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Envoyé : jeudi 4 juillet 2024 à 07:50:36 UTC+2
Objet : Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – Le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête du même jour n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, n’est pas fondée juridiquement et caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal.
Le 4 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Eric DUPONT MORETTI – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE
13, Place Vendôme – 75001 PARIS
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OBJET : Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – Le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête du même jour n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, n’est pas fondée juridiquement et caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal.
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Monsieur Eric DUPOND MORETTI – Garde des Sceaux – Ministre de la Justice -,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que vous ne pouvez pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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La plainte enregistrée sous le n° 24023000149 par : – le PARQUET de MELUN,
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fait état du fait que : – le PARQUET de PARIS et la POLICE ont délibérément refusé de faire leur travail sans aucun motif légitime.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte de la requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de (VOIR PIECE 5) : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL -,
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en réponse à son courrier en date du 3 JUILLET 2006 relatif à la mise en cause de plusieurs avocats et BÂTONNIERS respectifs (VOIR PIECE 6),
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que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
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La réponse en date du 4 MARS 2024 de (VOIR PIECE 1) : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN -,
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à la requête du même jour du (VOIR PIECE 2) : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN enregistrée sous le n° 24023000149,
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n’est pas fondée juridiquement et caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal tel que cela a également été rappelé à (VOIR PIECES 3 et 4) : – la CAISSE NATIONALE d’ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) ainsi que le font valoir notamment les deux courriers enregistrés les 3 et 4 JUILLET 2024 sous les n° 11386555 et 11387437.
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Souhaitez-vous que les justiciables votent pour le Rassemblement national ?
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Dans un tweet : – Madame Marine LE PEN soutient :
« Aucun Français, je dis bien aucun Français, ne perdra de droit. Au contraire, les droits seront garantis et dès lors que la situation le permettra, de nouveaux seront créés au bénéfice de chacun. »
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PIECES JOINTES :
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1 – La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ;
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2 – La requête n° 24023000149 en date du et déposée le 4 MARS 2024 auprès de : – Maître Jérôme BOURICARD – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la demande du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ;
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3 et 4 – Les deux courriers enregistrés les 3 et 4 JUILLET 2024 sous les n° 11386555 et 11387437 par : – la CNAV ;
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5 – La requête en date du et déposée le 17 JUIN 2024 auprès de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL en réponse à son courrier du 3 JUILLET 2006 ;
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6 – Le courrier en date du 3 JUILLET 2006 de : – Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL – ;
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7 – Le tweet au terme duquel : – Madame Marine LE PEN – du Rassemblement national – soutient :
« Aucun Français, je dis bien aucun Français, ne perdra de droit. Au contraire, les droits seront garantis et dès lors que la situation le permettra, de nouveaux seront créés au bénéfice de chacun. »
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédia…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 4 juil. à 07:50Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 4 juil. à 07:50Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – Le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête du même jour n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, n’est pas fondée juridiquement et caractérise u=?UTF-8?Q?ne_entrave_au_dr oit_d’acc=C3=A8s_=C3=A0_un_Tribuna
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 4 juil. à 07:50Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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