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Envoyé : jeudi 12 septembre 2024 à 07:52:07 UTC+2
Objet : Référé liberté déposé le 12/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -, qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
Le 12 SEPTEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN –
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 12 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -, qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès au Droit.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Par son courrier en date du 3 JUILLET 2006 (VOIR PIECE 1) :
– Madame SAUVAGE – JUGE à la 1ère Chambre du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL –
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qui constate la mise en cause de plusieurs avocats et BÂTONNIERS respectifs, rappelle qu’un recours ne peut être exercé contre des décisions créatrices de droits.
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Ce que : – Madame Lise DUQUET – du SADJAV du MINISTERE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS -, ne peut donc NULLEMENT ignorer.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE
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de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du (VOIR PIECE 3) :
– Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès aux Droits.
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– Maître Dominique PIAU – Membre du CONSEIL NATIONAL des BARREAUX – a présenté : – Maître Pierre-Olivier SUR – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS – comme étant l’adversaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS ;
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– Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – Successeure de : – Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS -,
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qui a informé l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS qu’elle s’est tournée vers : – le BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE,
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ne les a pas encore produites.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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“Aucun Français, je dis bien aucun Français, ne perdra de droit. Au contraire, les droits seront garantis et dès lors que la situation le permettra, de nouveaux seront créés au bénéfice de chacun.“
Marine Le Pen
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L’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS soutient qu’il “dénonce les menaces qui guettent l’état de droit.“
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Il s’en déduit que : – les ORDRES d’AVOCATS commencent à prendre conscience qu’ils ne peuvent pas laisser l’argument de la justice à l’EXTRÊME DROITE. L’esbroufe n’est pas permis.
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PIECES JOINTES :
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1 – L’accusé de réception en date du 11 SEPTEMBRE 2024 de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) – avocat au Barreau de PARIS – Successeure de Maître Evelyne DANON – ;
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2 – Le courrier en date du 3 JUILLET 2006 de : – Madame SAUVAGE – JUGE au TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL (ex TGI) – faisant état de la mise en cause de plusieurs avocats et BÂTONNIERS respectifs ;
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3 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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4 – Le courrier en date du 22 NOVEMBRE 2023 du : – Secrétaire général du Conseil départemental d’Accès aux Droits faisant état de sa décision créatrice de droits qui indiquent les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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PIECE 1 :
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Auto: Référé liberté déposé le 11/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène D…
AOL/Boîte récept.
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Cecile PlotExpéditeur :plot.avoc@orange.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 11 sept. à 11:13Bonjour
Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com
Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.
Maître Cécile Plot
Avocat à la cour
98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
Tel : 01 88 61 25 86
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé liberté déposé le 12/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamé…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 12 sept. à 07:52Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Réponse automatique
AOL/Boîte récept.
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chambre.seineetmarne@notaires.frExpéditeur :chambre.seineetmarne@notaires.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 12 sept. à 07:52Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de votre courriel.
En raison de la multiplication des courriels, il n’est pas toujours possible d’en effectuer le suivi en temps réel.
Néanmoins, je vous précise que la réponse éventuellement appelée par votre courriel sera traitée dans un délai raisonnable.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous indique qu’il n’est pas nécessaire de répondre au présent message, envoyé automatiquement.
Cordialement,
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RE : Référé liberté déposé le 12/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -, qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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Macifmacif.frExpéditeur :noreply@macif.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 12 sept. à 07:54Bonjour,Nous accusons réception de votre demande.Elle sera traitée dans les meilleurs délais.Cordialement,Votre équipe Relation ClientMACIF
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Auto: Référé liberté déposé le 12/9/2024 au : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -, qui sont indiquées dans la décision créatrice de droits du : – Secrétaire général du CDAD. Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver le droit d’accès à un Tribunal.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 12 sept. à 07:52Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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