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Envoyé : lundi 29 juillet 2024 à 10:29:41 UTC+2
Objet : Plainte en date du et déposée le 29 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – les éditions LEFEBVRE-DALLOZ pour cause de publication en ligne et sans avis préalable, de l’ordonnance n° 492148 du 11 JUIN 2024 de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT entachée de fausses déclarations au sens de l’art. 441-1 du Code pénal.
Le 29 JUILLET 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
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OBJET : Plainte en date du et déposée le 29 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – les éditions LEFEBVRE-DALLOZ pour cause de publication en ligne et sans avis préalable, de l’ordonnance n° 492148 du 11 JUIN 2024 de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
– les Editions LEFEBVRE-DALLOZ – 10, Place des Vosges – 92400 COURBEVOIE
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Les Editions LEFEBVRE-DALLOZ se décrivent de la manière suivante :
“Lefebvre Dalloz est une marque du groupe européen Lefebvre Sarrut qui a réalisé un chiffre d’affaires de 555 millions d’€ en 2023 et compte 2500 collaborateurs. Sa raison d’être est d’activer la connaissance pour une société plus juste, efficace et durable.”
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En quoi la publication en ligne et sans avis préalable de l’ordonnance n° 492148, entachée de fausses déclarations, de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT conduit-elle à “une société plus juste, efficace et durable” ?
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’a pas été avertie de la publication en ligne, par les éditions DALLOZ, de l’ordonnance n° 492148 du 11 juin 2024 de la 6ème Chambre du Conseil d’Etat (VOIR PIECE 1).
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Il résulte de la requête adressée le 28 JUILLET 2024 à (VOIR PIECE 4) :
– Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT -,
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que l’ordonnance n° 492148 est entachée de fausses déclarations au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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PIECES JOINTES :
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1 – La publication en ligne, sans avis préalable, par les Editions DALLOZ, de l’ordonnance entachée de fausses déclarations n° 492148 du 11 JUIN 2024 de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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3 – La réponse des Editions LEFEBVRE-DALLOZ à la question : “Qui est Lefebvre-Dalloz”
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4 – La requête adressée le 28 JUILLET 2024 à : – Madame Isabelle de SILVA – Présidente de la 6ème Chambre de la Section Contentieux du CONSEIL d’ETAT ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte en date du et déposée le 29 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – les éditions LEFEBVRE-DALLOZ pour cause de publication en ligne et sans avis préalable,…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 29 juil. à 10:29Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 29 juil. à 10:29Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Plainte en date du et déposée le 29 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – les éditions LEFEBVRE-DALLOZ pour cause de publication en ligne et sans avis préalable, de l’ordonnance n° 492148 du 11 JUIN 2024 de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT entachée de fausses déclarations au sens de l’art. 441-1 du Code pénal.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 29 juil. à 10:29Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Plainte en date du et déposée le 29 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – les éditions LEFEBVRE-DALLOZ pour cause de publication en ligne et sans avis préalable, de l’ordonnance n° 492148 du 11 JUIN 2024 de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT entachée de fausses déclarations au sens de l’art. 441-1 du Code pénal.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 29 juil. à 10:29Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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