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Envoyé : mercredi 20 novembre 2024 à 06:37:54 UTC+1
Objet : Recours contre l’ordonnance 2410828 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la décision motivée du : – PROCUREUR de MELUN relative à la plainte en diffamation publique 24023000149 contre la police et le parquet de PARIS ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 20 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2410828, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : la décision motivée du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN relative à la plainte en diffamation publique – référencée : Parquet 24023000149 – contre la police et le parquet de PARIS ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2410828 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : la décision motivée du : – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN relative à la plainte en diffamation publique – référencée Parquet 24023000149 – contre la police et le parquet de PARIS ;
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS -.
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Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 2 et 3) : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL que : – le MINISTRE de la JUSTICE – qui est le supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes du MINISTRE de la JUSTICE visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il s’en déduit que la décision n° 2410828 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui élude les obstacles visant à dédouaner les professionnels du droit de leurs responsabilités, est entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale.
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Ce faisant, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN se rend complice d’actes délictueux.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 et 3 – Les deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des PROCUREURS de la REPUBLIQUE de MELUN et CRETEIL ;
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4 – La décision attaquée n° 2410828 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance 2410828 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la décision motivée du : – PROCUREUR de MELUN relative à la pl…
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 20 nov. à 06:38Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2410828 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite : 1° la décision motivée du : – PROCUREUR de MELUN relative à la plainte en diffamation publique 24023000149 contre la police et le parquet de PARIS ; 2° les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
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sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.vitry-sur-seine@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 20 nov. à 06:37Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 20 nov. à 06:37Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
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