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Envoyé : mardi 28 mai 2024 à 09:37:33 UTC+2
Objet : Requête en date du et déposée le 28 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des accusés de réception des appels interjetés le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ; et le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 prise par le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS. L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.”
Le 28 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : 492151
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OBJET : Requête en date du et déposée le 28 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des accusés de réception des appels interjetés le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ; et le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 prise par le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.”
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des accusés de réception des appels interjetés le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ; et le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 prise par le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
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L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.”
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Il résulte de son ordonnance n° 2401927 en date du 19 FEVRIER 2024 – affaire enregistrée sous le n° 492151 par : – le CONSEIL d’ETAT -,
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que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – , constate qu’ils n’ont pas encore été produits.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’ordonnance attaquée n° 2401927 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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2 – La requête en date du et déposée le 28 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 28 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des accusés de réception des appels interjetés le 11 AOÛT 2018…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 28 mai à 09:37Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 28 mai à 09:37Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Requête en date du et déposée le 28 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des accusés de réception des appels interjetés le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ; et le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 prise par le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS. L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.”
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 28 mai à 09:37Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Requête en date du et déposée le 28 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des accusés de réception des appels interjetés le 11 AOÛT 2018 contre le jugement RG n° 11-17-002172 du 11 juillet 2018 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ; et le 19 DECEMBRE 2023 contre l’ordonnance n° 23/872 du 11 DECEMBRE 2023 prise par le DOYEN des JUGES d’INSTRUCTION du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS. L’article 934 du CPC dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.”
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 28 mai à 09:37Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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