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Envoyé : mercredi 20 novembre 2024 à 07:04:15 UTC+1
Objet : Recours contre l’ordonnance 2411080 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2411080 entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
Le 20 NOVEMBRE 2024
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De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
141, avenue Rouget de Lisles – 94400 Vitry-sur-Seine
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A : Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT – 1, Place du Palais Royal – 75001 PARIS
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OBJET : Recours contre l’ordonnance n° 2411080, notifiée le 7 NOVEMBRE 2024, du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN en date du et déposé le 20 NOVEMBRE 2024 auprès du : – Président du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite :
– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2411080 du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – ;
– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL, que : – le MINISTRE de la JUSTICE – supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Monsieur le PRESIDENT du CONSEIL d’ETAT,
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L’objet statutaire de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – a pour corollaire d’intervenir gratuitement contre la dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et publics mis en cause.
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La dissimulation des actes contraires à la déontologie des professionnels du droit est avérée tel que le constate :
– Maître Didier LE PRADO – Président de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – au regard, notamment, de son courrier référencé 327/DLP/CM/10.
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– Maître Didier LE PRADO a constaté que : – le PRESIDENT du TRIBUNAL JUDICIAIRE de CRETEIL a récusé l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE pour cause, notamment, de dissimulation des actes contraires à la déontologie des avocats de cet ordre.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur d’exercer un recours contre l’ordonnance n° 2411080 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN – 43, rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – notifiée le 7 NOVEMBRE 2024.
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de solliciter :
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– D’UNE PART : l’annulation de l’ordonnance n° 2411080 du (VOIR PIECE 4) : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN au regard des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS – ;
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– D’AUTRE PART : les coordonnées de l’avocat réclamées à (VOIR PIECE 1) : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il ressort des deux requêtes déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des (VOIR PIECES 2 et 3) : – PROCUREURS de MELUN et CRETEIL que : – le MINISTRE de la JUSTICE – qui est le supérieur hiérarchique des Magistrats du Parquet – fait entrave à la décision motivée n° 24023000149 du PROCUREUR de la REPUBLIQUE de MELUN et ne fait rien pour empêcher les obstacles visant à priver les justiciables du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il est parfaitement légitime de résister aux stratagèmes du MINISTRE de la JUSTICE visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET.
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Il s’en déduit que la décision n° 2411080 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN qui élude les obstacles visant à dédouaner les professionnels du droit de leurs responsabilités, est entachée d’un défaut de motif et privée de toute base légale.
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Ce faisant, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN se rend complice d’actes délictueux.
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PIECES JOINTES :
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1 – La décision n° 2015/005956 du 7 JUILLET 2015 ;
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2 et 3 – Les deux requêtes en date du et déposées le 19 NOVEMBRE 2024 auprès des PROCUREURS de la REPUBLIQUE de MELUN et CRETEIL ;
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4 – La décision attaquée n° 2411080 du : – TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MELUN ;
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L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire à l’assurance de sa respectueuse considération.
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La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
agirensemble_pournosdroits3@aol.fr
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ACCUSES de RECEPTION :
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Réponse automatique : Recours contre l’ordonnance 2411080 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2411080 entachée d’un défaut de motif e…
AOL/Boîte récept.
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Contact MairieExpéditeur :courrier@ville-pau.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 20 nov. à 07:04Madame, Monsieur,Votre demande est prise en compte et sera traitée dans les meilleurs délais par nos services (hors weekends et jours fériés).Cordialement,Ville de PauHôtel de ville – Place Royale – BP 1508 – 64036 Pau CedexTéléphone : 05 59 27 85 80
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Auto: Recours contre l’ordonnance 2411080 du TA de MELUN déposé le 20/11/2024 auprès du CONSEIL d’ETAT, par lequel l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sollicite l’annulation de la décision 2411080 entachée d’un défaut de motif et privée de base légale au regard notamment des obstacles visant à empêcher les justiciables de bénéficier du concours de l’avocat dont les coordonnées ont été réclamées à : – la SCP Hélène DIDIER et François PINET – avocat aux CONSEILS -.
AOL/Boîte récept.
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sip.melun@dgfip.finances.gouv.frExpéditeur :sip.melun@dgfip.finances.gouv.frÀ :agirensemble_pournosdroits3@aol.frmer. 20 nov. à 07:04Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
Afin d’obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l’avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier, des pas-à-pas sont mis à votre disposition sur le site impots.gouv.fr pour vous guider dans cette procédure et dans l’utilisation de la messagerie sécurisée : https://www.impots.gouv.fr/portail/pas-pas-des-services-en-ligne-des-particuliers.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre
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