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Envoyé : samedi 25 mai 2024 à 10:32:37 UTC+2
Objet : Plainte contre : – Madame Emilie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, en date du 25 et déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence, qui doit impérativement indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 25 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – Cour d’Appel de PARIS
34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS
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OBJET : Plainte contre : – Madame Emilie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, en date du 25 et déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence, qui doit impérativement indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Ch. Civ. 2, 17 Nov. 1960)
L’appel du jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – Portalis DB2Z-W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 – notifié le 11 JUIN 2020, de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente – Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, a été interjeté le 26 JUIN 2020.
L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.“
– Madame Emilie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – qui n’a pas encore enregistré l’appel contre le jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 susvisé, l’empêche de prospérer.
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Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit, est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS aux CONSEILS -.
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Il résulte de la requête en date du et déposée le 24 MAI 2024 auprès de (VOIR PIECE 2) :
– Madame Emilie POMPON – Greffière de la Chambre 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – 34, Quai des Orfèvres – 75001 PARIS -,
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que l’appel en date du 26 JUIN 2020 contre le jugement n° 20/98 – RG n° 19/01234 – Portalis DB2Z-W-B7D-F6F4 du 12 MAI 2020 – notifié le 11 JUIN 2020, de :
– Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – 1ère Vice Présidente – Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -,
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n’a pas encore été enregistré en violation de l’article 934 du CPC qui dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.“
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PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate du document intitulé :
“la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“
auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de :
– Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN –
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fait référence, lequel doit impérativement indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Par son courrier en date du 18 JUILLET 2014 (VOIR PIECE 1) :
– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA (Toque M22) – avocat au Barreau de MELUN -,
a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle est saisie des intérêts de :
– Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -,
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et donc que : – Monsieur Louis BOUMESBAH est nécessairement en possession de la requête susvisée présentée par : – Maître Ludovic DURET.
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“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Ch. Civ. 2, 17 Nov. 1960)
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Il s’en déduit que : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON avait l’obligation de suspendre son instance jusqu’à ce que : – Monsieur Louis BOUMESBAH produise le document susvisé intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“.
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ET DONC que : – Madame Emilie POMPON empêche l’appel de prospérer.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA (Toque M22) – avocat au Barreau de MELUN – adressé le 18 JUILLET 2014 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, qui a pour effet d’établir que Monsieur Louis BOUMESBAH est en possession du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“, lequel doit obligatoirement indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
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2 – La requête en date du et déposée le 24 MAI 2024 auprès de : – Madame Emilie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte contre : – Madame Emilie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, en date du 25 et déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – COUR …
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 25 mai à 10:32Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 25 mai à 10:32Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Plainte contre : – Madame Emilie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, en date du 25 et déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – COUR d’APPEL de PARIS – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – fait référence, qui doit impérativement indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées � � : =?UTF-8?Q?-_la_SCP_H=C3=A
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 25 mai à 10:32Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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