Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du 14 et déposé le 15 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -. Par son ordonnance n° 2407406 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate – sans permettre d’y remédier – que, dans son courrier référencé N-75056-2024-002441, l’Administration : – D’UNE PART : fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ; et  – D’AUTRE PART : formule de fausses déclarations en soutenant, de manière fallacieuse, qu’elle serait : “enattente d’informations“, fait entrave au droit d’accès à un Tribunal et, ce faisant, a entaché son ordonnance N° 2407406 notifiée le 5 JUILLET 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale. Il résulte de la requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, que : – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – et  – la greffière : – Madame Dominique NEVES -, sont des menteurs qui agissent sans aucune crainte, comme s’ils avaient l’impunité, en violation continue de la Constitution française de 1958 qui rappelle l’égalité devant la loi de TOUS les citoyens.

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De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.org <secretariat@tc-paris.org>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; marinesery@hotmail.com <marinesery@hotmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>
Envoyé : dimanche 14 juillet 2024 à 17:07:55 UTC+2
Objet : Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
Le 14 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
.
.
OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du 14 et déposé le 15 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Par son ordonnance n° 2407406 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate – sans permettre d’y remédier – que, dans son courrier référencé N-75056-2024-002441, l’Administration :
– D’UNE PART : fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ; et
– D’AUTRE PART : formule de fausses déclarations en soutenant, de manière fallacieuse, qu’elle serait : “en attente d’informations“,
fait entrave au droit d’accès à un Tribunal et, ce faisant, a entaché son ordonnance N° 2407406 notifiée le 5 JUILLET 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
.
Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2407406 du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -, notifiée le 5 JUILLET 2024.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Il résulte de la requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, que :
.
– Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – et 
– la greffière : – Madame Dominique NEVES -,
.
sont des menteurs qui agissent sans aucune crainte, comme s’ils avaient l’impunité, en violation continue de la Constitution française de 1958 qui rappelle l’égalité devant la loi de TOUS les citoyens.
.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou de fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
.
Par son ordonnance n° 2407406 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate – sans permettre d’y remédier – que, dans son courrier référencé N-75056-2024-002441, l’Administration :
.
– D’UNE PART : fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ; et
.
– D’AUTRE PART : formule de fausses déclarations en soutenant, de manière fallacieuse, qu’elle serait “en attente d’informations“,
.
fait entrave au droit d’accès à un Tribunal et, ce faisant, a entaché son ordonnance N° 2407406 notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – L’ordonnance attaquée n° 2407406, notifiée le 5 JUILLET 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
3 – La requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à …
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 17:08
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à …
AOL/Boîte récept.

  • PIRES Sophie
    Expéditeur :spires@nexity.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 17:08

    Bonjour,

    Votre Agence LAMY sera exceptionnellement fermée le vendredi 12 juillet

    Cette boite mail ne sera pas consultée.

    Bien cordialement,

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Auto: Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 17:08
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    dim. 14 juil. à 17:08
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Re: Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le TA de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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  • Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
    Expéditeur :webmaster@greffe-tc-paris.fr
    À :agirensemble pournosdroits3
    lun. 15 juil. à 08:01
    Bonjour,
    Votre demande concerne t-elle le greffe du tc de PARIS ?
    Cordialement,

    Le centre d’appels

    Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

    Centre d’appels :
    01 86 86 75 75
    de 9h à 12h30
    13h30 à 17 h

    De: “agirensemble pournosdroits3” <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
    À: greffe@conseil-etat.fr, “d leprado” <d.leprado@cabinet-leprado.fr>, courriel@hdfp.fr, “bocquillon avocat” <bocquillon.avocat@gmail.com>, “astruc patricia” <astruc_patricia@wanadoo.fr>, “Angélique CHEN” <angelique.chen@notaires.fr>, “plot avoc” <plot.avoc@wanadoo.fr>, “ali naoui” <ali.naoui@justice.fr>, tj1-melun@justice.fr, webmaster@greffe-tc-paris.fr, secretariat@tc-paris.org, vmanie@argosmj.fr, contact@argosmj.fr, kiohe888@aol.fr, “VERDEIL Bernadette” <bernadette.verdeil@justice.fr>, “florence berthout” <florence.berthout@paris.fr>, “philippe froger” <philippe.froger@bfpavocats.fr>, “MAAZA Salma” <s.maaza@barreau92.com>, bse@senechalavocat.fr, “chambre seineetmarne” <chambre.seineetmarne@notaires.fr>, “Contact Mairie” <courrier@ville-pau.fr>, “charlotte joly” <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>, contact@dupondmoretti.com, “contact ministre” <contact.ministre@interieur.gouv.fr>, csm@justice.fr, greffe@conseil-constitutionnel.fr, “sec pp ca-paris” <sec.pp.ca-paris@justice.fr>, cabinetavocatsren@yahoo.fr, premier-ministre@cab.pm.gouv.fr, “TJ-PARIS/DOYEN/SEC” <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>, “fanny demassieux” <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>, ren@dsavocats.com, yang@dsavocats.com, enmarchelesdroits@yahoo.com, “Emilie Poignon” <e.poignon@lexwell-legal.com>, “etude larocheetassocies” <etude.larocheetassocies@notaires.fr>, “etude77018 ozoir” <etude77018.ozoir@notaires.fr>, “MOUSSOUNI Ferielle” <fmoussouni@nexity.fr>, “LE GOSLES Karelle” <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>, “lds avocat” <lds.avocat@gmail.com>, celinenuma@gmail.com, marinesery@hotmail.com, jvpaturel@wanadoo.fr, “MAUNIER Michel” <michel.maunier@justice.fr>, lboumesbah@ville-melun.fr, “sip melun” <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>, “sip vitry-sur-seine” <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>, scp-vincent-ohl@wanadoo.fr, scp-ohl-vexliard@orange.fr, “scp sylvain reyjal” <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>, nmichaud@nexity.fr, “MELBER Nicolas [CEIDF]” <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>, “pauline seguin 77003” <pauline.seguin.77003@notaires.fr>, “Support” <domaines-clients-nordest@nexity.fr>, vbedague@nexity.fr, “PIRES Sophie” <spires@nexity.fr>, “Cecile Plot” <plot.avoc@orange.fr>, pref-courrier-internet@paris.gouv.fr, “TJ-PARIS/PR/SEC” <sec.pr.tj-paris@justice.fr>, “agence paris-commerce” <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>, “pole quimper” <pole.quimper@univ-brest.fr>, “ROBLIN Marie dominique [CEIDF]” <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>, tprx-charenton-le-pont@justice.fr, “s ulliac” <s.ulliac@free.fr>, “IGPN Permanence” <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>, “IGPN UCE Igpn-signalement” <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>, webmestre@conseil-constitutionnel.fr, “c cahen-salvador” <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>, “greffecentral ta-melun” <greffecentral.ta-melun@juradm.fr>
    Envoyé: Dimanche 14 Juillet 2024 17:07:52
    Objet: Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TA de MELUN adressé le 14/7/2024 au : – CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.  Le TA de MELUN qui a éludé ses propres constatations, a entaché son ordonnance d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
    Le 14 JUILLET 2024
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    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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    A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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    OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2407406 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du 14 et déposé le 15 JUILLET 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
    Par son ordonnance n° 2407406 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate – sans permettre d’y remédier – que, dans son courrier référencé N-75056-2024-002441, l’Administration :
    – D’UNE PART : fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ; et
    – D’AUTRE PART : formule de fausses déclarations en soutenant, de manière fallacieuse, qu’elle serait : “en attente d’informations“,
    fait entrave au droit d’accès à un Tribunal et, ce faisant, a entaché son ordonnance N° 2407406 notifiée le 5 JUILLET 2024 d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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    Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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    L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2407406 du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN -, notifiée le 5 JUILLET 2024.
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    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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    Il résulte de la requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN, que :
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    – Monsieur Patrick SOMMIER – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE d’IVRY-sur-SEINE – et 
    – la greffière : – Madame Dominique NEVES -,
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    sont des menteurs qui agissent sans aucune crainte, comme s’ils avaient l’impunité, en violation continue de la Constitution française de 1958 qui rappelle l’égalité devant la loi de TOUS les citoyens.
    .
    L’article 441-1 du Code pénal dispose que : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou de fait ayant des conséquences juridiques.
    Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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    Par son ordonnance n° 2407406 : – le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui constate – sans permettre d’y remédier – que, dans son courrier référencé N-75056-2024-002441, l’Administration :
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    – D’UNE PART : fait semblant d’ignorer qu’elle a reçu le certificat de dépôt n° D2024015076 du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ; et
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    – D’AUTRE PART : formule de fausses déclarations en soutenant, de manière fallacieuse, qu’elle serait “en attente d’informations“,
    .
    fait entrave au droit d’accès à un Tribunal et, ce faisant, a entaché son ordonnance N° 2407406 notifiée le 5 JUILLET 2024, d’un défaut de motif et l’a privée de base légale.
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    PIECES JOINTES :
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    1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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    2 – L’ordonnance attaquée n° 2407406, notifiée le 5 JUILLET 2024, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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    3 – La requête en référé liberté en date du et déposée le 12 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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