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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
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Envoyé : vendredi 14 juin 2024 à 06:50:25 UTC+2
Objet : Dans l’affaire n° 492148 : – le CONSEIL d’ETAT constate que, par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – atteste que sa décision est signée sans produire les coordonnées d’un avocat en violation de l’article 79 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 12 juillet 1991.
Le 14 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : Affaires n° 492148 ; 492151 ; 492431 ; 492756
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OBJET : Requête en date du et déposée le 14 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– D’UNE PART : Le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON tel que le constate : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC.
– D’AUTRE PART : Par son ordonnance n° 0904971/7 du 21 JUILLET 2009 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a violé l’article 79 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 12 juillet 1991.
Par son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – a ordonné un sursis à statuer dans l’attente d’un avocat.
Dans l’affaire n° 492148 : – le CONSEIL d’ETAT constate que, par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – atteste que sa décision est signée sans produire les coordonnées d’un avocat en violation de l’article 79 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 12 juillet 1991.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Les médias rapportent qu’un adhérent du RN (Rassemblement national) a précisé que : “Monsieur BARDELLA n’a pas besoin de faire campagne, les voyous la font pour lui.”
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Etant précisé que :
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– D’UNE PART : Le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit sa décision motivée justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON tel que le constate : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC.
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– D’AUTRE PART : Par son ordonnance n° 0904971/7 du 21 JUILLET 2009 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a violé l’article 79 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 12 juillet 1991.
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C’est dans ces conditions que, par son ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 :
– Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – a ordonné un sursis à statuer dans l’attente d’un avocat.
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Dans l’affaire n° 492148 : – le CONSEIL d’ETAT constate que, par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 (VOIR PIECE 2) : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – atteste que sa décision est signée sans produire les coordonnées d’un avocat en violation de l’article 79 précité.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – Le courrier du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Dans l’affaire n° 492148 : – le CONSEIL d’ETAT constate que, par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – atteste que sa décision est signée s…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 14 juin à 06:50Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 14 juin à 06:50Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Dans l’affaire n° 492148 : – le CONSEIL d’ETAT constate que, par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – atteste que sa décision est signée sans produire les coordonnées d’un avocat en violation de l’article 79 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 12 juillet 1991.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 14 juin à 06:50Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Dans l’affaire n° 492148 : – le CONSEIL d’ETAT constate que, par son courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT – atteste que sa décision est signée sans produire les coordonnées d’un avocat en violation de l’article 79 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 12 juillet 1991.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 14 juin à 06:50Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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