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Envoyé : dimanche 1 septembre 2024 à 18:48:04 UTC+2
Objet : Affaire RG n° 16/2186 – Requête adressée le 1ER SEPTEMBRE 2024 à : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE -.
Le 1ER SEPTEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE
6, rue Joseph Autran – 13006 MARSEILLE
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OBJET : Affaire RG n° 16/2186 – Requête adressée le 1ER SEPTEMBRE 2024 à : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation du jugement RG n° 16/2186 du 29 MARS 2016 car il est entaché de fausses déclarations ;
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
1°) La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 du Code pénal ;
2°) les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de rappeler au : – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES, par son courrier du 5 JUIN 2024 dont copie jointe ci-après, qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
.
Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président –,
.
Par son courrier en date du 12 JANVIER 2018 (VOIR PIECE 1) :
– Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de (VOIR PIECE 1) : “foutre la paix aux auxiliaires de justice“
.
alors qu’elle n’ignore NULLEMENT l’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
Les actes contraires à la déontologie des professionnels du droits sont avérés tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
Ce qui a été constaté par : – Maître Caroline SIMON – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE –.
.
– Maître Caroline SIMON qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa demande d’un défaut de motif et l’a privée de base légale (VOIR PIECE 1).
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre bienveillance :
.
– D’UNE PART : l’annulation de votre jugement RG n° 16/2186 du 29 MARS 2016 car il est entaché de fausses déclarations ;
.
– D’AUTRE PART : la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
1°) La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 du Code pénal ;
.
2°) les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Par son courrier en date du 5 JUIN 2024 dont copie jointe ci-après (VOIR PIECE 2),
.
l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS s’est permise de rappeler au :
– PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES,
.
qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
.
Il résulte du référé-liberté en date du 31 AOÛT et déposé le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du :
– TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
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que les preuves ont été rapportées au : – PROCUREUR GENERAL de la COUR d’APPEL de PARIS et à : – Madame Denise ZURECKI – Juge de Proximité de CHARENTON-le-PONT -,
.
que : – Maître Sama BENMAAD MARIE a abusé de la vulnérabilité d’une dame de 83 ans et de sa fille malade pour recevoir la somme de : 44.958,99 euros (quarante-quatre mille neuf cent cinquante-huit euros quatre-vingt dix-neuf cents).
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Laisser faire : – Maître Sama BENMAAD MARIE c’est porter autant de responsabilités qu’elle.
.
La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit n’est pas légitime ; elle est suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
.
L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
.
PIECES JOINTES :
.
1 – L’exigence en date du 12 JANVIER 2018, entachée d’un défaut de motif et privée de base légale, de : – Maitre Caroline SIMON ;
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2 – L’accusé de réception en date du 5 JUIN 2024 de : – la COUR d’APPEL de VERSAILLES relatif au courrier du même jour ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
PIECE 1 :
.
Expéditeur :csimon.avocat@free.fr
À :enmarche lesdroits
ven. 12 janv. 2018 à 11:35
Foutez la paix aux auxiliaires de justice.
Caroline SIMON
Avocat à la Cour
10 allée Bourvil 94000 CRETEIL
Tél: 01 48 99 41 74 Fax: 01 48 99 10 55
PC 383
http://www.avocat-simon.com/
Caroline SIMON
Avocat à la Cour
10 allée Bourvil 94000 CRETEIL
Tél: 01 48 99 41 74 Fax: 01 48 99 10 55
PC 383
http://www.avocat-simon.com/
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PIECE 2 :
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RE: Aff. RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Demande de renvoi de l’aud. du 12/6/2024 – 15h30 – dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Héène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Maître Karine MARTIN STAU
AOL/Boîte récept.
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CA-VERSAILLES/GUGExpéditeur :gug.ca-versailles@justice.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 5 juin à 08:41
Bonjour
J’ai transmis votre mail auprès de la chambre 1-7 (anciennement la 20ème chambre)
Cordialement
Guichet unique de greffe
Cour d’appel de Versailles
5 rue Carnot
780000 Versailles
01 72 78 00 74
Du 11 mars au 17 mai donnez-vous votre avis sur vos conditions d’accueil et démarche via :
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
Envoyé : mercredi 5 juin 2024 08:06
À : CA-VERSAILLES/GUG <gug.ca-versailles@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr; d.leprado@cabinet-leprado.fr; courriel@hdfp.fr; Avocats Cabinet KMS <cabinet@kmsavocats.fr>; MAAZA Salma <s.maaza@barreau92.com>; CA-PARIS/PP/SEC <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr; CA-PARIS/CHAMBRE3-1 <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; bocquillon.avocat@gmail.com; astruc_patricia@wanadoo.fr; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr; kiohe888@aol.fr; lds.avocat@gmail.com; hamed.zemour@cegetel.net; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr; poline.san@wanadoo.fr; catwatel@gmail.com; chwatel@gmail.com; marlene.bourhis@free.fr; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr; cabinetavocatsren@yahoo.fr; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr; contact@dupondmoretti.com; ren@dsavocats.com; yang@dsavocats.com; enmarchelesdroits@yahoo.com; etude.larocheetassocies@notaires.fr; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; florence.berthout@paris.fr; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; celinenuma@gmail.com; lyly-pucienne@hotmail.fr; marinesery@hotmail.com; contact.ministre@interieur.gouv.fr; jvpaturel@wanadoo.fr; CSM <csm@justice.fr>; greffecentral.ta-melun@juradm.fr; NAOUI Ali <Ali.Naoui@justice.fr>; TJ-MELUN/1 <tj1-melun@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com; nmichaud@nexity.fr; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr; vbedague@nexity.fr; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr; pole.quimper@univ-brest.fr; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; bse@senechalavocat.fr; TPRX-CHARENTON-LE-PONT <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; TJ-EVRY/PR/SEC <sec.pr.tj-evry@justice.fr>; s.ulliac@free.fr; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; IGPN Permanence <igpn-permanence@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr; yanick.alvarez@wanadoo.fr; c.cahen-salvador@wanadoo.fr; avocat.benmaad@wanadoo.fr; taze-broquet@wanadoo.fr; ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr; philippe.louis4@wanadoo.fr; paulastre@yahoo.fr
Objet : Aff. RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Demande de renvoi de l’aud. du 12/6/2024 – 15h30 – dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Héène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Maître Karine MARTIN STAUD…Le 5 JUIN 2024.De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS –141, avenue Rouget de Lisles – 94400 VItry-sur-Seine.A : Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES5, rue Carnot – 78000 VERSAILLES..VOS REF. : Affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – Audience du 12 JUIN 2024 – 15h30.OBJET : Requête adressée le 5 JUIN 2024 à : – Monsieur Jean-François BEYNEL – PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES – par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite le renvoi de l’audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – aff. RG n° 24/01622 – relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.– Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose.L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“..Monsieur le PREMIER PRESIDENT de la COUR d’APPEL de VERSAILLES,.L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause..La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -..Par son courrier en date du 4 JUIN 2024, l’appelant qui ne souhaite pas se défendre lui-même, vous prie de bien vouloir ordonner le renvoi de votre audience du 12 JUIN 2024 – 15h30 – affaire RG 24/01622 – au motif qu’il souhaite bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS –.– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR n’a NULLEMENT averti l’appelant qu’elle s’y oppose..Le principe de libre choix de l’avocat a une valeur de portée générale et obligatoire..L’assurance professionnelle de : – Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR et celles du BÂTONNIER et de son rapporteur, rappellent les dispositions de l’article L127-3 du Code des Assurances suivant lesquelles “aucune clause ne doit porter atteinte au libre choix de l’avocat.“.Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire..Il s’en déduit nécessairement qu’il est interdit de juger l’affaire RG n° 24/01622 – N° Portalis DBV3-V-B71-WM7Y – sans permettre aux justiciables de bénéficier préalablement du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET..PAR CONSEQUENT, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, le renvoi de votre audience du 12 JUIN 2024 dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET..Etant rappelé les faits suivants :.A – Par son courrier envoyé en recommandé avec avis de réception n° 1A 207 231 4576 5, en date du 3 OCTOBRE 2023, dont il a transmis la copie à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR et à : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS,.l’appelant a sollicité de : – Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU des HAUTS-de-SEINE -,.le renvoi de l’audience du 17 OCTOBRE 2023 relative à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR, dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET..B – Dans son ordonnance de fixation des honoraires en date du 26 JANVIER 2024, le BÂTONNIER qui a éludé la demande de renvoi dans l’attente du concours de l’avocat susvisé pour le litige relatif à la mise en cause de : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR,.a porté atteinte au principe de libre choix de l’avocat..En statuant par son ordonnance du 26 JANVIER 2024 sans avoir imparti au requérant, un délai raisonnable pour justifier de l’obtention du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET,.le BÂTONNIER et son rapporteur ont commis une erreur de droit..Il s’en déduit qu’il est INTERDIT à : – Maître Karine MARTIN STAUDOHAR d’ignorer l’absence de validité de l’ordonnance du BÂTONNIER.ET DONC de s’en prévaloir,.ET CE : dès lors que les justiciables sont empêchés de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET..C – Appel a donc été interjeté contre la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER, auprès de la COUR d’APPEL de VERSAILLES, par courrier recommandé avec avis de réception n° 1A20465449480, avec copies adressées à :– l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR– Maître Isabelle CLANET DIT LAMANIT – BÂTONNIER des HAUTS de SEINE -,.AU MOTIF QUE : Le BÂTONNIER a signé, le 9 OCTOBRE 2023, l’avis de réception de la demande de renvoi dans l’attente des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET,.et qu’aucun élément ne permet de dire que les justiciables passent outre les droits fondamentaux des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause en sollicitant le concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à la SCP Hélène DIDIER et François PINET..D – Il ressort de ce qui précède que :.– Maître Karine MARTIN STAUDOHAR ne peut pas ignorer que la décision entachée d’irrégularités du BÂTONNIER est illégale et donc qu’elle ne pourra JAMAIS s’en prévaloir.ET CE : tant que les justiciables seront empêchés d’obtenir les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET..L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération..La Présidentede l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITSagirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Affaire RG n° 16/2186 – Requête adressée le 1ER SEPTEMBRE 2024 à : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE -.
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Auto: Affaire RG n° 16/2186 – Requête adressée le 1ER SEPTEMBRE 2024 à : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE -.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frdim. 1 sept. à 18:48Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Affaire RG n° 16/2186 – Requête adressée le 1ER SEPTEMBRE 2024 à : – Monsieur Fabrice CASTOLDI – Premier Vice Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE -.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frdim. 1 sept. à 18:48Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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