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Envoyé : mardi 28 mai 2024 à 08:12:03 UTC+2
Objet : Aff. 492148 ; 492151 ; 492431 ; 492756 – Requête déposée le 28/5/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT La preuve de l’entrave à la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, est rapportée notamment par le courrier du 25/4/2016 de : – Mme Cécile DURAND GUILLIER combiné à la déclaration de main courante n° 2017/022206 du 22/5/2017. Toute décision – quelle qu’elle soit – en provenance de quelque juridiction que ce soit, doit donc être annulée.
Le 28 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : 492148 ; 492151 ; 492431 ; 492756
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OBJET : Requête en date du et déposée le 28 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte la déclaration de main courante en date du 22 MAI 2017, n° 2017/022206, que :
– Madame Anne CHAPLY – Magistrat – n’a pas motivé sa décision d’ordonner l’éviction de l’Association EN MARCHE LES DROITS de son audience du même jour – 11h00 – qui a sollicité les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Par son courrier en date du 25 AVRIL 2016 : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – Conciliatrice de Justice – constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La preuve de l’entrave à la communication des coordonnées de l’avocat susvisé est rapportée notamment par le courrier en date du 25 AVRIL 2016 de : – Madame Cécile DURAND GUILLIER combiné à la déclaration de main courante n° 2017/022206 susvisée.
Le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, est, dans l’esprit des dispositions légales, obligatoire et nécessaire à la constatation notamment de consentements libres et éclairés, et à leurs effets.
A défaut, toute décision – quelle qu’elle soit – en provenance de quelque juridiction que ce soit, doit être annulée, y compris les décisions attaquées du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte la déclaration de main courante en date du 22 MAI 2017, n° 2017/022206 (VOIR PIECE 2),
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que : – Madame Anne CHAPLY – Magistrat – n’a pas motivé sa décision d’ordonner l’éviction de l’Association EN MARCHE LES DROITS de son audience du même jour – 11h00 – qui a sollicité les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Par son courrier en date du 25 AVRIL 2016 (VOIR PIECE 1) : – Madame Cécile DURAND GUILLIER – Conciliatrice de Justice – constate que : – Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La preuve de l’entrave à la communication des coordonnées de l’avocat susvisé est rapportée notamment par le courrier en date du 25 AVRIL 2016 de : – Madame Cécile DURAND GUILLIER, combiné à la déclaration de main courante n° 2017/022206 du 22 MAI 2017 susvisée.
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Le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, est, dans l’esprit des dispositions légales, obligatoire et nécessaire à la constatation notamment de consentements libres et éclairés, et à leurs effets.
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A défaut, toute décision – quelle qu’elle soit – en provenance de quelque juridiction que ce soit, doit être annulée, y compris les décisions attaquées du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 25 AVRIL 2016 de : – la CONCILIATRICE de JUSTICE – Madame Cécile DURAND GUILLIER – ;
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2 – La déclaration de main courante n° 2017/022206 du 22 MAI 2017 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. 492148 ; 492151 ; 492431 ; 492756 – Requête déposée le 28/5/2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT La preuve de l’entrave à la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, est r…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 28 mai à 08:12Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 28 mai à 08:12Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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