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Envoyé : vendredi 27 septembre 2024 à 06:47:54 UTC+2
Objet : Aff. 492148 – Requête déposée le 27/9/2024 auprès du : – Président de la 6ème Ch. du CONSEIL d’ETAT, sur le fondement, notamment, de l’art. 441-1 du CP, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1°) l’annulation immédiate de la décision n° 492148 publiée en ligne par les Ed. LEFEBVRE DALLOZ ; 2°) les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 27 SEPTEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : PRESIDENT de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Aff. 492148 – Requête en date du et déposée le 27 SEPTEMBRE 2024 auprès du : – Président de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de la décision n° 492148 publiée en ligne par les Editions LEFEBVRE DALLOZ.
Par sa décision n° 492148 du 11 JUIN 2024 : – la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT a statué pour cause de : – “défaut de ministère d’avocat.“
Il s’agit d’une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal tel que le constate : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au Tribunal judiciaire de PARIS -.
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Monsieur le Président de la 6ème Chambre du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
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– D’UNE PART : le rétablissement immédiat de la vérité et l’annulation immédiate de votre décision n° 492148 du 11 JUIN 2024 publiée en ligne par (VOIR PIECE 1) : – les Editions LEFEBVRE DALLOZ
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Par votre décision n° 492148 du 11 JUIN 2024, vous avez statué pour cause de : – “défaut de ministère d’avocat.”
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Il s’agit d’une fausse déclaration au sens de l’article 441-1 du Code pénal tel que le constate : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS.
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 2) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 492148 du 11 JUIN 2024 publiée en ligne par : – les Editions LEFEBVRE DALLOZ et entachée de fausses déclarations tel que le constate : – Madame Cécile MEYER FABRE – Doyen des Juges d’Instruction au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS – ;
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2 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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PIECE 1 :
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Aff. 492148 – Requête déposée le 27/9/2024 auprès du : – Président de la 6ème Ch. du CONSEIL d’ETAT, sur le fondement, notamment, de l’art. 441-1 du CP, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1°) l’an…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 27 sept. à 06:48Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Aff. 492148 – Requête déposée le 27/9/2024 auprès du : – Président de la 6ème Ch. du CONSEIL d’ETAT, sur le fondement, notamment, de l’art. 441-1 du CP, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1°) l’annulation immédiate de la décision n° 492148 publiée en ligne par les Ed. LEFEBVRE DALLOZ ; 2°) les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
AOL/Boîte récept.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 27 sept. à 06:47Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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Auto: Aff. 492148 – Requête déposée le 27/9/2024 auprès du : – Président de la 6ème Ch. du CONSEIL d’ETAT, sur le fondement, notamment, de l’art. 441-1 du CP, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1°) l’annulation immédiate de la décision n° 492148 publiée en ligne par les Ed. LEFEBVRE DALLOZ ; 2°) les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frven. 27 sept. à 06:47Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
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