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Envoyé : mardi 4 juin 2024 à 07:25:07 UTC+2
Objet : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 4 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : Affaires 492148 – 492151 – 492431 – 492756.
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OBJET : Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il résulte de la requête déposée le 3 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – que, par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite “un document émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017.“
.Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ne peut NULLEMENT ignorer que le document susvisé étant CONFIDENTIEL, il ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il incombe au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera sa saisine enregistrée sous le n° 22/2017.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
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1° – empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
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2° – bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et àla COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte de la requête déposée le 3 JUIN 2024 auprès de (VOIR PIECE 3) : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS -,
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que, par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957 (VOIR PIECE 1) : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite “un document émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017.”
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Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ne peut NULLEMENT ignorer que le document susvisé étant CONFIDENTIEL, il ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Il incombe au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera sa saisine enregistrée sous le n° 22/2017.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957, du : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – La requête en date du et déposée le 3 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la …
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 4 juin à 07:25Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 4 juin à 07:25Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Réponse automatique : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la …
AOL/Boîte récept.
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MICHAUD NicolasExpéditeur :nmichaud@nexity.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 4 juin à 07:25Bonjour,
Absent le 03.06 et le 04.06 je prendrai connaissance de votre mail à mon retour.
Cordialement,
Nicolas Michaud
Responsable de programmes
NEXITY DOMAINES
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Réponse automatique : Aff. 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – Requête en date du et déposée le 4 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la …
AOL/Boîte récept.
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PIRES SophieExpéditeur :spires@nexity.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 4 juin à 07:25Bonjour,
Absente le 04/06/2024, cette boite mail ne sera pas consultée.
En cas d’urgence uniquement, merci de prendre contact avec votre gestionnaire habituel à savoir
M. JESIONKA djesionka@nexity.fr
ouMme LEREDDE vleredde@nexity.fr
Bien cordialement,
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