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Envoyé : lundi 2 septembre 2024 à 07:10:27 UTC+2
Objet : Réponse déposée le 2/9/2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – à son courrier du 27/6/2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS. -.
Le 2 SEPTEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Sylvia BODIN – Doyen des JUGES d’INSTRUCTION – TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN
2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN
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OBJET : Réponse en date du et déposée le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – à son courrier du 27 JUIN 2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS au terme de laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui transmet la copie du référé liberté déposé le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN pour qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement :
– D’UNE PART : l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique du 18 JANVIER 2024, contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS réclamée par : – Madame Sylvia BODIN ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Madame le Doyen des Juges d’Instruction,
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Comme suite à votre courrier en date du 27 JUIN 2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre :: – la POLICE et le PARQUET de PARIS,
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l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de vous communiquer la copie du référé liberté pour qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement :
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– D’UNE PART : l’attestation d’enregistrement de la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS réclamée par votre courrier du 27 JUIN 2024 ;
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie de : – la POLICE et du PARQUET de PARIS n’est pas légitime ; elle est suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – Le référé liberté en date du et déposé le 2 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN suite au courrier du 27 JUIN 2024 de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Réponse déposée le 2/9/2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – à son courrier du 27/6/2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS. -.
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 2 sept. à 07:10Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Réponse déposée le 2/9/2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – à son courrier du 27/6/2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS. -.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 2 sept. à 07:10Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Réponse déposée le 2/9/2024 auprès de : – Madame Sylvia BODIN – Doyen des Juges d’Instruction – à son courrier du 27/6/2024 relatif à la plainte en diffamation publique contre : – la POLICE et le PARQUET de PARIS. -.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frlun. 2 sept. à 07:10Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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