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Envoyé : vendredi 5 juillet 2024 à 04:13:03 UTC+2
Objet : Plainte contre : – le Service Courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Quel que soit le motif, AUCUN PETIT FONCTIONNAIRE NE PEUT REFUSER DE FAIRE SON TRAVAIL.
Le 5 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine
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A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
Tribunal judiciaire de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
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OBJET : Plainte contre : – le Service Courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Quel que soit le motif, AUCUN PETIT FONCTIONNAIRE NE PEUT REFUSER DE FAIRE SON TRAVAIL.
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Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de soutenir que : – le MINISTRE de la JUSTICE ne peut pas ignorer que la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
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– le Service Courrier du : – MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS
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qui a refusé, sans aucun motif, de faire son travail.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il résulte de la requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès de (VOIR PIECE 1) :
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– Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -,
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que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
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Etant précisé ce qui suit :
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A – Le 4 JUILLET 2024, à 14h53, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est présentée à l’accueil du : – MINISTERE de la JUSTICE pour y déposer les trois requêtes suivantes intitulées (VOIR PIECES 2, 3, 4) :
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a – Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : le calcul de la retraite établi par : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – 11, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS – vers laquelle : – la CNAV s’est tournée pour le calcul de la retraite tel que l’établit le courrier en date du 23 MAI 2022 de : – Mme Lydia JAEGER – de la CNAV – ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort de son accusé de réception en date du 4 JUILLET 2024 relatif aux documents qui lui ont été remis en main propre que : – l’Agent de la CNAV constate que les stratagèmes visant à empêcher la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérisent une entrave au droit d’accès à un Tribunal.
Et donc qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes qui empêchent d’obtenir le calcul de la retraite.
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b – Requête en date du et déposée le 4 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La réponse en date du 4 MARS 2024 de : – Maître Jérôme BOURICARD – Le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de MELUN – à la requête du même jour n° 24023000149 du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, n’est pas fondée juridiquement et caractérise une entrave au droit d’accès à un Tribunal.
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c – Plainte en date du et déposée le 3 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE -, contre : – Madame Cécile DUCOURNAU – Cheffe du Bureau de l’exécution des peines et des grâces – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son courrier en date du 20 AVRIL 2018 : – Madame Cécile DUCOURNAU fait semblant d’ignorer :
1° – que si : – le MINISTRE de l’ECONOMIE et des FINANCES lui a transmis la requête référencée 201710046816 c’est nécessairement AU MOTIF que : – le MINISTRE de la JUSTICE est compétent ;
2° – qu’il y a entrave au droit d’accès à un Tribunal sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
3° – qu’il est impossible d’interjeter appel sans le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET ;
4° – qu’il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET tel que cela a été rappelé notamment au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à son audience du 27 JUIN 2024 – 9h00 – affaire 2024032111 – D2024059504 – Greffe n° P202301830 -.
– Madame Cécile DUCOURNAU qui a éludé les conséquences légales du courrier adressé le 12 AVRIL 2017 au : – TRIBUNAL de POLICE qui en a accusé réception le 13 AVRIL 2017, pour l’audience du 10 MAI 2017 – 13h30 – Affaire RG n° 17/00276258 – Chambre 1 de la JURIDICTION de PROXIMITE de PARIS 19ème -, a entaché sa réponse susvisée du 20 AVRIL 2018, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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B – Deux policiers se trouvaient à l’accueil : une femme et un homme.
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C – Le policier a téléphoné au : – Service Courrier du MINISTERE de la JUSTICE pour qu’il prenne les trois requêtes précitées (VOIR PIECES 2, 3, 4).
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D – Les deux personnes – un homme et une femme – qui se sont présentées vers 15h40, après plusieurs appels du policier,
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ont refusé de prendre les trois requêtes sans aucun motif.
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Quel que soit le motif, aucun petit fonctionnaire ne peut refuser de faire son travail.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en date du et déposée le 26 JUIN 2024 auprès de : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – Garde des Sceaux – MINISTRE de la JUSTICE – ;
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2 – 3 – 4 – Les trois requêtes précitées que : – le SERVICE COURRIER du MINISTERE de la JUSTICE a refusé de prendre ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte contre : – le Service Courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE …
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 5 juil. à 04:13Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 5 juil. à 04:13Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Plainte contre : – le Service Courrier du MINISTERE de la JUSTICE en date du et déposée le 5 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Quel que soit le motif, AUCUN PETIT FONCTIONNAIRE NE PEUT REFUSER DE FAIRE SON TRAVAIL.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 5 juil. à 04:13Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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