Plainte en date du et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – contre : – Monsieur Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.

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À : bo.pr.tj-melun@justice.fr <bo.pr.tj-melun@justice.fr>; webmaster@greffe-tc-paris.fr <webmaster@greffe-tc-paris.fr>; secretariat@tc-paris.fr <secretariat@tc-paris.fr>; vmanie@argosmj.fr <vmanie@argosmj.fr>; contact@argosmj.fr <contact@argosmj.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>
Envoyé : mardi 30 juillet 2024 à 08:04:17 UTC+2
Objet : Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18/7/2024 auprès de : – Mr Patrick SAYER – Président du TC de PARIS – contre : – Mr Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TC de PARIS – aff. 2024008405 – Greffe P202301830.
Le 30 JUILLET 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Plainte en date du et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -.
Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – contre : – Monsieur Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
.
.
Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
– Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – 1, Quai de Corse – 75001 PARIS -.
.
Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – contre : – Monsieur Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Affaire 2024008405 – Greffe P202301830 -.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La plainte contre : – Monsieur Alain PERON – Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – ;
.
2 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte d…
AOL/Boîte récept.

  • Contact Mairie
    Expéditeur :courrier@ville-pau.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 08:04
    Madame, Monsieur,
     
    Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).
     
    Cordialement,
     
     
    Ville de Pau
    Hôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau Cedex
    Téléphone : 05 59 27 85 80
.
.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.

  • chambre.seineetmarne@notaires.fr
    Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 08:04
    Madame, Monsieur,

    J’accuse bonne réception de votre courriel.

    En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.

    Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.

    Cordialement,
.
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Réponse automatique : Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte d…
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  • MELBER Nicolas [CEIDF]
    Expéditeur :nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 08:04

    Madame, Monsieu

    Je vous confirme la bonne réception de votre mail

    Je suis actuellement absent(e) jusqu’au 06/08/2024.

    Durant cette  période, vous pouvez transmettre vos demandes :

    – du 06/07 au 12/07 à Isabelle Haubois isabelle.haubois@ceidf.caisse-epargne.fr

    – du 13/07 au 05/08 à Karim Otmani karim.otmani@ceidf.caisse-epargne.fr

    Bien cordialement

    Nicolas

    MELBER

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Auto: Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18/7/2024 auprès de : – Mr Patrick SAYER – Président du TC de PARIS – contre : – Mr Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TC de PARIS – aff. 2024008405 – Greffe P202301830.
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  • sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 08:04
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
    Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
    Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
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Auto: Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18/7/2024 auprès de : – Mr Patrick SAYER – Président du TC de PARIS – contre : – Mr Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TC de PARIS – aff. 2024008405 – Greffe P202301830.
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  • sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    Expéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr
    À :agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
    mar. 30 juil. à 08:04
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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.
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Re: Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18/7/2024 auprès de : – Mr Patrick SAYER – Président du TC de PARIS – contre : – Mr Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TC de PARIS – aff. 2024008405 – Greffe P202301830.
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  • Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
    Expéditeur :webmaster@greffe-tc-paris.fr
    À :agirensemble pournosdroits3
    mar. 30 juil. à 08:07



    Bonjour,

    Votre demande a été transmise au service des procédures collectives.

    Cordialement,

    Le centre d’appels

    Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

    Centre d’appels :
    01 86 86 75 75
    de 9h à 12h30
    13h30 à 17 h

    De: “agirensemble pournosdroits3” <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
    À: “bo pr tj-melun” <bo.pr.tj-melun@justice.fr>, webmaster@greffe-tc-paris.fr, secretariat@tc-paris.fr, vmanie@argosmj.fr, contact@argosmj.fr, “greffe ta-melun” <greffe.ta-melun@juradm.fr>, “refere ta-melun” <refere.ta-melun@juradm.fr>, “d leprado” <d.leprado@cabinet-leprado.fr>, courriel@hdfp.fr, “philippe froger” <philippe.froger@bfpavocats.fr>, “bocquillon avocat” <bocquillon.avocat@gmail.com>, “astruc patricia” <astruc_patricia@wanadoo.fr>, “Angélique CHEN” <angelique.chen@notaires.fr>, “plot avoc” <plot.avoc@wanadoo.fr>, kiohe888@aol.fr, “VERDEIL Bernadette” <bernadette.verdeil@justice.fr>, “MAAZA Salma” <s.maaza@barreau92.com>, “florence berthout” <florence.berthout@paris.fr>, “Contact Mairie” <courrier@ville-pau.fr>, “chambre seineetmarne” <chambre.seineetmarne@notaires.fr>, “charlotte joly” <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>, “contact ministre” <contact.ministre@interieur.gouv.fr>, contact@dupondmoretti.com, csm@justice.fr, greffe@conseil-constitutionnel.fr, greffe@conseil-etat.fr, cabinetavocatsren@yahoo.fr, “fanny demassieux” <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>, “TJ-PARIS/DOYEN/SEC” <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>, “Emilie Poignon” <e.poignon@lexwell-legal.com>, “etude larocheetassocies” <etude.larocheetassocies@notaires.fr>, enmarchelesdroits@yahoo.com, “LE GOSLES Karelle” <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>, celinenuma@gmail.com, “lds avocat” <lds.avocat@gmail.com>, jvpaturel@wanadoo.fr, lboumesbah@ville-melun.fr, “MAUNIER Michel” <michel.maunier@justice.fr>, nmichaud@nexity.fr, “MELBER Nicolas [CEIDF]” <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>, “pauline seguin 77003” <pauline.seguin.77003@notaires.fr>, “Support” <domaines-clients-nordest@nexity.fr>, “etude77018 ozoir” <etude77018.ozoir@notaires.fr>, vbedague@nexity.fr, “Cecile Plot” <plot.avoc@orange.fr>, scp-vincent-ohl@wanadoo.fr, scp-ohl-vexliard@orange.fr, “scp sylvain reyjal” <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>, “sec pp ca-paris” <sec.pp.ca-paris@justice.fr>, pref-courrier-internet@paris.gouv.fr, “TJ-PARIS/PR/SEC” <sec.pr.tj-paris@justice.fr>, premier-ministre@cab.pm.gouv.fr, “pole quimper” <pole.quimper@univ-brest.fr>, ren@dsavocats.com, “ROBLIN Marie dominique [CEIDF]” <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>, “s ulliac” <s.ulliac@free.fr>, “IGPN Permanence” <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>, “IGPN UCE Igpn-signalement” <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>, “sip vitry-sur-seine” <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>, “sip melun” <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>, webmestre@conseil-constitutionnel.fr, yang@dsavocats.com
    Envoyé: Mardi 30 Juillet 2024 08:04:13
    Objet: Plainte déposée le 30/7/2024 auprès de : – Mr Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Mr Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE (TC) de PARIS -. Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18/7/2024 auprès de : – Mr Patrick SAYER – Président du TC de PARIS – contre : – Mr Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24/4/2024 auprès du : – TC de PARIS – aff. 2024008405 – Greffe P202301830.
    Le 30 JUILLET 2024
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    De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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    A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN
    2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
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    OBJET : Plainte en date du et déposée le 30 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Jean-Michel BOURLES – Procureur de la République de MELUN – contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -.
    Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – contre : – Monsieur Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS.
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    Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –,
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    L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
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    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
    – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – 1, Quai de Corse – 75001 PARIS -.
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    Il n’y a pas de réponse à la plainte déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de (VOIR PIECE 1) : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – contre : – Monsieur Alain PERON qui n’a pas produit sa réponse à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 2) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – Affaire 2024008405 – Greffe P202301830 -.
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    PIECES JOINTES :
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    1 – La plainte contre : – Monsieur Alain PERON – Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de PARIS – en date du et déposée le 18 JUILLET 2024 auprès de : – Monsieur Patrick SAYER – Président du Tribunal de Commerce de PARIS – ;
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    2 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès de : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – ;
    .
    L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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    La Présidente
    de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
    agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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