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Envoyé : samedi 17 août 2024 à 09:38:08 UTC+2
Objet : Requête en référé liberté en date du 17 et déposée le 19 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (A et B) – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -.
Le 17 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du 17 et déposée le 19 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (A et B)
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -.
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droits est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté et de solliciter :
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– D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL.
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A – Il ressort de son courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 que (VOIR PIECE 1) :
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– le Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS, PEKIN, NEW YORK -,
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a fait constater au : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES (JAF) du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL, l’absence de réponse à la demande de communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Le JAF du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL qui a éludé les constatations du : – Cabinet Laurence REN a entaché son jugement RG n° 17/08292 d’un défaut de motif et de dissimulation, et l’a privé de base légale.
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La communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET est une obligation légale qui s’applique à toutes les juridictions.
L’exception de communication oblige le Tribunal à suspendre l’instance jusqu’à ce que cette formalité nécessaire ait été accomplie. (Cass. Ch. civ. 2, 17 nov. 1960).
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B – Il ressort de votre ordonnance n° 2409473 que votre réponse à la demande d’attestation d’enregistrement relative à la plainte contre : – Monsieur Alain PERON – JUGE COMMISSAIRE au TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS -, peut être contestée (VOIR PIECE 4).
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Votre ordonnance n° 2409473 fait référence à la plainte contre : – Monsieur Alain PERON, et donc au silence du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE à la demande de réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON, à la requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -.
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La réponse motivée de : – Monsieur Alain PERON, à la requête en omission de statuer déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 -,
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n’est pas annexée à votre ordonnance n° 2409473.
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En conséquence, votre ordonnance n° 2409473 n’est pas motivée.
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Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit.
(CE 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE. p. 315)
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il ressort de ce qui précède que vous avez éludé vos propres constatations.
C’est un motif de cassation de votre ordonnance n° 2409473.
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Le silence de : – Monsieur Alain PERON caractérise une dissimulation et un défaut de motif qui rejaillit nécessairement sur toutes les décisions, y compris sur l’affaire RG n° 17/08292.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Le discours miroir du : – Service public de la Justice, est illégal.
Il est tout aussi illégal de dissimuler l’infraction de : – Monsieur Alain PERON.
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Le Service public de la justice ne peut pas imputer aux justiciables ses propres turpitudes.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – Monsieur Alain PERON n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courriel en date du 5 OCTOBRE 2018 du : – Cabinet Laurence REN – avocat aux Barreaux de PARIS, PEKIN, NEW YORK – ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 juillet 2015 ;
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3 – La requête en omission de statuer en date du et déposée le 24 AVRIL 2024 auprès du : – TRIBUNAL de COMMERCE de PARIS – affaire n° 2024008405 – Greffe n° 202301830 – ;
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4 – L’ordonnance n° 2409473 entachée de dissimulation et d’un défaut de motif, du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en référé liberté en date du 17 et déposée le 19 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation immédia…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 17 août à 09:38Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: [INTERNET] Requête en référé liberté en date du 17 et déposée le 19 AOÛT 2024 auprès du : – Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : – D’UNE PART : l’annulation immédiate du jugement RG n° 17/08292 du : – JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (A et B) – D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -.
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Expéditeur :charlotte.joly@interieur.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 17 août à 09:38Bonjour,
Je suis absente ce jour et serai de retour le 27/08/2024.
En cas de besoin, vous pouvez contacter le Lieutenant KERGOURLAY à l’adresse olivier.kergourlay@interieur.gouv.fr ou par téléphone au 01-64-13-50-14.
Cordialement,
Cne JOLY
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Out of office
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bse@senechalavocat.frExpéditeur :bse@senechalavocat.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 17 août à 09:43Cher Confrère, Chère Madame, Cher Monsieur,
Je suis actuellement en congès. Disponible en cas d’urgence sur mon portable (06.08.70.88.13).
Bien cordialement.
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 17 août à 09:38Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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CADA – Accusé de réception d’un courriel
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CADA CadaExpéditeur :cada@cada.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 17 août à 09:38Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 – 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur – 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/
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Cecile PlotExpéditeur :plot.avoc@orange.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 17 août à 09:38Bonjour
Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com
Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.
Maître Cécile Plot
Avocat à la cour
98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
Tel : 01 88 61 25 86
Confidentiel / Privileged & Confidential
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frsam. 17 août à 09:38Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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