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Envoyé : vendredi 7 juin 2024 à 09:10:54 UTC+2
Objet : Dépôts D2024060338 et D2024059504 – Greffe P202301830 – Aff. 2024032111 – Requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles -. Requête déposée le 7/6/2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la jonction des deux dépôts cités en références D2024060338 et D2024059504 relatifs aux requêtes en rectification d’erreurs matérielles et en omission de statuer.
Le 7 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS
1, Quai de la Corse – 75004 PARIS
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VOS REF. : Dépôts D2024060338 et D2024059504 – Greffe P202301830 – Affaire 2024032111 – Requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles -.
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OBJET : Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la jonction des deux dépôts cités en références D2024060338 et D2024059504 relatifs aux requêtes en rectification d’erreurs matérielles et en omission de statuer.
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Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,
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Comme suite aux deux courriers en date des 24 et 28 MAI 2024 du (VOIR PIECES 1 et 2) : – GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur :
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– D’UNE PART : de vous communiquer la requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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au terme de laquelle il lui est demandé de bien vouloir rétablir la vérité dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le CONSEIL d’ETAT a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE, pour cause, notamment, d’insuffisance de la motivation ;
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– D’AUTRE PART : de bien vouloir ordonner la jonction des deux requêtes intitulées :
– omission de statuer et rectification d’erreurs matérielles citées en références.
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A toutes fins utiles, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que le contrat doit satisfaire aux conditions de formation du contrat posées par l’article 1128 du Code civil qui prévoit que sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
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Suivant l’article 9 du Code de Procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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L’article 1178 du Code civil dispose qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
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Le contrat souscrit avec Monsieur ATAL, ne remplit pas les conditions requises pour sa validité.
Il est donc NUL.
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PIECES JOINTES :
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1 et 2 : Les deux certificats de dépôt relatifs aux deux requêtes intitulées : omission de statuer et rectification d’erreurs matérielles ;
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3 – La requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT au terme de laquelle il lui est demandé de bien vouloir rétablir la vérité dans les deux ordonnances n° 492151 et n° 492431 qu’il a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE pour cause, notamment, d’insuffisance de la motivation ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Dépôts D2024060338 et D2024059504 – Greffe P202301830 – Aff. 2024032111 – Requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles -. Requête déposée le 7/6/2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS par l…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 7 juin à 09:11Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Dépôts D2024060338 et D2024059504 – Greffe P202301830 – Aff. 2024032111 – Requêtes en omission de statuer et en rectification d’erreurs matérielles -. Requête déposée le 7/6/2024 auprès du : – JUGE COMMISSAIRE du TC de PARIS par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la jonction des deux dépôts cités en références D2024060338 et D2024059504 relatifs aux requêtes en rectification d’erreurs matérielles et en omission de statuer.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 7 juin à 09:10Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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