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Envoyé : dimanche 2 juin 2024 à 13:37:14 UTC+2
Objet : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête déposée le 3/6/2024 au : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : — D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : la réparation de la TOTALITE des préjudices liés aux manquements, notamment, de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS.
Le 2 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756
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OBJET : Requête en date du 2 et déposée le 3 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : la réparation de la TOTALITE des préjudices liés aux manquements, notamment, de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS.
– Maitre Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – qui a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le manque de diligence de : – Maître Laure BARBE caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
Par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – n° C9030670117 : – le SAJIR – en la personne de Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par : – la POLICE.
Le 1ER DECEMBRE 2014 : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de se tourner vers son prédécesseur – Maître Evelyne DANON -au regard des fautes qu’elle a commises, qui sont à l’origine, notamment, du litige auquel le SAJIR fait référence dans son courrier susvisé du 31 JUILLET 1991.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
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1° – empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
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2° – bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
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Par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au (VOIR PIECE 2) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – n° C9030670117,
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– le SAJIR – en la personne de Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par : – la POLICE.
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Par son courriel en date du 1ER DECEMBRE 2014 (VOIR PIECE 1) : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS -,
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a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de se tourner vers son prédécesseur – Maître Evelyne DANON -,
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au regard des fautes que cette avocate a commises, qui sont à l’origine, notamment, du litige auquel le SAJIR fait référence dans son courrier susvisé du 31 JUILLET 1991.
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Suivant l’article 9 du Code civil, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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La preuve d’un fait négatif emporte renversement de la charge de la preuve, obligeant ainsi la partie adverse à établir un fait positif.
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L’article 1178 du Code civil dispose qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité, est nul.
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La nullité doit être prononcée par un JUGE, à moins que les parties ne la contestent d’un commun accord.
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Il n’y a JAMAIS eu d’accord pour que l’enfant vive chez son père tel que le rappelle le SAJIR qui précise que :
“un médiateur ne saurait cautionner une situation qui va à l’encontre d’une décision judiciaire.“
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Il ressort de la requête en date du et déposée le 28 MAI 2024 auprès du (VOIR PIECE 8) : – CONSEIL d’ETAT, que certains médiateurs et conciliateurs de justice exercent leur mission n’importe comment sans aucune possibilité d’y remédier.
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Les médiateurs et conciliateurs de justice ont l’OBLIGATION de s’assurer du consentement libre et éclairé au moment de signer un accord négocié.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
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– D’AUTRE PART : la réparation TOTALE des préjudices liés aux manquements, notamment, de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS.
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– Maitre Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – qui a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS,
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n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le manque de diligence de : – Maître Laure BARBE caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
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Etant rappelé, à toutes fins utiles, ce qui suit :
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Par son courrier adressé le 18 JUILLET 2014 à (VOIR PIECE 5) : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
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– Maître Patricia ASTRUC GAVALDA (Toque M22) – avocat au Barreau de MELUN -,
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précise qu’elle est saisie des intérêts de : – Monsieur Louis BOUMESBAH – Fonctionnaire à la MAIRIE de MELUN -.
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Lors de l’entretien avec : – Maître Virginie LE GALLO – SCP LAROCHE et associés – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
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qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016, vers 9h30, à son étude, en présence de : – Monsieur Louis BOUMESBAH et de son avocat : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a précisé que :
– Maître Philippe FROGER – Cabinet BFP avocats – FROGER PODOLAK (PC 17) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -,
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s’est substitué à : – Maître Céline NUMA pour obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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– Maître Virginie LE GALLO a enregistré le dossier, à son étude, sous le n° 1009086.
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Il ressort de son ordonnance n° 2401926, en date du 19 FEVRIER 2024, que : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ne peut NULLEMENT ignorer que le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Directeur des Services de Greffe judiciaire – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT -, qui n’est pas accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.
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A – En se fondant sur l’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, pour statuer,
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laquelle fait état d’un document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” sans en avoir préalablement informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,
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et sans avoir imparti un délai raisonnable pour justifier de l’obtention du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET
ou de la contestation devant le juge judiciaire,
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– Madame GIACOMONI-CHARLON a commis une erreur de droit.
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L’erreur de droit de : – Madame GIACOMONI-CHARLON rejaillit nécessairement sur la requête de : – Maître Brigitte GOUTORBE adressée le 8 MARS 2019 à (VOIR PIECE 4) : – l’IRCANTEC.
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B – En outre : – Madame GIACOMONI-CHARLON ne peut NULLEMENT ignorer que : – Monsieur Louis BOUMESBAH et son avocat, sont nécessairement en possession du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET“, laquelle doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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réclamées par : – le Cabinet d’avocats – Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK -, tel que l’établit son courriel du 5 OCTOBRE 2018 (VOIR PIECE 3).
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“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Civ. Ch. 2, 17 novembre 1960).
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C – Appel du jugement du 12 MAI 2020 – notifié le 11 JUIN 2020, de : – Madame GIACOMONI-CHARLON, a été interjeté le 26 JUIN 2020.
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L’article 934 du Code de Procédure civile dispose que : “Le secrétaire enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.”
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Il ressort de la plainte contre (VOIR PIECE 9) : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS -, déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires -,
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que le récépissé de la déclaration d’appel n’a pas été envoyé.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courriel de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – adressé le 1ER DECEMBRE 2014 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
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2 – Le courrier référencé 167/91 de : – Maître Jacqueline PICHON – du SAJIR – adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE – 5ème Section – du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – N° C9030670117 – ;
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3 – Le courriel du : – Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN, PARIS, MELUN – adressé le 5 OCTOBRE 2018 à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
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4 – La requête entachée d’irrégularités de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice – Palais de Justice – Tribunal judiciaire de CRETEIL – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC – Service des Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49939 ANGERS Cedex – ;
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5 – Le courrier de : – Maître Patricia ASTRUC GAVALDA – avocat au Barreau de MELUN – adressé le 18 JUILLET 2014 à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
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6 – L’ordonnance du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER ;
.
7 – La requête en date du et déposée le 30 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
.
8 – La requête en date du et déposée le 28 MAI 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
.
9 – La plainte contre : – Madame Amélie POMPON – Greffière de la CHAMBRE 3-1 de la COUR d’APPEL de PARIS – en date du et déposée le 27 MAI 2024 auprès de : – Madame Fanny MOURGES – Directeur des Services de Greffe judiciaires – ;
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10 – La requête en date du et déposée le 31 MAI 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête déposée le 3/6/2024 au : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : — D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hél…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frdim. 2 juin à 13:37Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
AOL/Boîte récept.
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CADA CadaExpéditeur :cada@cada.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frdim. 2 juin à 13:37Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/
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Auto: Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête déposée le 3/6/2024 au : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : — D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ; – D’AUTRE PART : la réparation de la TOTALITE des préjudices liés aux manquements, notamment, de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frdim. 2 juin à 13:37Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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