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Envoyé : mardi 3 septembre 2024 à 09:22:57 UTC+2
Objet : Requête en date du et déposée le 3/9/2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT. La demande de : – Maître Caroline SIMON pour que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “foute la paix aux auxiliaires de justice” est entachée d’un défaut de motif et de dissimulation, et, ce faisant, privée de base légale. La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
Le 3 SEPTEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Requête en date du et déposée le 3 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de “foutre la paix aux auxiliaires de justice” ; et la requête en date du et déposée le 3 SEPTEMBRE 2024 auprès de : – Madame Karelle LEGOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – a pour effet d’établir que : – l’AGENT n° 4285 constate que le litige est toujours en cours auprès de : – Madame Karelle LEGOSLES sur le fondement, notamment, de l’article 441-1 du Code pénal.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 3) :
– la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Les sites de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS :
https://agirensemblepournosdroits.wordpress.com
https://agirensemblepournosdroits1.wordpress.com
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ont été supprimés suite aux propos de :
– Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour que l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (VOIR PIECES 1 et 2) : “foute la paix aux auxiliaires de justice“;
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et la requête en date du et déposée le 3 SEPTEMBRE 2024 auprès de (VOIR PIECE 4) : – Madame Karelle LEGOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE -,
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a pour effet d’établir que : – l’AGENT n° 4285 constate que le litige est toujours en cours auprès de : – Madame Karelle LEGOSLES sur le fondement, notamment, de l’article 441-1 du Code pénal.
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Les éditions LEFEBVRE-DALLOZ ont publié en ligne sans l’accord de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS, la décision n° 492148 du 6 JUIN 2024 du CONSEIL d’ETAT faisant état de la demande de communication immédiate de la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CONSEIL DEPARTEMENTAL d’ACCES au DROIT.
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Ce qui a été constaté par : – Maître Caroline SIMON.
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– Maître Caroline SIMON qui a éludé ses propres constatations, a entaché sa demande d’un défaut de motif et de dissimulation, et l’a privée de base légale.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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La dissimulation du litige en cours auprès de : – Madame Karelle LEGOSLES, rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation du litige en cours auprès de : – Madame Karelle LEGOSLES n’est pas légitime ; elle est suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier de : – Maître Caroline SIMON (PC 383) – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – qui demande à l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS de : “Foutre la paix aux auxiliaires de justice” ;
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2 – La décision n° 2017/002621 du 18 AVRIL 2017 ;
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3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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4 – La contestation en date du et déposée le 3 SEPTEMBRE 2024 auprès de : – Madame Karelle LEGOSLES – de la MAIRIE de VITRY-sur-SEINE – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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PIECE 1 :
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Expéditeur :csimon.avocat@free.fr
À :enmarche lesdroits
ven. 12 janv. 2018 à 11:35
Foutez la paix aux auxiliaires de justice.
Caroline SIMON
Avocat à la Cour
10 allée Bourvil 94000 CRETEIL
Tél: 01 48 99 41 74 Fax: 01 48 99 10 55
PC 383
Avocat droit de la famille Créteil – Caroline SIMON
Caroline SIMON
Avocat à la Cour
10 allée Bourvil 94000 CRETEIL
Tél: 01 48 99 41 74 Fax: 01 48 99 10 55
PC 383
Avocat droit de la famille Créteil – Caroline SIMON
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête en date du et déposée le 3/9/2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT. La demande de : – Maître Caroline SIMON pour que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “foute la paix aux auxiliaires de justice” est e…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 3 sept. à 09:23Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Requête en date du et déposée le 3/9/2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT. La demande de : – Maître Caroline SIMON pour que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “foute la paix aux auxiliaires de justice” est entachée d’un défaut de motif et de dissimulation, et, ce faisant, privée de base légale. La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 3 sept. à 09:23Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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Auto: Requête en date du et déposée le 3/9/2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT. La demande de : – Maître Caroline SIMON pour que : – l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS “foute la paix aux auxiliaires de justice” est entachée d’un défaut de motif et de dissimulation, et, ce faisant, privée de base légale. La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 3 sept. à 09:23Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
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