Monsieur le Président du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
par son courriel en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – ATTESTE que sa décision est signée ;
– D’AUTRE PART : les accusés de réception portant les numéros d’enregistrement des deux appels interjetés les 11 AOÛT 2018 et 19 DECEMBRE 2023 auxquels l’ordonnance n° 2401927 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN fait référence.
Il résulte de son ordonnance attaquée n° 2401927 en date du 19 FEVRIER 2024, que :
– le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que les accusés de réception portant les numéros d’enregistrement de ces deux appels, n’ont pas encore été produits.
L’article L112-3 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
“Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception.“
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie est avérée tel que le constate, notamment :
– Me Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Cette dissimulation qui vise à ne pas laisser apparaître la réalité des infractions dans le but de défendre les intérêts des professionnels du droit au détriment des intérêts des justiciables qui sont, par définition, profanes en matière juridique,
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constitue un obstacle au bon fonctionnement de la justice.
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Il s’en déduit nécessairement que les justiciables ont le droit de bénéficier du concours gratuit d’un avocat pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autre avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La gratuité induit la qualité.
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En d’autres termes, il est INTERDIT de réclamer des honoraires à un justiciable pour remédier aux dysfonctionnements du service public de la justice provoqués la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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Il résulte de son ordonnance attaquée n° 2401927 en date du 19 FEVRIER 2024, que (VOIR PIECE 2) :
– le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que les accusés de réception portant les numéros d’enregistrement des deux appels interjetés :
– le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 JUILLET 2018 du Tribunal judiciaire de MELUN ; et :
– le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 prise par le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS,
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n’ont pas encore été produits.
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L’article L112-3 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
“Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception.“
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Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
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– D’UNE PART : les deux accusés de réception des deux appels interjetés les 11 AOÛT 2018 et 19 DECEMBRE 2023 auxquels le jugement attaqué n° 2401927, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, fait référence ;
.
– D’AUTRE PART : – les coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Par son courrier électronique en date du 22 NOVEMBRE 2023 (VOIR PIECE 1) :
– Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit –
ATTESTE que sa décision est signée.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier électronique en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – qui ATTESTE que sa décision est signée ;
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2 – L’ordonnance n° 2401927 en date du 19 FEVRIER 2024 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate que les accusés de réception portant les numéros d’enregistrement des deux appels interjetés les 11 AOÛT 2018 et 19 DECEMBRE 2023, n’ont pas encore été produit ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Affaire n° 492151 – Requête déposée le 16 MAI 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT pour obtenir les deux accusés de réception portant les numéros d’enregistrement des appels interjetés les 11/8/2018 et 19/12/2023 auxquel…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 16 mai à 06:09Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 16 mai à 06:09Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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