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Envoyé : vendredi 9 août 2024 à 10:41:12 UTC+2
Objet : Requête adressée le 9/8/2024 à : – la Présidente du TJ de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate : – 1° des attestations d’enregistrement des plaintes déposées auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ; – 2 : du document intitulé : “la requête présentée le 1ER/8/2017 par – Me Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Me Delphine EXARE pour justifier sa désignation par : – le TJ de MELUN ; – 3° des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS –
Le 9 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Marie-Bénédicte MAIZY – Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN
– 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
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OBJET : Requête adressée le 9 AOÛT 2024 à : – Madame Marie-Bénédicte MAIZY – Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate :
– EN PREMIER LIEU : des attestations d’enregistrement de toutes les plaintes déposées auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ;
– EN SECOND LIEU : du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par – Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Maître Delphine EXARE pour justifier sa désignation par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ;
La non- présentation de ce document caractérise un défaut de motif et rejaillit nécessairement sur toutes les décisions.
“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions. L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960)
– EN TROISIEME LIEU : des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Lors de l’entretien qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016, à 9h30, à son étude, il a été demandé à : – Maître Virginie LE GALLO, les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
– Maître Virginie LE GALLO a enregistré la demande sous le n° 1009086 / VLG / SP.
L’absence de réponse à la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérise un défaut de motif et rejaillit nécessairement sur toutes les décisions.
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Madame Marie-Bénédicte MAIZY,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit,
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a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, la communication immédiate :
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– EN PREMIER LIEU : des attestations d’enregistrement de toutes les plaintes déposées auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN – ;
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– EN SECOND LIEU : du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par – Maître Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Maître Delphine EXARE pour justifier sa nomination par : – le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN ;
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La non- présentation de ce document caractérise un défaut de motif et rejaillit nécessairement sur toutes les décisions.
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“La communication des pièces utilisées par le juge, au soutien de sa décision, est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions. L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie.” (Cass. Ch. Civ. 2, 17 nov. 1960)
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– EN TROISIEME LIEU : des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Lors de l’entretien qui s’est tenu le 14 JANVIER 2016, à 9h30, à son étude, il a été demandé à : – Maître Virginie LE GALLO – Notaire associée – 3, Bd Gambetta – 77000 MELUN -,
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les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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– Maître Virginie LE GALLO a enregistré la demande sous le n° 1009086 / VLG / SP.
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L’absence de réponse à la demande de communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET, caractérise un défaut de motif et rejaillit nécessairement sur toutes les décisions.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 9 août à 10:41Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Requête adressée le 9/8/2024 à : – la Présidente du TJ de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate : – 1° des attestations d’enregistrement des plaintes déposées auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ; – 2 : du document intitulé : “la requête présentée le 1ER/8/2017 par – Me Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Me Delphine EXARE pour justifier sa désignation par : – le TJ de MELUN ; – 3° des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS –
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 9 août à 10:41Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Requête adressée le 9/8/2024 à : – la Présidente du TJ de MELUN – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate : – 1° des attestations d’enregistrement des plaintes déposées auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN ; – 2 : du document intitulé : “la requête présentée le 1ER/8/2017 par – Me Ludovic DURET” derrière laquelle se retranche : – Me Delphine EXARE pour justifier sa désignation par : – le TJ de MELUN ; – 3° des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS –
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 9 août à 10:41Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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