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Envoyé : lundi 26 août 2024 à 06:34:50 UTC+2
Objet : PLAINTE contre : – Me Jean-Max DELAISSER – avocat au Barreau de PARIS – pour cause de dissimulation visant à imputer aux justiciables les turpitudes des : – ORDRES d’AVOCATS et à faciliter leurs actes criminels, déposée le 26/8/2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 CP.
Le 26 AOÛT 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
Adresse électronique : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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A : Monsieur Jean-Michel BOURLES – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN –
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – 2, avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN
Adresse électronique : bo.pr.tj-melun@justice.fr
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OBJET : PLAINTE contre : – Maître Jean-Max DELAISSER – avocat au Barreau de PARIS – pour cause de dissimulation visant à imputer aux justiciables les turpitudes des : – ORDRES d’AVOCATS et à faciliter leurs actes criminels, en date du et déposée le 26 AOÛT 2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du CP.
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Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
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– Maître Jean-Max DELAISSER – avocat au Barreau de PARIS – 78, avenue Paul Doumer – 75016 PARIS
Adresse électronique : jmd@delaisser-avocats.com
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et de solliciter de votre haute bienveillance la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Le silence de (VOIR PIECE 1) : – Maître Jean-Max DELAISSER à la requête qui lui a été adressée le 25 FEVRIER 2014 vise à imputer aux justiciables, les turpitudes des : – ORDRES d’AVOCATS et à faciliter leurs actes criminels.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des : – ORDRES d’AVOCATS rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des : – ORDRES d’AVOCATS n’est pas légitime ; elle est donc suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal qui dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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PIECES JOINTES :
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1 – La requête adressée le 25 FEVRIER 2014 à : – Maître Jean-Max DELAISSER – avocat au Barreau de PARIS – ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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Expéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 26 août à 06:35Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: PLAINTE contre : – Me Jean-Max DELAISSER – avocat au Barreau de PARIS – pour cause de dissimulation visant à imputer aux justiciables les turpitudes des : – ORDRES d’AVOCATS et à faciliter leurs actes criminels, déposée le 26/8/2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 CP.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 26 août à 06:34Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: PLAINTE contre : – Me Jean-Max DELAISSER – avocat au Barreau de PARIS – pour cause de dissimulation visant à imputer aux justiciables les turpitudes des : – ORDRES d’AVOCATS et à faciliter leurs actes criminels, déposée le 26/8/2024 auprès du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 CP.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 26 août à 06:34Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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