– D’UNE PART :  l’annulation de la décision en date du 8 MARS 2019 de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – ;

– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.

Le courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a pour effet d’établir l’obligation du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL de SUSPENDRE l’affaire RG n° 17/08292 dans l’attente d’un avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que l’établit la requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès du : – Secrétariat du Bureau du Cabinet du MINISTRE de la JUSTICE.

Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le courriel du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet Laurence REN a entaché sa décision d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.

– D’UNE PART : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ;

– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il résulte de la requête adressée le 27 JUIN 2024 à : – Monsieur Eric DUPOND-MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – que l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER n’a aucune valeur juridique.

– EN PREMIER LIEU : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS puisse se défendre contre Maître Ludovic DURET ;

– EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – avec toutes conséquences de droit ;

– EN TROISIEME LIEU : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– D’UNE PART : qu’elle produise immédiatement le document intitulé “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” qui met en cause l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;

– D’AUTRE PART : qu’elle annule son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017.

Par son courrier en date du 4 DECEMBRE 2015 : – le CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Jacques PATUREL – constate qu’il y a entrave à la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

– Madame Nicole BELLOUBET – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE a demandé à : – Madame Anne RIVIERE – Cheffe du Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes – de bien vouloir intervenir.

Le manque de diligence qui fait échec au délai raisonnable, DOIT être reproché à : – Madame Anne RIVIERE et non pas aux justiciables.

Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY – du CONSEIL d’ETAT – ne conteste NULLEMENT la décision dont : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée.

– Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure.

En conséquence, l’ordonnance de relevé de forclusion du 15 MARS 2024 du : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

– Monsieur TROUILLY – du CONSEIL d’ETAT – en date du et déposé le 24 JUIN 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Par sa décision n° 2401072 : – Monsieur TROUILLY ne conteste NULLEMENT la décision dont : – Monsieur Ali NAOUI – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit – atteste, par son courriel du 22 NOVEMBRE 2023, qu’il l’a lui-même signée.

– Monsieur TROUILLY reconnaît donc que la décision de : – Monsieur Ali NAOUI a une autorité supérieure.

En conséquence, la décision n° 2401072 de : – Monsieur TROUILLY doit OBLIGATOIREMENT indiquer les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Il résulte de son courrier susvisé du 23 NOVEMBRE 2017 que : – Madame Anne RIVIERE constate que :

– D’UNE PART : – le JUGE d’IVRY-sur-SEINE n’a pas motivé sa décision de déclarer irrecevable la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;

– D’AUTRE PART : – Madame Nicole BELLOUBET est MINISTRE de la JUSTICE, Garde des Sceaux dont l’une des obligations est de garantir le bon fonctionnement des juridictions.

– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;

– D’AUTRE PART : la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant le remplacement du : – Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – par : – Maître Emilie POIGNON ;

par son courrier en date du 26 MAI 2023 : – CITYA IMMOBILIER GRAND PARC constate que : – le Cabinet BOCQUILLON n’a pas encore produit la décision motivée du BÂTONNIER de PARIS justifiant son remplacement par : – Maître Emilie POIGNON.

– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;

– D’AUTRE PART : de bien vouloir organiser des conciliations pour TOUS les dossiers suite à la décision en date du 20 JUIN 2024 du : – CONCILIATEUR de JUSTICE – Monsieur Rémi GEFFROUAIS – confirmée par ses deux courriers du même jour.

EN PREMIER LIEU : – l’ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – qui ordonne un sursis à statuer dans l’attente d’un avocat, est SUSPENSIVE et a force de loi ;

EN SECOND LIEU : – il résulte de la requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – en réponse à son courrier du 3 JUILLET 2006 relatif à la mise en cause de plusieurs avocats et BÂTONNIERS respectifs, que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites ;

EN TROISIEME LIEU : par son courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 le : – Cabinet d’AVOCATS Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – a informé le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES de son obligation de SUSPENDRE l’affaire RG n° 17/08292 dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

17 JUIN 2024 – Requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès du : – PREMIER MINISTRE par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – au motif que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.

L’ordonnance n° 01/KG du 27 SEPTEMBRE 2011 de : – Monsieur GONDRAN de ROBERT – Premier Vice Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS (ex TGI) – qui ordonne un sursis à statuer dans l’attente d’un avocat, est SUSPENSIVE et a force de loi.

L’article 21 de la Constitution dit en substance que : – le PREMIER MINISTRE assure l’exécution des lois par l’intermédiaire des Tribunaux..

Il résulte de la requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – en réponse à son courrier du 3 JUILLET 2006 relatif à la mise en cause de plusieurs avocats et BÂTONNIERS respectifs, que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.

Par sa requête en date du et déposée le 10 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Erik BIENKO VEL BIENEK – PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a sollicité l’annulation de la décision de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – L’IRCANTEC – Service des Contentieux – 24, rue Louis Gain – 49939 ANGERS Cedex – AU MOTIF QUE : – Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le courriel du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet d’Avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN – PARIS – NEW YORK – qui constate que : – le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a l’obligation de surseoir à statuer dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – a commis une erreur de droit.

Par son courrier en date du 22 MAI 2023 : – Madame Lydia JAEGER – de la CNAV – précise que la CNAV s’est tournée vers : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD pour obtenir le calcul de la retraite.

– EN PREMIER LIEU : de rétablir la vérité ;

– Madame Martine GIACOMONI-CHARLON soutient elle-même que : – Madame Véronique MÜLLER n’a NULLEMENT accompagné son ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET.

– EN SECOND LIEU : – les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;

– EN TROISIEME LIEU : la copie du document intitulé “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” auquel l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELUN – fait référence.

L’affaire RG n° 21/04854 – N° Portalis DB2Z-W-B7F-GWIS – ne peut pas être examinée à la conférence du 13 DECEMBRE 2021 de : – Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN sans le concours de l’avocat susvisé dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Les délais et voies de recours n’ayant pas été notifiés dans le courrier du 21 octobre 2021 de : – la PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN, ils ne sont pas opposables.

Par son courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 : – le Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS – PEKIN – NEW YORK – précise qu’un délai a été demandé au : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES afin de constituer un avocat.

Il appartient donc au : – JAF de surseoir à statuer dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Maître Brigitte GOUTORBE qui a éludé le courriel susvisé du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet d’avocats Laurence REN, qui constate que : – le JAF n’a pas répondu à la demande de délai pour constituer un avocat, a commis une erreur de droit.

L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que doivent être motivées les décisions “qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.“

La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 est créatrice de droits ; elle a pour effet d’établir que les coordonnées de l’avocat ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il ressort de la motivation même des deux décisions attaquées n° 492151 et n° 492431 qu’elles ont été prises en raison du fait que : – les greffes des 6ème et 10ème chambres du CONSEIL d’ETAT soutiennent avoir proposé de choisir un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

La motivation est faite par référence à deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT.

Lesdites lettres ne sont pas accompagnées de la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

En conséquence, les deux lettres des : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT ne sont pas motivées.

Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.

Et si les : – Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT décident d’imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, c’est à condition que : – les Greffes des 6ème et 10ème Chambres du CONSEIL d’ETAT s’approprient la réponse de : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et l’incorporent à leurs deux courriers visant à imposer un autre avocat que celui dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315)

– Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose.

L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“

Il résulte de la requête déposée le 3 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Jacques BOULARD – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de PARIS – que, par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957 : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite “un document émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017.“

.Le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS ne peut NULLEMENT ignorer que le document susvisé étant CONFIDENTIEL, il ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Il incombe au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera sa saisine enregistrée sous le n° 22/2017.

Il résulte de la requête adressée le 2 JUIN 2024 au : – CONSEIL d’ETAT – affaires n° 492148 – 492151 – 492431 – 492756 – que, par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL, – le SAJIR – en la personne de : – Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par la POLICE.

Par son courrier en date du 10 JANVIER 2022, référencé 2021/050957, le : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS sollicite “un document émanant de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE indiquant que cet organisme est effectivement saisi d’une procédure enregistrée sous le n° 22/2017“.

Ce document est CONFIDENTIEL et ne peut être produit qu’avec le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.

Il suffit au : – TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS de se tourner vers : – la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE qui lui confirmera que le numéro d’enregistrement est bien le 22/2017.

– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;

– D’AUTRE PART : la réparation de la TOTALITE des préjudices liés aux manquements, notamment, de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS.

– Maitre Laure BARBE (Toque D1292) – avocat au Barreau de PARIS – qui a défendu l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre les propos diffamatoires de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS, n’a pas encore produit les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.

Le manque de diligence de : – Maître Laure BARBE caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.

Par son courrier référencé 167/91, adressé le 30 JUILLET 1991 au : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de CRETEIL – 5ème Section – n° C9030670117  : – le SAJIR – en la personne de Maître Jacqueline PICHON – constate les dysfonctionnements provoqués notamment par : – la POLICE.

Le 1ER DECEMBRE 2014 : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de sa décision de se tourner vers son prédécesseur – Maître Evelyne DANON -au regard des fautes qu’elle a commises, qui sont à l’origine, notamment, du litige auquel le SAJIR fait référence dans son courrier susvisé du 31 JUILLET 1991.

.

– D’UNE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;

– D’AUTRE PART : l’annulation de la requête de : – Maître Brigitte GOUTORBE – Groupement des Huissiers de Justice du VAL-de-MARNE – adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC -, avec effet rétroactif.

– Maître Brigitte GOUTORBE se fonde sur un jugement du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – aff. 17/08292 – dont elle ne peut NULLEMENT ignorer qu’il est entaché d’irrégularités au regard notamment du courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet d’avocats Laurence REN – avocat aux Barreaux de PEKIN – PARIS – NEW YORK – faisant état de sa demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, ce dont il a nécessairement informé le JAF.

– Maître Brigitte GOUTORBE ne peut donc NULLEMENT ignorer que sa requête adressée le 8 MARS 2019 à : – l’IRCANTEC, caractérise une entrave au libre choix de l’avocat.