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Envoyé : vendredi 31 mai 2024 à 09:23:38 UTC+2
Objet : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – URGENT – Il ressort de son ordonnance n° 2401926 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier du 22/11/2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT -, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamé à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – , caractérise une entrave au libre choix de l’avocat..
Le 31 MAI 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756
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OBJET : URGENT – Requête en date du et déposée le 31 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son ordonnance n° 2401926 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
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1° – empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
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2° – bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à (VOIR PIECE 1) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
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Par son courrier adressé le 18 JUILLET 2014 à (VOIR PIECE 2) : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
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– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA (Toque M22) – avocat au Barreau de MELUN -,
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précise qu’elle est saisie des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -.
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Lors de l’entretien avec : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE et associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
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qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016, vers 9h30, à son étude, en présence de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a précisé que :
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -,
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s’est substitué à : – Maître Céline NUMA pour obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier, à son étude, sous le n° 1009086.
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PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il ressort de son ordonnance n° 2401926, en date du 19 FEVRIER 2024, que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT -, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
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A – En se fondant sur l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER
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laquelle fait état d’un document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” sans en avoir préalablement informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
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et sans avoir imparti un délai raisonnable pour justifier de l’obtention du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET
ou de la contestation devant le juge judiciaire,
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– Madame GIACOMONI-CHARLON a commis une erreur de droit.
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B – En outre : – Madame GIACOMONI-CHARLON ne peut NULLEMENT ignorer que : – Monsieur Louis BOUMESBAH est nécessairement en possession du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“, laquelle doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Civ. Ch. 2, 17 novembre 1960).
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C – Appel du jugement du 12 MAI 2020 – notifié le 11 JUIN 2020, de : – Madame GIACOMONI-CHARLON, a été interjeté le 26 JUIN 2020.
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L’article 934 du Code de Procédure civile dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.”
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Il ressort de la plainte contre (VOIR PIECE 5) : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires -,
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que le récépissé de la déclaration d’appel n’a pas été envoyé.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – Le courrier de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adressé le 18 JUILLET 2014 à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
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3 – L’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
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4 – La requête en date du et déposée le 30 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
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5 – La plainte contre : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – en date du et déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – ;
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6 – La requête en date du et déposée le 31 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – URGENT – Il ressort de son ordonnance n° 2401926 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier du 22/11/2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire g…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 31 mai à 09:23Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 31 mai à 09:23Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – URGENT – Il ressort de son ordonnance n° 2401926 que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier du 22/11/2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT -, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamé à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – , caractérise une entrave au libre choix de l’avocat..
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 31 mai à 09:23Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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