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Envoyé : jeudi 3 octobre 2024 à 08:39:59 UTC+2
Objet : Requête déposée le 3/10/2024 auprès de : – la Présidente du TJ de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollice “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” et les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -. – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – ne peut pas remplacer : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – au motif que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
Le 3 OCTOBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Madame Marie Bénédicte MAIZY- PRESIDENTE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN
2, Bd du Général Leclerc – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en date du et déposée le 3 OCTOBRE 2024 auprès de : – Madame Marie Bénédicte MAIZY – Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande :
– D’UNE PART : la communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” à : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du Tribunal judiciaire de MELUN – ;
– D’AUTRE PART : de bien vouloir intervenir auprès de : – Maître Philippe FROGER (PC 17) – Cabinet BFP avocat – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE – pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la COUR de CASSATION -.
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – ne peut pas remplacer :
– la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au motif que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
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Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
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Par son courrier en date du 29 AOÛT 2022 (VOIR PIECE 3),
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– Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Premier Vice Président du Cabinet 1 – Chambre 1 du Tribunal judiciaire de MELUN – rejette, A TORT et sans aucun motif légitime, la demande de communication immédiate du document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” à : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du Tribunal judiciaire de MELUN -.
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Par conséquent, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance :
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– D’UNE PART : la communication immédiate du document intitulé (VOIR PIECE 2) : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” à : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du Tribunal judiciaire de MELUN – ;
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l’obligation de : – Maître Ludovic DURET de communiquer aux parties sa requête qu’il a présentée à : – Madame Véronique MÜLLER est fondée sur le respect du principe du contradictoire.
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La communication de “la requête présentée le 1ER AOÛT 2024 par Maître Ludovic DURET” à : – Madame Véronique MÜLLER permet d’assurer un procès équitable et le respect des droits.
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Ce principe est important, il est le socle d’un procès équitable.
La décision de : – Madame Véronique MÜLLER doit être fondée uniquement sur les éléments dont toutes les parties ont eu connaissance.
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Cette connaissance des pièces et arguments de : – Maître Ludovic DURET permet de se défendre, c’est à dire de répondre, voire de produire des pièces pour contester celles de : – Maître Ludovic DURET.
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Le principe du contradictoire s’applique dans tous les domaines, civil, pénal, fiscal, administratif, etc. et ne connaît que de rares exceptions, lorsqu’il s’agit de protéger un intérêt supérieur comme le secret médical.
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Art. 14 du CPC : “Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.“
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Art. 15 du CPC : “Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.“
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Art. 16 CPC : “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”
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Art. 17 CPC : “Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.”
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Le respect du principe du contradictoire est également rappelé par l’article 132 du CPC :
“La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée.”
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– D’AUTRE PART : de bien vouloir intervenir auprès de (VOIR PIECE 1) : – Maître Philippe FROGER (PC 17) – Cabinet BFP avocat – avocat au Barreau du VAL-de-MARNE -,
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pour qu’il produise immédiatement les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au Conseil d’Etat et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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– Maître Didier LE PRADO ne peut pas remplacer : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au motif que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – L’ordonnance attaquée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du Tribunal judiciaire de MELUN – ;
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3 – Le courrier entaché d’irrégularités en date du 29 AOÛT 2022 de : – Madame Martine GIACOMONI-CHARLON – Premier Vice Président du Cab. 1 – Ch. 1 du Tribunal judiciaire de MELUN – ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa considération distinguée.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Requête déposée le 3/10/2024 auprès de : – la Présidente du TJ de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollice “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” et les coordonnées de l’a…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 3 oct. à 08:40Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Requête déposée le 3/10/2024 auprès de : – la Présidente du TJ de MELUN -, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollice “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” et les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux Conseils -. – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – ne peut pas remplacer : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – au motif que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 3 oct. à 08:40Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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