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Envoyé : lundi 24 juin 2024 à 09:13:19 UTC+2
Objet : D2024059504 – Greffe n° P202301830 – Aff. 2024032111 – Requête déposée le 24/6/2024 auprès de : – la Greffière du Tribunal de Commerce de PARIS, par laquelle il lui est demandé l’accusé de réception de la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, sur la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le 24 JUIN 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame la GREFFIERE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS –
1, Quai de la Corse – 75001 PARIS
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VOS REF. : D2024059504 – Greffe n° P202301830 – Aff. 2024032111
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OBJET : Requête en date du et déposée le 24 JUIN 2024 auprès de : – la Greffière du Tribunal de Commerce de PARIS, par laquelle il lui est demandé de bien vouloir accuser réception de la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, sur la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY – du CONSEIL d’ETAT – ne conteste NULLEMENT la décision dont : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée.
– Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure.
En conséquence, l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Madame la GREFFIERE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY ne conteste NULLEMENT la décision dont (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit -,
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atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée.
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– Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure.
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En conséquence, l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 de : – Monsieur le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Etant rappelé, à toutes fins utiles, ce qui suit :
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A – Le 1ER FEVRIER 2024 il a été déposé une requête auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, intitulée (VOIR PIECE 6) : “Requête en relevé de forclusion et demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.“
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B – Suite à l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 du : – JUGE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, il a été déposé deux requêtes auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS :
– une requête pour obtenir la rectification des erreurs matérielles de l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 AU MOTIF QUE : – le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS s’est trompé car le demandeur n’est pas Monsieur ATAL ;
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– une requête en omission de statuer AU MOTIF QUE (VOIR PIECE 4) : – le JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS a omis de statuer sur la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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C – Vous avez accusé réception de la requête en rectification d’erreurs matérielles mais pas de la requête en omission de statuer (VOIR PIECE 3).
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L’article L112-3 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que :
“Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception.”
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courriel en date du 22 NOVEMBRE 2023 de : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil département d’Accès au Droit – ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – L’accusé de réception relatif à la requête en rectification d’erreurs matérielles de l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 ;
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4 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 7 JUIN 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
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5 – La déclaration de créance adressée le 25 AVRIL 2024 en recommandé avec avis de réception à : – Maître Véronique MANIE – Mandataire judiciaire – à la demande du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
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6 – La requête en relevé de forclusion en date du et déposée le 1ER FEVRIER 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, intitulée : “Requête en relevé de forclusion et demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION –.”
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : D2024059504 – Greffe n° P202301830 – Aff. 2024032111 – Requête déposée le 24/6/2024 auprès de : – la Greffière du Tribunal de Commerce de PARIS, par laquelle il lui est demandé l’accusé de réception de la requête en omission de st…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 24 juin à 09:13Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 24 juin à 09:13Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: D2024059504 – Greffe n° P202301830 – Aff. 2024032111 – Requête déposée le 24/6/2024 auprès de : – la Greffière du Tribunal de Commerce de PARIS, par laquelle il lui est demandé l’accusé de réception de la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, sur la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 24 juin à 09:13Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: D2024059504 – Greffe n° P202301830 – Aff. 2024032111 – Requête déposée le 24/6/2024 auprès de : – la Greffière du Tribunal de Commerce de PARIS, par laquelle il lui est demandé l’accusé de réception de la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, sur la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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