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Envoyé : vendredi 7 juin 2024 à 08:11:24 UTC+2
Objet : Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le CONSEIL d’ETAT a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE pour cause, notamment, d’insuffisance de la motivation.
Le 7 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : Affaires 492151 et 492431
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OBJET : Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le CONSEIL d’ETAT a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE pour cause, notamment, d‘insuffisance de la motivation.
L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“
La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est créatrice de droits ; elle a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de la motivation même des deux décisions attaquées n° 492151 et n° 492431 qu’elles ont été prises en raison du fait que : – les greffes des 6ème et 10ème chambres du CONSEIL d’ETAT soutiennent avoir proposé de choisir un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La motivation est faite par référence à deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT.
Lesdites lettres ne sont pas accompagnées de la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
En conséquence, les deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT ne sont pas motivées.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.
Et si les : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT décident d’imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, c’est à condition que : – les Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT s’approprient la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et l’incorpore à leurs deux courriers visant à imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et les justiciables qui ont sollicité son intervention, ont un intérêt commun, notamment :
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1° – empêcher la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit ;
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2° – bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Les justiciables ont le libre choix de leur avocat.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que (VOIR PIECES 2 et 3) : – le CONSEIL d’ETAT a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE
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pour cause, notamment, d‘insuffisance de la motivation.
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L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“
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La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est créatrice de droits (VOIR PIECE 1) ; elle a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Il ressort de la motivation même des deux décisions attaquées n° 492151 et n° 492431 qu’elles ont été prises en raison du fait que : – les greffes des 6ème et 10ème chambres du CONSEIL d’ETAT soutiennent avoir proposé de choisir un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La motivation est faite par référence à deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT.
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Lesdites lettres ne sont NULLEMENT accompagnées de la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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En conséquence, les deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT ne sont pas motivées.
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Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.
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Et si les : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT décident d’imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
.
c’est à condition que : – les Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT s’approprient la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et l’incorpore à leurs deux courriers visant à imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 et 3 – Les deux ordonnances attaquées n° 492151 et 492431 du : – CONSEIL d’ETAT
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° …
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 7 juin à 08:11Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 7 juin à 08:11Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le C…
AOL/Boîte récept.
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Cecile PlotExpéditeur :plot.avoc@orange.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 7 juin à 08:11Bonjour
Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com
Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.
Maître Cécile Plot
Avocat à la cour
98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
Tel : 01 58 05 37 37
Confidentiel / Privileged & Confidential
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Auto: Requête en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande de bien vouloir rétablir la vérité, dans les ordonnances n° 492151 et n° 492431 que : – le CONSEIL d’ETAT a transmises au : – MINISTRE de la JUSTICE pour cause, notamment, d’insuffisance de la motivation.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 7 juin à 08:11Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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