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Envoyé : vendredi 17 mai 2024 à 08:59:16 UTC+2
Objet : Réclamation pour cause de déni de justice, de manoeuvres dilatoires, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, contre : – Mme Anne-Marie DEKINDER – Magistrate déléguée du Premier Président -, en date du et déposée le 17 MAI 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 17 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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VOS REF. : RG n° 22/16732 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZA – Affaire CITYA IMMOBILIER GRAND PARC
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OBJET : Réclamation pour cause de déni de justice, de manoeuvres dilatoires, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, contre : – Mme Anne-Marie DEKINDER – Magistrate déléguée du Premier Président –,
en date du et déposée le 17 MAI 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de sa réponse en date du 13 MAI 2024, à la requête qui lui a été remise en main propre, le 6 MAI 2024, que : – Madame Anne-Marie DEKINDER commet un déni de justice en refusant de répondre à cette demande, ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir notamment la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du Cabinet BOCQUILLON par Maître Emilie POIGNON, réclamée au Cabinet BOCQUILLON par : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC.
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Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée, tel que le constate, notamment :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEILS -,
ainsi que le fait valoir la requête en date du et déposée le 16 MAI 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492151 -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer la présente réclamation contre : – Mme Anne-Marie DEKINDER – Magistrate déléguée du Premier Président – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS -,
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pour cause de déni de justice qui caractérise une manoeuvre dilatoire et une dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
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Il résulte de sa réponse en date du 13 MAI 2024, à la requête qui lui a été remise en main propre le 6 MAI 2024, que (VOIR PIECES 3 et 4) :
– Madame Anne-Marie DEKINDER commet un déni de justice en refusant, sans aucun motif, de répondre à la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
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ce qui, par ricochet, empêche d’obtenir notamment la décision motivée du BÂTONNIER justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -, par Maître Emilie POIGNON, réclamée au : – Cabinet BOCQUILLON par : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le constat de carence en date du 16 MAI 2024 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE ;
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2 – La requête en date du et déposée le 16 MAI 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – Affaire n° 492151 – ;
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3 – La réponse en date du 13 MAI 2024, entachée de déni de justice, de manoeuvres dilatoires, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, de : – Madame Anne-Marie DEKINDER – Magistrate déléguée du PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – à la requête qui lui a été remise en main propre le 6 MAI 2024 ;
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4 – La requête en date du et déposée le 6 MAI 2024 auprès de : – Madame Anne-Marie DEKINDER – Magistrate déléguée par le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Réclamation pour cause de déni de justice, de manoeuvres dilatoires, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, contre : – Mme Anne-Marie DEKINDER – Magistrate déléguée du Premier Présiden…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 17 mai à 08:59Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Nous avons bien reçu votre demande. CRM:0090420
AOL/Boîte récept.
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domaines-clients-nordestExpéditeur :domaines-clients-nordest@nexity.frÀ :ASSOCIATION AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITSven. 17 mai à 08:59Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande. Sachez que nous mettons tout en œuvre pour y répondre dans les meilleurs délais.
Nous vous remercions et vous souhaitons une belle journée.
Votre service client.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 17 mai à 08:59Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Réclamation pour cause de déni de justice, de manoeuvres dilatoires, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, contre : – Mme Anne-Marie DEKINDER – Magistrate déléguée du Premier Président -, en date du et déposée le 17 MAI 2024 auprès du : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 17 mai à 08:59Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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