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Envoyé : mercredi 19 juin 2024 à 08:06:29 UTC+2
Objet : Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé l’absence de contestation de : – Monsieur Ali NAOUI a entaché son ordonnance 2401926 d’un défaut de motif et d’un déni de justice, et l’a privée de base légale. L’appel de l’ordonnance n° 2401926 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a été enregistré sous le n° 492148 par : – le CONSEIL d’ETAT. Un déni de justice ne peut pas se cumuler avec un autre déni de justice.
Le 19 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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VOS REF. : 492148
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OBJET : Requête en date du et déposée le 19 JUIN 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT – affaire n° 492148 – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé l’absence de contestation de : – Monsieur Ali NAOUI a entaché son ordonnance 2401926 d’un défaut de motif et d’un déni de justice, et l’a privée de base légale.
L’appel de l’ordonnance n° 2401926 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a été enregistré sous le n° 492148 par : – le CONSEIL d’ETAT.
Un déni de justice ne peut pas se cumuler avec un autre déni de justice.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment (VOIR PIECE 3) : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il résulte de son ordonnance n° 2411926 du 19 FEVRIER 2024 que (VOIR PIECE 4) : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN constate que : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – n’a pas encore produit sa décision annoncée par son courrier du 22 NOVEMBRE 2023, laquelle doit impérativement être accompagnée des coordonnées de l’avocat susvisé.
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Dans son courriel du 22 NOVEMBRE 2023 (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Ali NAOUI atteste que sa décision est signée et doit donc impérativement être accompagnée des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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ce qui n’est NULLEMENT contesté par : – Monsieur Ali NAOUI.
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Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé l’absence de contestation de :
– Monsieur Ali NAOUI a entaché son ordonnance 2401926 d’un défaut de motif et d’un déni de justice, et l’a privée de base légale.
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L’appel de l’ordonnance n° 2401926 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a été enregistré sous le n° 492148 par : – le CONSEIL d’ETAT.
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Un déni de justice ne peut pas se cumuler avec un autre déni de justice.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courriel en date du 22 NOVEMBRE 2023 au terme duquel : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste que sa décision est signée et doit donc impérativement être accompagnée des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ce qui n’est NULLEMENT contesté par : – Moniseur Ali NAOUI ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – La requête en date du et déposée le 18 JUIN 2014 auprès de : – Madame Karelle LE GOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – qui a fait constater au : – CONSEIL DEPARTEMENTAL du VAL-de-MARNE, la nécessité d’obtenir immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
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4 – L’ordonnance attaquée n° 2401926 du 19 FEVRIER 2024 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN entachée d’un défaut de motif et d’un déni de justice, et privée de base légale ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé l’absence de contestation de : – Monsieur Ali NAOUI a entaché son ordonnance 2401926 d’un défaut de motif et d’un déni de justice, et l’a privée de base légale. L’appel de l’ordonnanc…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 19 juin à 08:06Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 19 juin à 08:06Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé l’absence de contestation de : – Monsieur Ali NAOUI a entaché son ordonnance 2401926 d’un défaut de motif et d’un déni de justice, et l’a privée de base légale. L’appel de l’ordonnance n° 2401926 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a été enregistré sous le n° 492148 par : – le CONSEIL d’ETAT. Un déni de justice ne peut pas se cumuler avec un autre déni de justice.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 19 juin à 08:06Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui a éludé l’absence de contestation de : – Monsieur Ali NAOUI a entaché son ordonnance 2401926 d’un défaut de motif et d’un déni de justice, et l’a privée de base légale. L’appel de l’ordonnance n° 2401926 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN a été enregistré sous le n° 492148 par : – le CONSEIL d’ETAT. Un déni de justice ne peut pas se cumuler avec un autre déni de justice.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 19 juin à 08:06Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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