—– Message transmis —–
De : agirensemble_pournosdroits3@aol.fr <agirensemble_pournosdroits3@aol.fr>
À : refere.ta-melun@juradm.fr <refere.ta-melun@juradm.fr>; greffe.ta-melun@juradm.fr <greffe.ta-melun@juradm.fr>; d.leprado@cabinet-leprado.fr <d.leprado@cabinet-leprado.fr>; contact@dupondmoretti.com <contact@dupondmoretti.com>; bocquillon.avocat@gmail.com <bocquillon.avocat@gmail.com>; astruc_patricia@wanadoo.fr <astruc_patricia@wanadoo.fr>; Angélique CHEN <angelique.chen@notaires.fr>; plot.avoc@wanadoo.fr <plot.avoc@wanadoo.fr>; kiohe888@aol.fr <kiohe888@aol.fr>; agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr <agence.paris-commerce@ceidf.caisse-epargne.fr>; VERDEIL Bernadette <bernadette.verdeil@justice.fr>; philippe.froger@bfpavocats.fr <philippe.froger@bfpavocats.fr>; florence.berthout@paris.fr <florence.berthout@paris.fr>; bse@senechalavocat.fr <bse@senechalavocat.fr>; courriel@hdfp.fr <courriel@hdfp.fr>; Contact Mairie <courrier@ville-pau.fr>; chambre.seineetmarne@notaires.fr <chambre.seineetmarne@notaires.fr>; charlotte.joly@interieur.gouv.fr <charlotte.joly@interieur.gouv.fr>; contact.ministre@interieur.gouv.fr <contact.ministre@interieur.gouv.fr>; csm@justice.fr <csm@justice.fr>; greffe@conseil-etat.fr <greffe@conseil-etat.fr>; sec.pp.ca-paris@justice.fr <sec.pp.ca-paris@justice.fr>; cabinetavocatsren@yahoo.fr <cabinetavocatsren@yahoo.fr>; greffe@conseil-constitutionnel.fr <greffe@conseil-constitutionnel.fr>; TJ-PARIS/DOYEN/SEC <doyen.sec.tj-paris@justice.fr>; delphine.exare@notaires.fr <delphine.exare@notaires.fr>; ren@dsavocats.com <ren@dsavocats.com>; fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr <fanny.demassieux@diplomatie.gouv.fr>; yang@dsavocats.com <yang@dsavocats.com>; Support <domaines-clients-nordest@nexity.fr>; Emilie Poignon <e.poignon@lexwell-legal.com>; enmarchelesdroits@yahoo.com <enmarchelesdroits@yahoo.com>; etude.larocheetassocies@notaires.fr <etude.larocheetassocies@notaires.fr>; etude77018.ozoir@notaires.fr <etude77018.ozoir@notaires.fr>; MOUSSOUNI Ferielle <fmoussouni@nexity.fr>; celinenuma@gmail.com <celinenuma@gmail.com>; LE GOSLES Karelle <karelle.legosles@mairie-vitry94.fr>; lds.avocat@gmail.com <lds.avocat@gmail.com>; philippe.louis4@wanadoo.fr <philippe.louis4@wanadoo.fr>; philippefroger@bfpavocats.fr <philippefroger@bfpavocats.fr>; jvpaturel@wanadoo.fr <jvpaturel@wanadoo.fr>; TJ-PARIS/PRESIDENCE/SEC <sec.presidence.tj-paris@justice.fr>; MAUNIER Michel <michel.maunier@justice.fr>; pauline.seguin.77003@notaires.fr <pauline.seguin.77003@notaires.fr>; chambre6-1.ca-paris@justice.fr <chambre6-1.ca-paris@justice.fr>; chambre3-1.ca-paris@justice.fr <chambre3-1.ca-paris@justice.fr>; TJ-PARIS/PR/SEC <sec.pr.tj-paris@justice.fr>; lboumesbah@ville-melun.fr <lboumesbah@ville-melun.fr>; berengere.lagrange@lagrange-avocat.com <berengere.lagrange@lagrange-avocat.com>; nmichaud@nexity.fr <nmichaud@nexity.fr>; MELBER Nicolas [CEIDF] <nicolas.melber@ceidf.caisse-epargne.fr>; vbedague@nexity.fr <vbedague@nexity.fr>; PIRES Sophie <spires@nexity.fr>; ali.naoui@justice.fr <ali.naoui@justice.fr>; tj1-melun@justice.fr <tj1-melun@justice.fr>; Cecile Plot <plot.avoc@orange.fr>; scp-ohl-vexliard@orange.fr <scp-ohl-vexliard@orange.fr>; pref-courrier-internet@paris.gouv.fr <pref-courrier-internet@paris.gouv.fr>; premier-ministre@cab.pm.gouv.fr <premier-ministre@cab.pm.gouv.fr>; pole.quimper@univ-brest.fr <pole.quimper@univ-brest.fr>; ROBLIN Marie dominique [CEIDF] <mariedominique.roblin@ceidf.caisse-epargne.fr>; scp-vincent-ohl@wanadoo.fr <scp-vincent-ohl@wanadoo.fr>; sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr <sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.fr>; sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr <sip.melun@dgfip.finances.gouv.fr>; scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr <scp.sylvain.reyjal@paris.notaires.fr>; TJ-RODEZ/PR/SEC <sec.pr.tj-rodez@justice.fr>; tprx-charenton-le-pont@justice.fr <tprx-charenton-le-pont@justice.fr>; s.ulliac@free.fr <s.ulliac@free.fr>; IGPN UCE Igpn-signalement <igpn-signalement@interieur.gouv.fr>; webmestre@conseil-constitutionnel.fr <webmestre@conseil-constitutionnel.fr>; c.cahen-salvador@wanadoo.fr <c.cahen-salvador@wanadoo.fr>
Envoyé : mardi 8 octobre 2024 à 07:25:12 UTC+2
Objet : Référé liberté déposé le 8/10/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement : 1° le document intitulé : “la requête présentée le 1ER/08/2017 par Me Ludovic DURET” à : – Mme V. MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELÜN – ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ;
Le 8 OCTOBRE 2024
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
.
Au : Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
.
.
OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 8 OCTOBRE 2024 auprès du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement :
– EN PREMIER LIEU : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” à : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELÜN – ;
– EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER, avec toutes conséquences de droit ;
– EN TROISIEME LIEU : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – sans lesquelles : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats aux CONSEILS – ne peut pas remplacer : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat aux CONSEILS – ;
.
.
Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
.
L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
.
La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate, notamment : – Maître Didier LE PRADO – Président de l’Ordre des Avocats au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement :
.
– EN PREMIER LIEU : le document intitulé : “la requête présentée le 1ER AOÛT 2017 par Maître Ludovic DURET” à : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELÜN – ;
.
– EN SECOND LIEU : l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de (VOIR PIECE 2) : – Madame Véronique MÜLLER, avec toutes conséquences de droit ;
.
– EN TROISIEME LIEU : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
Par une requête en date du et déposée le 27 JUIN 2024 auprès du (VOIR PIECE 3) : – MINISTRE de la JUSTICE – il a été demandé à : – Monsieur Eric DUPONT MORETTI :
.
1°) la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
.
.
– Maître Didier LE PRADO ne peut pas remplacer : – la SCP VINCENT OHL VEXLIARD – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au motif que les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET n’ont pas encore été produites.
.
2°) la communication immédiate du document intitulé :
“la requête présentée le 1er août 2017 par : – Maître Ludovic DURET” à : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du Tribunal judiciaire de MELUN – ;
.
3°) l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – avec toutes conséquences de droit ;
.
“la requête présentée le 1er août 2017 par : – Maître Ludovic DURET” à : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du Tribunal judiciaire de MELUN – ;
.
3°) l’annulation immédiate de l’ordonnance n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cabinet 1 – Chambre 1 du TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN – avec toutes conséquences de droit ;
.
L’article 132 du Code de Procédure civile dispose que : “La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée.”
.
L’obligation de : – Maître Ludovic DURET de communiquer aux parties sa requête qu’il a présentée à : – Madame Véronique MÜLLER est fondée sur le respect du principe du contradictoire.
.
La communication de “la requête présentée le 1ER AOÛT 2024 par Maître Ludovic DURET” à : – Madame Véronique MÜLLER permet d’assurer un procès équitable et le respect des droits.
.
Ce principe est important, il est le socle d’un procès équitable.
La décision de : – Madame Véronique MÜLLER doit être fondée uniquement sur les éléments dont toutes les parties ont eu connaissance.
.
Cette connaissance des pièces et arguments de : – Maître Ludovic DURET permet de se défendre, c’est à dire de répondre, voire de produire des pièces pour contester celles de : – Maître Ludovic DURET.
.
Le principe du contradictoire s’applique dans tous les domaines, civil, pénal, fiscal, administratif, etc.
Il ne connaît pas d’exception, sauf pour protéger un intérêt supérieur comme le secret médical.
.
Art. 14 du CPC : “Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.“
.
Art. 15 du CPC : “Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.“
.
Art. 16 CPC : “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”
.
Art. 17 CPC : “Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.”
.
PIECES JOINTES :
.
1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
.
2 – L’ordonnance attaquée n° 17/142 du 29 AOÛT 2017 de : – Madame Véronique MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du Tribunal judiciaire de MELUN – ;
.
3 – La requête en date du et déposée le 27 JUIN 2024 auprès du : – MINISTRE de la JUSTICE – Monsieur Eric DUPONT MORETTI – ;
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
.
.
ACCUSES de RECEPTION :
.
Réponse automatique : Référé liberté déposé le 8/10/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement : 1° le document intitulé : “…
AOL/Boîte récept.
-
Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 8 oct. à 07:25Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
.
.
.
Auto: Référé liberté déposé le 8/10/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement : 1° le document intitulé : “la requête présenté…
AOL/Boîte récept.
-
Cecile PlotExpéditeur :plot.avoc@orange.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 8 oct. à 07:25Bonjour
Votre message est transféré à l’adresse suivante plot.avoc@cecileplot.com
Merci d’utiliser celle-ci dorénavant.
Maître Cécile Plot
Avocat à la cour
98, bd Malesherbes – 75017 PARIS
Tel : 01 88 61 25 86
Confidentiel / Privileged & Confidential
Les informations de cet email sont strictement personnelles, confidentielles et couvertes par le secret professionnel. Elles ne concernent que le destinataire. Si ce mail vous parvient par erreur, nous vous remercions de le détruire et de nous en avertir aussitôt. Toute diffusion, reproduction ou utilisation de son contenu est interdite et pourrait faire l’objet de poursuites. Nous utilisons des logiciels antivirus de dernière génération et à jour. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour d’éventuels dommages résultant d’un email pollué. Nous ne saurions être tenus et engagés que par les emails auxquels il a été accusé réception ou auxquels nous avons répondu. Nous voulons porter à votre attention que la rapidité actuelle des moyens de transmission électronique peut être incompatible avec le recul et la réflexion que nous devons avoir avec vos dossiers. L’immédiateté d’une réponse ne doit donc être qu’exceptionnelle et dans votre intérêt exclusif.
The information contained in this email is strictly personal, confidential and privileged. This message is intended only for the addressee. If you are not the intended recipient please erase all copies and notify us immediately. Any disclosure, reproduction or use is prohibited and could be unlawful. We use powerful and updated antivirus protection software. Consequently, we decline any responsibility for potential damages caused by a polluted email. We can only be held and committed by the emails to which it has been acknowledged or to which we have replied. We want to bring to your attention that the current speed of the means of electronic transmission may be incompatible with the hindsight and reflection that we must have with your files. The immediacy of an answer must therefore be exceptional and in your exclusive interest.
.
.
.
Auto: Référé liberté déposé le 8/10/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement : 1° le document intitulé : “la requête présentée le 1ER/08/2017 par Me Ludovic DURET” à : – Mme V. MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELÜN – ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ;
AOL/Boîte récept.
-
sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 8 oct. à 07:25Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.
.
Auto: Référé liberté déposé le 8/10/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite qu’il soit enjoint au : – MINISTRE de la JUSTICE de produire immédiatement : 1° le document intitulé : “la requête présentée le 1ER/08/2017 par Me Ludovic DURET” à : – Mme V. MÜLLER – Vice Présidente du Cab. 1 – Ch. 1 du TJ de MELÜN – ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – ;
AOL/Boîte récept.
-
sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmar. 8 oct. à 07:25Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
.
.