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Envoyé : jeudi 14 novembre 2024 à 06:32:54 UTC+1
Objet : Référé liberté déposé le 14/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les motifs pour lesquels : 1° la décision 2413141 a été notifiée 2 fois ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – n’ont pas encore été produites. Le TA de MELUN n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7/7/2015.
Le 14 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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Au : Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN
43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN
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OBJET : Requête en référé liberté en date du et déposée le 14 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Tribunal administratif de MELUN par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : le motif pour lequel la décision n° 2413141 a été notifiée deux fois, le 7 NOVEMBRE 2024, par le Tribunal administratif de MELUN, par courriers RAR n° 2C59556800053 et n° 2C59556800022 ;
– D’AUTRE PART : le motif pour lequel les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
Le Tribunal administratif de MELUN n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015.
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – constate que : – le Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ordre des avocats du Barreau du VAL-de-MARNE pour cause de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de déposer le présent référé liberté pour obtenir :
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– D’UNE PART : le motif pour lequel la décision n° 2413141 a été notifiée deux fois, le 7 NOVEMBRE 2024, par (VOIR PIECE 2) : le Tribunal administratif de MELUN, par courriers RAR n° 2C59556800053 et n° 2C59556800022 ;
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– D’AUTRE PART : le motif pour lequel les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – n’ont pas encore été produites.
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Le Tribunal administratif de MELUN n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du Barreau du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015.
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– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – constate que : – le Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ordre des avocats du Barreau du VAL-de-MARNE pour cause de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes visant à entraver la communication immédiate des coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 – Le recours contre la décision n° 2413141 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 13 NOVEMBRE 2024 auprès du : – CONSEIL d’ETAT ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Référé liberté déposé le 14/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les motifs pour lesquels : 1° la décision 2413141 a été notifiée 2 fois ; 2° les coordonnées de l’avoca…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 14 nov. à 06:33Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Référé liberté déposé le 14/11/2024 auprès du : – TA de MELUN par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite les motifs pour lesquels : 1° la décision 2413141 a été notifiée 2 fois ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS – n’ont pas encore été produites. Le TA de MELUN n’ignore NULLEMENT que la désignation d’un avocat du du VAL-de-MARNE rend inefficace la décision n° 2015/005956 du 7/7/2015.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frjeu. 14 nov. à 06:32Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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