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Envoyé : jeudi 5 septembre 2024 à 11:19:58 UTC+2
Objet : Référé liberté adressé le 5/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le courrier du 15/1/2016 de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – faisant état de sa décision de se tourner vers le : BÂTONNIER de CRETEIL, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Le 5 SEPTEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 5 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Le courrier du 15 JANVIER 2016 de : – Maître Cécile PLOT – successeure de : – Maître Evelyne DANON – (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – faisant état de sa décision de se tourner vers : – le BÂTONNIER de CRETEIL, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’art. 441-1 CP.
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE :
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– de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Le courrier en date du 15 JANVIER 2016 de (VOIR PIECE 1) : – Maître Cécile PLOT – successeure de : – Maître Evelyne DANON – (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – 3, rue Troyon – 75017 PARIS -,
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faisant état de sa décision de se tourner vers : – le BÂTONNIER de CRETEIL,
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doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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La dissimulation est une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal.
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La dissimulation est le fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d’une information ou d’une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d’attenter aux intérêts d’autrui ou à l’intérêt public.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause rend opaques les infractions et est constitutive d’obstacles à l’efficacité de la justice.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux Conseils et officiers ministériels et publics mis en cause, n’est pas légitime ; elle est suspecte au point de donner de l’attrait à la transparence.
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L’article 441-1 du Code pénal dispose que :
“Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
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PIECES JOINTES :
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1 – Le courrier en date du 15 JANVIER 2016 de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – Successeure de : – Maître Evelyne DANON – avocat au Barreau de PARIS – ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé liberté adressé le 5/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à …
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 5 sept. à 11:20Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 5 sept. à 11:20Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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Auto: Référé liberté adressé le 5/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -. Le courrier du 15/1/2016 de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – faisant état de sa décision de se tourner vers le : BÂTONNIER de CRETEIL, doit impérativement être accompagné des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 5 sept. à 11:20Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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