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Envoyé : jeudi 18 juillet 2024 à 07:18:14 UTC+2
Objet : Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -. Le refus, sans aucun motif, de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérise un abus de pouvoir auquel il convient de remédier urgemment.
Le 18 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
Le refus, sans aucun motif, de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérise un abus de pouvoir auquel il convient de remédier urgemment.
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Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Le refus, sans aucun motif, de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
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constitue un abus de pouvoir auquel il convient de remédier urgemment.
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L’ordonnance de relevé de forclusion du 14 MARS 2024 Greffe P202301830 – Affaire 2024008405 de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – intervenue sans attendre les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérise un stratagème visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET et.
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Monsieur Alain PERON a statué par son ordonnance du 14 MARS 2024 sans se prononcer sur la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -,
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ALORS QUE : la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, est SUSPENSIVE.
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A l’audience du 14 MARS 2024 : – Monsieur David ATAL a confirmé au : – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS être le signataire du devis du 8 OCTOBRE 2022 n° 044560 et avoir reçu de l’argent sous toutes réserves.
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Monsieur David ATAL qui n’a pas rendu l’argent est un escroc au sens de l’article 313-1 du Code pénal.
Le nom de Monsieur David ATTAL apparaît bien dans l’ordonnance du 17 AVRIL 2024 de : – Monsieur Alain PERON mais dans la mauvaise colonne.
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Sur les conseils de la greffière du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, deux requêtes ont donc été déposées :
– Une requête en omission de statuer (VOIR PIECE 1) ;
– Une requête en rectification d’erreurs matérielles (VOIR PIECE 2) ;
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C’est dans ces conditions que, à son audience du 27 JUIN 2024 : – le JUGE COMMISSAIRE – Monsieur Alain PERON – a encore refusé, sans aucun motif, d’ordonner la suspension de l’affaire 2024032111 – Greffe P202301830 – dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,
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et statué par une nouvelle ordonnance du 11 JUILLET 2024 en décidant, unilatéralement, de changer le nom du débiteur et tout en persistant, sans aucun motif, dans son refus de se prononcer sur la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à la demande de la Greffière du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
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2 – La requête en rectification d’erreurs matérielles en date du et déposée le 25 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS, à la demande de la Greffière du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS ;
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3 – L’ordonnance du 14 MARS 2024 de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – ;
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4 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’av…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 18 juil. à 07:18Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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RE : Appel de l’ordonnance Greffe n° P202301830 – Affaire 2024032111 du 11 JUILLET 2024 de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – en date du et déposé le 18 JUILLET 2024 auprès du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
AOL/Boîte récept.
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Macifmacif.frExpéditeur :noreply@macif.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 18 juil. à 07:01Bonjour,Nous accusons réception de votre demande.Elle sera traitée dans les meilleurs délais.Cordialement,Votre équipe Relation ClientMACIF
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Auto: Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -. Le refus, sans aucun motif, de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDI=?UTF-8?Q?ER_et_Fran=C3=A7
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 18 juil. à 07:18Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Requête en référé liberté en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -. Le refus, sans aucun motif, de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – d’ordonner la SUSPENSION de l’affaire 2024008405 – Greffe P202301830 dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDI=?UTF-8?Q?ER_et_Fran=C3=A7
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 18 juil. à 07:18Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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